Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
This commit is contained in:
République française 2023-05-18 00:00:00 +02:00
parent 4140b5d032
commit 791f14730e
5 changed files with 53 additions and 58 deletions

View file

@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177261
###### Section 3 : Restrictions d'exploitation liées au bruit des aéronefs ###### Section 3 : Restrictions d'exploitation liées au bruit des aéronefs
- [Article R227-8](article_r227-8.md) - [Article R*227-8](article_r227-8.md)
- [Article R227-9](article_r227-9.md) - [Article R227-9](article_r227-9.md)
- [Article R227-10](article_r227-10.md) - [Article R227-10](article_r227-10.md)
- [Article R227-11](article_r227-11.md) - [Article R227-11](article_r227-11.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-05 Date de début: 2023-05-18
Date de fin: 2023-05-18 Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006844815 Identifiant: LEGIARTI000047555978
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X227R14AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/55/59/LEGIARTI000047555978.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844815.xml
--- ---
###### Article R227-14 ###### Article R227-14
@ -18,4 +17,7 @@ de la présente section. Cette exemption est limitée :<br />
- aux aéronefs dont l'exploitation revêt un caractère exceptionnel ;<br /> - aux aéronefs dont l'exploitation revêt un caractère exceptionnel ;<br />
- aux aéronefs effectuant des vols non commerciaux à des fins de modification, - aux aéronefs effectuant des vols non commerciaux à des fins de modification,
de réparation ou d'entretien. de réparation ou d'entretien.<br />
Le silence gardé par l'administration à l'expiration du délai de deux mois à
compter de la réception de la demande vaut décision de rejet.

View file

@ -1,19 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-05 Date de début: 2023-05-18
Date de fin: 2023-05-18 Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000039191169 Identifiant: LEGIARTI000047555969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/19/11/LEGIARTI000039191169.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/55/59/LEGIARTI000047555969.xml
--- ---
###### Article R227-15 ###### Article R227-15
En ce qui concerne les aérodromes qualifiés d'aéroports coordonnés en En ce qui concerne les aérodromes qualifiés d'aéroports coordonnés en
application de l'article R. 221-12, la décision du ministre chargé de l'aviation application de l'article R. 221-12, la décision prononçant une mesure de
civile prononçant une mesure de restriction d'exploitation en application de restriction d'exploitation en application de l'article R. 227-9, accompagnée de
l'article R. 227-8, accompagnée de l'exposé des motifs ayant présidé à son l'exposé des motifs ayant présidé à son introduction si elle procède au retrait
introduction si elle procède au retrait des aéronefs présentant une faible marge des aéronefs présentant une faible marge de conformité, est publiée au moins
de conformité, est publiée au moins deux mois avant la tenue de la conférence deux mois avant la tenue de la conférence internationale de planification des
internationale de planification des mouvements d'aéronefs relative à la période mouvements d'aéronefs relative à la période de planification horaire pertinente.
de planification horaire pertinente.

View file

@ -1,24 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-05 Date de début: 2023-05-18
Date de fin: 2023-05-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006844808 Identifiant: LEGIARTI000047555995
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X227R08AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/55/59/LEGIARTI000047555995.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844808.xml
--- ---
###### Article R227-8 ###### Article R*227-8
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 221-3, des L'adoption de restrictions d'exploitation sur les aérodromes visés à l'article
restrictions d'exploitation au sens du e de l'article 2 de la directive 2002/30/ L. 6360-1 du code des transports , au sens du point 6 de l'article 2 du
CE du 26 mars 2002 peuvent être imposées par arrêté du ministre chargé de règlement (UE) n° 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014
l'aviation civile sur les aérodromes visés au I de l'article 1609 quatervicies A relatif à l'établissement de règles et de procédures concernant l'introduction
du code général des impôts. Ces restrictions sont établies aérodrome par de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de l'Union dans
aérodrome en prenant en compte les caractéristiques propres de l'aérodrome le cadre d'une approche équilibrée et abrogeant la directive 2002/30/ CE, est
considéré et les effets prévisibles de la réduction à la source du bruit généré précédée d'une évaluation dite “ étude d'impact selon l'approche équilibrée ”
par les aéronefs, des mesures d'aménagement du territoire, d'urbanisme et de conduite conformément aux dispositions du point 2 de l'article 6 du règlement
construction et des procédures de navigation aérienne et de conduite de vol précité, sous l'autorité du préfet coordonnateur mentionné à l'article R. 571-68
visant à limiter le bruit pour les riverains, ainsi que des coûts et avantages du code de l'environnement .
que sont susceptibles d'entraîner, outre les restrictions envisagées, ces
différentes mesures.

View file

@ -1,26 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-05 Date de début: 2023-05-18
Date de fin: 2023-05-18 Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006844809 Identifiant: LEGIARTI000047555983
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X227R09AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/55/59/LEGIARTI000047555983.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844809.xml
--- ---
###### Article R227-9 ###### Article R227-9
L'évaluation des caractéristiques d'un aérodrome et des différentes mesures dont Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 221-3, le
il est susceptible de faire l'objet comporte les informations prévues par arrêté ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé de l'environnement
du ministre chargé de l'aviation civile portant notamment sur la situation de peuvent, en se fondant sur les conclusions de l'étude d'impact selon l'approche
l'aérodrome, les effets sur l'environnement du transport aérien en l'absence de équilibrée mentionnée à l'article R. * 227-8, imposer, par arrêté conjoint, des
mesures visant à en limiter les nuisances sonores et la comparaison des mesures restrictions d'exploitation sur les aérodromes visés à l'article L. 6360-1 du
envisagées au regard de leurs conséquences économiques et de leur efficacité code des transports.<br />
environnementale. L'évaluation et les projets de mesures qui en tirent les
conséquences sont mis à la disposition de toute personne intéressée dans les
services de la direction générale de l'aviation civile.<br />
Lorsque des projets aéroportuaires font l'objet d'une étude d'impact en Le projet d'arrêté est soumis pour avis à la commission consultative de
application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, celle-ci vaut l'environnement compétente prévue à l'article L. 571-13 du code de
évaluation au sens de l'alinéa précédent lorsqu'elle comporte les informations l'environnement et mis à la disposition du public selon la procédure prévue à
fixées par l'arrêté prévu à ce même alinéa. l'article L. 123-19-1 du même code. Il est ensuite soumis pour avis à l'Autorité
de contrôle des nuisances aéroportuaires.