Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000852674 Ancien identifiant: 1DX967334 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
This commit is contained in:
parent
bc79de9c13
commit
7145767e1b
7 changed files with 135 additions and 106 deletions
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-22
|
||||
Date de fin: 2011-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844753
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X224R01AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844753.xml
|
||||
Date de début: 2011-12-28
|
||||
Date de fin: 2016-06-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025039758
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/97/LEGIARTI000025039758.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R224-1
|
||||
|
@ -21,4 +20,7 @@ directement nécessaire, sur l'aérodrome, à l'exploitation des aéronefs ou à
|
|||
celle d'un service de transport aérien.<br />
|
||||
|
||||
Ces services ne peuvent donner lieu à la perception d'autres sommes, sous
|
||||
quelque forme que ce soit.
|
||||
quelque forme que ce soit.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de l'aviation civile est l'autorité administrative mentionnée
|
||||
au dernier alinéa de l'article L. 6325-1 du code des transports.
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-22
|
||||
Date de fin: 2011-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844771
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X224R02BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844771.xml
|
||||
Date de début: 2011-12-28
|
||||
Date de fin: 2023-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025039768
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/97/LEGIARTI000025039768.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R224-2-1
|
||||
|
||||
I. - Peuvent être prises en compte pour la détermination des redevances, outre
|
||||
les dépenses correspondant à des investissements déjà réalisés, les dépenses
|
||||
I.-Peuvent être prises en compte pour la détermination des redevances, outre les
|
||||
dépenses correspondant à des investissements déjà réalisés, les dépenses
|
||||
engagées pour la construction d'infrastructures ou d'installations
|
||||
aéroportuaires.<br />
|
||||
|
||||
II. - Lorsque leur importance le justifie, peuvent également être prises en
|
||||
compte pour la détermination des redevances, dans des conditions fixées par
|
||||
arrêté des ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie, des dépenses
|
||||
futures liées à la construction de certaines infrastructures ou installations
|
||||
dont le début des travaux est prévu dans un délai maximal de cinq ans.<br />
|
||||
II.-Lorsque leur importance le justifie, peuvent également être prises en compte
|
||||
pour la détermination des redevances, dans des conditions fixées par arrêté du
|
||||
ministre chargé de l'aviation civile, des dépenses futures liées à la
|
||||
construction de certaines infrastructures ou installations dont le début des
|
||||
travaux est prévu dans un délai maximal de cinq ans.<br />
|
||||
|
||||
La personne chargée de la fixation des tarifs des redevances identifie
|
||||
préalablement l'opération, précise son coût prévisionnel, la programmation des
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-22
|
||||
Date de fin: 2011-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844772
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X224R02CXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844772.xml
|
||||
Date de début: 2011-12-28
|
||||
Date de fin: 2016-06-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025039754
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/97/LEGIARTI000025039754.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R224-2-2
|
||||
|
@ -16,30 +15,31 @@ L'amplitude et, le cas échéant, la durée d'application de ces modulations son
|
|||
proportionnées à l'objectif d'intérêt général auquel elles répondent. Ces
|
||||
modulations peuvent viser :<br />
|
||||
|
||||
- à réduire ou à compenser les atteintes à l'environnement ; dans ce cas, la
|
||||
-à réduire ou à compenser les atteintes à l'environnement ; dans ce cas, la
|
||||
redevance d'atterrissage peut faire l'objet d'une modulation en fonction de la
|
||||
période de la journée et de la performance des aéronefs en matière acoustique ou
|
||||
d'émissions gazeuses ;<br />
|
||||
période de la journée, du jour de la semaine et de la performance des aéronefs
|
||||
en matière acoustique ou d'émissions gazeuses ;<br />
|
||||
|
||||
- à améliorer l'utilisation des infrastructures ; dans ce cas, les redevances
|
||||
-à améliorer l'utilisation des infrastructures ; dans ce cas, les redevances
|
||||
peuvent faire l'objet de modulations temporaires en fonction de la période de la
|
||||
journée, de la semaine ou de l'année où le service est rendu, des catégories de
|
||||
trafic, des caractéristiques d'utilisation des infrastructures et installations
|
||||
ou de la situation de celles-ci ; les redevances peuvent également faire l'objet
|
||||
d'une réduction temporaire pour les exploitants d'aéronefs dont le volume ou
|
||||
l'évolution de tout ou partie du trafic dépassent certains seuils ou font
|
||||
l'objet d'un engagement contractuel de leur part ;<br />
|
||||
l'évolution de tout ou partie du trafic avec prise en compte éventuelle de la
|
||||
capacité offerte dépassent certains seuils ou font l'objet d'un engagement
|
||||
contractuel de leur part ;<br />
|
||||
|
||||
- à favoriser la création de nouvelles liaisons ; dans ce cas, les redevances
|
||||
-à favoriser la création de nouvelles liaisons ; dans ce cas, les redevances
|
||||
peuvent faire l'objet d'une réduction temporaire pour des transporteurs aériens
|
||||
qui exploitent de nouvelles liaisons au départ de l'aérodrome et dont les zones
|
||||
de chalandise au départ et à l'arrivée ne coïncident pas avec celles d'une autre
|
||||
ligne aérienne existante ;<br />
|
||||
|
||||
- à répondre à des impératifs de continuité et d'aménagement du territoire ;
|
||||
dans ce cas, les tarifs des redevances peuvent faire l'objet d'une réduction
|
||||
pour les liaisons avec les départements et les collectivités d'outre-mer ainsi
|
||||
que pour les liaisons assujetties à des obligations de service public au sens du
|
||||
-à répondre à des impératifs de continuité et d'aménagement du territoire ; dans
|
||||
ce cas, les tarifs des redevances peuvent faire l'objet d'une réduction pour les
|
||||
liaisons avec les départements et les collectivités d'outre-mer ainsi que pour
|
||||
les liaisons assujetties à des obligations de service public au sens du
|
||||
règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des
|
||||
transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes
|
||||
intracommunautaires.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-22
|
||||
Date de fin: 2011-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844773
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X224R03BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844773.xml
|
||||
Date de début: 2011-12-28
|
||||
Date de fin: 2016-06-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025039747
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/97/LEGIARTI000025039747.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R224-3-1
|
||||
|
@ -14,21 +13,22 @@ Les tarifs des redevances sont fixés en tenant compte des prévisions d'évolut
|
|||
du trafic de passagers et de marchandises sur l'aérodrome ou les aérodromes
|
||||
considérés ainsi que des éléments suivants :<br />
|
||||
|
||||
- les objectifs d'évolution des charges, tenant compte notamment de l'évolution
|
||||
-les objectifs d'évolution des charges, tenant compte notamment de l'évolution
|
||||
de la qualité des services fournis aux usagers et de celle de la productivité de
|
||||
l'exploitant ;<br />
|
||||
|
||||
- les prévisions d'évolution des recettes ;<br />
|
||||
-les prévisions d'évolution des recettes ;<br />
|
||||
|
||||
- les programmes d'investissements et leur financement.<br />
|
||||
-les programmes d'investissements et leur financement.<br />
|
||||
|
||||
Il peut être aussi tenu compte des profits dégagés par des activités de
|
||||
l'exploitant autres que les services mentionnés à l'article R. 224-1.<br />
|
||||
|
||||
L'exploitant d'aérodrome reçoit, compte tenu de ces éléments, une juste
|
||||
rémunération des capitaux investis, appréciée au regard du coût moyen pondéré de
|
||||
son capital.<br />
|
||||
son capital calculé sur le périmètre d'activités mentionné à l'alinéa
|
||||
suivant.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie
|
||||
précise les conditions d'application du présent article, notamment pour la
|
||||
définition du périmètre des activités et services pris en compte.
|
||||
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les conditions
|
||||
d'application du présent article, notamment pour la définition du périmètre des
|
||||
activités et services pris en compte.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-28
|
||||
Date de fin: 2011-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844762
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X224R03AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844762.xml
|
||||
Date de début: 2011-12-28
|
||||
Date de fin: 2016-06-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025039751
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/97/LEGIARTI000025039751.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R224-3
|
||||
|
||||
I. - Pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 251-2 et les aérodromes
|
||||
I.-Pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 251-2 et les aérodromes
|
||||
appartenant à l'Etat, les tarifs des redevances sont fixés par l'exploitant dans
|
||||
les conditions fixées au présent article et aux articles R. 224-4 à R. 224-4-3.
|
||||
Pour les autres aérodromes, le signataire de la convention prévue à l'article L.
|
||||
|
@ -18,13 +17,13 @@ Pour les autres aérodromes, le signataire de la convention prévue à l'article
|
|||
article et à l'article R. 224-5, soit en charger l'exploitant de l'aérodrome,
|
||||
dans les mêmes conditions.<br />
|
||||
|
||||
II. - Sans préjudice des dispositions du III de l'article R. 224-4, une
|
||||
II.-Sans préjudice des dispositions du III de l'article R. 224-4, une
|
||||
consultation des usagers mentionnés au premier alinéa de l'article R. 224-1 est
|
||||
engagée au moins quatre mois avant l'entrée en vigueur de nouvelles conditions
|
||||
tarifaires. Elle s'effectue dans le cadre de la commission consultative
|
||||
économique de l'aérodrome, lorsque celui-ci en est doté.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les aérodromes dont le trafic annuel moyen des trois dernières années a
|
||||
III.-Les aérodromes dont le trafic annuel moyen des trois dernières années a
|
||||
dépassé 200 000 passagers, ou qui ont accueilli, pendant cette même période, au
|
||||
moins deux transporteurs aériens représentant en moyenne 50 000 passagers par an
|
||||
chacun, sont dotés d'une commission consultative économique où sont notamment
|
||||
|
@ -40,20 +39,19 @@ l'exploitant est identique.<br />
|
|||
|
||||
La commission est créée selon le cas :<br />
|
||||
|
||||
- par le signataire de la convention prévue à l'article L. 221-1 ;<br />
|
||||
-par le signataire de la convention prévue à l'article L. 221-1 ;<br />
|
||||
|
||||
- par décret, pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 251-2 ;<br />
|
||||
-par décret, pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 251-2 ;<br />
|
||||
|
||||
- par le préfet de région, sur proposition du directeur de l'aviation civile ou
|
||||
-par le préfet de région, sur proposition du directeur de l'aviation civile ou
|
||||
du directeur du service de l'aviation civile, pour les aérodromes appartenant à
|
||||
l'Etat, lorsque leur emprise s'étend sur plusieurs départements ou lorsque la
|
||||
commission est compétente à l'égard d'aérodromes situés dans des départements
|
||||
différents ;<br />
|
||||
|
||||
- par le préfet de département, sur proposition du directeur de l'aviation
|
||||
civile ou du directeur du service de l'aviation civile, pour les aérodromes
|
||||
appartenant à l'Etat, dans les cas autres que ceux prévus à l'alinéa
|
||||
précédent.<br />
|
||||
-par le préfet de département, sur proposition du directeur de l'aviation civile
|
||||
ou du directeur du service de l'aviation civile, pour les aérodromes appartenant
|
||||
à l'Etat, dans les cas autres que ceux prévus à l'alinéa précédent.<br />
|
||||
|
||||
Les membres de la commission sont désignés et le règlement intérieur est
|
||||
approuvé dans les mêmes conditions. Toutefois, pour les aérodromes mentionnés à
|
||||
|
@ -64,17 +62,29 @@ Ile-de-France.<br />
|
|||
La commission est réunie au moins une fois par an pour émettre un avis sur les
|
||||
modalités d'établissement et d'application, sur l'aérodrome considéré, des
|
||||
redevances pour services rendus mentionnées à l'article R. 224-1 ainsi que sur
|
||||
les programmes d'investissements de l'aérodrome. Elle peut être consultée sur
|
||||
tout sujet relatif aux services rendus par l'exploitant d'aérodrome.<br />
|
||||
les programmes d'investissements de l'aérodrome. La commission débat également
|
||||
sur les perspectives d'évolution de la qualité des services publics rendus par
|
||||
l'exploitant d'aérodrome. Ces débats peuvent mener à la conclusion d'accords de
|
||||
qualité de service entre l'exploitant d'aérodrome et les représentants d'usagers
|
||||
ou d'organisations professionnelles du transport aérien. Tout accord de ce type
|
||||
détermine le niveau de service à fournir par l'exploitant d'aérodrome en tenant
|
||||
compte du système ou du niveau des redevances aéroportuaires. Pour les
|
||||
aérodromes ne faisant pas l'objet d'un contrat prévu à l'article L. 6325-2 du
|
||||
code des transports, ces accords fixent des objectifs de qualité de service,
|
||||
assortis d'incitations financières.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut être consultée sur tout sujet relatif aux services rendus par
|
||||
l'exploitant d'aérodrome.<br />
|
||||
|
||||
Les réunions de la commission donnent lieu à l'établissement d'un
|
||||
procès-verbal.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Les informations mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 224-2-1 et
|
||||
de l'article R. 224-2-2 sont portées à la connaissance des usagers dans le cadre
|
||||
IV.-Les informations mentionnées au sixième alinéa du I de l'article L. 6325-7
|
||||
du code des transports, au dernier alinéa de l'article R. 224-2-1 et de
|
||||
l'article R. 224-2-2 sont portées à la connaissance des usagers dans le cadre
|
||||
des consultations prévues au II du présent article.<br />
|
||||
|
||||
V. - Sans préjudice des dispositions des articles R. 224-4, R. 224-4-1 et R.
|
||||
V.-Sans préjudice des dispositions des articles R. 224-4, R. 224-4-1 et R.
|
||||
224-5, les tarifs des redevances sont rendus publics par l'exploitant de
|
||||
l'aérodrome et sont exécutoires au plus tôt, à l'exception des tarifs fixés par
|
||||
contrat dans les conditions du troisième alinéa du 2° de l'article R. 224-2, un
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-02-25
|
||||
Date de fin: 2011-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844776
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X224R04BXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844776.xml
|
||||
Date de début: 2011-12-28
|
||||
Date de fin: 2016-06-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025039731
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/97/LEGIARTI000025039731.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R224-4-1
|
||||
|
@ -14,36 +13,51 @@ I. - En l'absence de contrat, l'exploitant notifie, par lettre recommandée avec
|
|||
avis de réception, et quatre mois au moins avant le début de chaque période
|
||||
annuelle, les tarifs des redevances mentionnées à l'article R. 224-2 hormis
|
||||
celles mentionnées au troisième alinéa du 2°, et, le cas échéant, leurs
|
||||
modulations, pour homologation par les ministres chargés de l'aviation civile et
|
||||
de l'économie. Cette notification est accompagnée des éléments mentionnés à
|
||||
l'article R. 224-3-1 et au IV de l'article R. 224-3 ainsi que de l'avis de la
|
||||
commission consultative économique de l'aérodrome.<br />
|
||||
modulations, ainsi que les éventuels accords de qualité de service mentionnés à
|
||||
l'article R. 224-3, à la direction générale de la concurrence, de la
|
||||
consommation et de la répression des fraudes et, en vue de leur homologation, à
|
||||
l'autorité de supervision indépendante mentionnée au I de l'article R. 224-4.
|
||||
Cette notification est accompagnée des éléments mentionnés à l'article R.
|
||||
224-3-1 et au IV de l'article R. 224-3 ainsi que de l'avis de la commission
|
||||
consultative économique de l'aérodrome. Les tarifs des redevances et, le cas
|
||||
échéant, leurs modulations, ainsi que les éventuels accords de qualité de
|
||||
service mentionnés à l'article R. 224-3, notifiés à l'autorité de supervision
|
||||
indépendante mentionnée au I du présent article sont rendus publics par
|
||||
l'exploitant au moins deux mois avant le début de chaque période tarifaire. La
|
||||
direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des
|
||||
fraudes rend un avis motivé sur les tarifs susmentionnés à l'autorité de
|
||||
supervision indépendante mentionnée au I du présent article dans les quinze
|
||||
jours qui suivent la réception de la notification. L'absence d'avis vaut accord
|
||||
de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la
|
||||
répression des fraudes sur les tarifs susmentionnés.<br />
|
||||
|
||||
Les tarifs des redevances et, le cas échéant, leurs modulations sont réputés
|
||||
homologués et deviennent exécutoires dans les conditions fixées au V de
|
||||
l'article R. 224-3 à moins que les ministres chargés de l'aviation civile et de
|
||||
l'économie n'y fassent conjointement opposition dans un délai d'un mois suivant
|
||||
Les tarifs des redevances et, le cas échéant, leurs modulations, ainsi que les
|
||||
éventuels accords de qualité de service mentionnés à l'article R. 224-3, sont
|
||||
réputés homologués et deviennent exécutoires dans les conditions fixées au V de
|
||||
l'article R. 224-3 à moins que l'autorité de supervision indépendante mentionnée
|
||||
au I de l'article R. 224-4 n'y fasse opposition dans un délai d'un mois suivant
|
||||
la réception de la notification.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'exploitant peut, dans le mois qui suit l'opposition et sans nouvelle
|
||||
consultation des usagers, notifier aux ministres chargés de l'aviation civile et
|
||||
de l'économie, par lettre recommandée avec avis de réception, de nouveaux tarifs
|
||||
de redevances et, le cas échéant, de nouvelles modulations de celles-ci.<br />
|
||||
consultation des usagers, notifier à l'autorité de supervision indépendante
|
||||
mentionnée au I de l'article R. 224-4, par lettre recommandée avec avis de
|
||||
réception, de nouveaux tarifs de redevances et, le cas échéant, de nouvelles
|
||||
modulations de celles-ci.<br />
|
||||
|
||||
Ces tarifs et, le cas échéant, ces modulations sont alors réputés homologués et
|
||||
deviennent exécutoires dans les conditions fixées au V de l'article R. 224-3 à
|
||||
moins que les ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie n'y
|
||||
fassent conjointement opposition dans un délai de quinze jours suivant la
|
||||
réception de la notification.<br />
|
||||
moins que l'autorité de supervision indépendante mentionnée au I de l'article R.
|
||||
224-4 n'y fasse opposition dans un délai de quinze jours suivant la réception de
|
||||
la notification.<br />
|
||||
|
||||
Dans ce dernier cas, ou en l'absence de l'une des notifications prévues au
|
||||
présent article, les tarifs précédemment en vigueur demeurent applicables.<br />
|
||||
|
||||
III. - Toutefois, lorsqu'en application du précédent alinéa, les tarifs des
|
||||
redevances sont restés inchangés pendant deux années consécutives, les ministres
|
||||
chargés de l'aviation civile et de l'économie peuvent, par arrêté conjoint et au
|
||||
moins quarante-cinq jours avant le début de la période annuelle concernée, fixer
|
||||
le taux moyen d'évolution des redevances et, le cas échéant, en encadrer les
|
||||
modulations. L'exploitant fixe en conséquence les tarifs des redevances et leurs
|
||||
modulations, qui deviennent exécutoires dans les conditions fixées au V de
|
||||
l'article R. 224-3.
|
||||
redevances sont restés inchangés pendant deux années consécutives, l'autorité de
|
||||
supervision indépendante mentionnée au I de l'article R. 224-4 peut, par
|
||||
décision et au moins quarante-cinq jours avant le début de la période annuelle
|
||||
concernée, fixer le taux moyen d'évolution des redevances et, le cas échéant, en
|
||||
encadrer les modulations. Cette décision est rendue publique. L'exploitant fixe
|
||||
en conséquence les tarifs des redevances et leurs modulations, qui deviennent
|
||||
exécutoires dans les conditions fixées au V de l'article R. 224-3.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-22
|
||||
Date de fin: 2011-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844777
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X224R04CXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844777.xml
|
||||
Date de début: 2011-12-28
|
||||
Date de fin: 2016-06-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025039725
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/97/LEGIARTI000025039725.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R224-4-2
|
||||
|
||||
Sur demande motivée présentée par un tiers au moins des membres de la commission
|
||||
consultative économique d'un aérodrome dont l'évolution des tarifs des
|
||||
redevances est déterminée par un contrat prévu au II de l'article L. 224-2, le
|
||||
ministre chargé de l'aviation civile peut saisir pour avis la commission
|
||||
consultative aéroportuaire en cas de différends opposant l'exploitant de
|
||||
l'aérodrome et ses usagers sur la politique de tarification des redevances.<br />
|
||||
consultative économique d'un aérodrome, le ministre chargé de l'aviation civile
|
||||
peut saisir pour avis la commission consultative aéroportuaire en cas de
|
||||
différends opposant l'exploitant de l'aérodrome et ses usagers sur la politique
|
||||
de tarification des redevances.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre peut en outre saisir cette commission, quand un contrat a été conclu
|
||||
en application du II de l'article L. 224-2, sur le respect des dispositions du
|
||||
contrat ou sur les circonstances pouvant motiver sa révision ou sa fin
|
||||
anticipée.
|
||||
anticipée.<br />
|
||||
|
||||
Sur demande motivée présentée par l'autorité de supervision indépendante
|
||||
mentionnée au I de l'article R. 224-4, le ministre chargé de l'aviation civile
|
||||
peut saisir pour avis la commission consultative aéroportuaire en cas de
|
||||
différends opposant l'exploitant d'un aérodrome et ses usagers sur la politique
|
||||
de tarification des redevances.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue