diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-1.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-22
-Date de fin: 2011-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006844753
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X224R01AXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844753.xml
+Date de début: 2011-12-28
+Date de fin: 2016-06-25
+Identifiant: LEGIARTI000025039758
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/97/LEGIARTI000025039758.xml
 ---
 
 ###### Article R224-1
@@ -21,4 +20,7 @@ directement nécessaire, sur l'aérodrome, à l'exploitation des aéronefs ou à
 celle d'un service de transport aérien.<br />
 
 Ces services ne peuvent donner lieu à la perception d'autres sommes, sous
-quelque forme que ce soit.
+quelque forme que ce soit.<br />
+
+Le ministre chargé de l'aviation civile est l'autorité administrative mentionnée
+au dernier alinéa de l'article L. 6325-1 du code des transports.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-2-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-2-1.md
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@@ -1,25 +1,24 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-22
-Date de fin: 2011-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006844771
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X224R02BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844771.xml
+Date de début: 2011-12-28
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000025039768
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/97/LEGIARTI000025039768.xml
 ---
 
 ###### Article R224-2-1
 
-I. - Peuvent être prises en compte pour la détermination des redevances, outre
-les dépenses correspondant à des investissements déjà réalisés, les dépenses
+I.-Peuvent être prises en compte pour la détermination des redevances, outre les
+dépenses correspondant à des investissements déjà réalisés, les dépenses
 engagées pour la construction d'infrastructures ou d'installations
 aéroportuaires.<br />
 
-II. - Lorsque leur importance le justifie, peuvent également être prises en
-compte pour la détermination des redevances, dans des conditions fixées par
-arrêté des ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie, des dépenses
-futures liées à la construction de certaines infrastructures ou installations
-dont le début des travaux est prévu dans un délai maximal de cinq ans.<br />
+II.-Lorsque leur importance le justifie, peuvent également être prises en compte
+pour la détermination des redevances, dans des conditions fixées par arrêté du
+ministre chargé de l'aviation civile, des dépenses futures liées à la
+construction de certaines infrastructures ou installations dont le début des
+travaux est prévu dans un délai maximal de cinq ans.<br />
 
 La personne chargée de la fixation des tarifs des redevances identifie
 préalablement l'opération, précise son coût prévisionnel, la programmation des
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-2-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-2-2.md
index 348a261d7..12c9c73d9 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-2-2.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-2-2.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-22
-Date de fin: 2011-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006844772
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X224R02CXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844772.xml
+Date de début: 2011-12-28
+Date de fin: 2016-06-25
+Identifiant: LEGIARTI000025039754
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/97/LEGIARTI000025039754.xml
 ---
 
 ###### Article R224-2-2
@@ -16,30 +15,31 @@ L'amplitude et, le cas échéant, la durée d'application de ces modulations son
 proportionnées à l'objectif d'intérêt général auquel elles répondent. Ces
 modulations peuvent viser :<br />
 
-- à réduire ou à compenser les atteintes à l'environnement ; dans ce cas, la
+-à réduire ou à compenser les atteintes à l'environnement ; dans ce cas, la
 redevance d'atterrissage peut faire l'objet d'une modulation en fonction de la
-période de la journée et de la performance des aéronefs en matière acoustique ou
-d'émissions gazeuses ;<br />
+période de la journée, du jour de la semaine et de la performance des aéronefs
+en matière acoustique ou d'émissions gazeuses ;<br />
 
-- à améliorer l'utilisation des infrastructures ; dans ce cas, les redevances
+-à améliorer l'utilisation des infrastructures ; dans ce cas, les redevances
 peuvent faire l'objet de modulations temporaires en fonction de la période de la
 journée, de la semaine ou de l'année où le service est rendu, des catégories de
 trafic, des caractéristiques d'utilisation des infrastructures et installations
 ou de la situation de celles-ci ; les redevances peuvent également faire l'objet
 d'une réduction temporaire pour les exploitants d'aéronefs dont le volume ou
-l'évolution de tout ou partie du trafic dépassent certains seuils ou font
-l'objet d'un engagement contractuel de leur part ;<br />
+l'évolution de tout ou partie du trafic avec prise en compte éventuelle de la
+capacité offerte dépassent certains seuils ou font l'objet d'un engagement
+contractuel de leur part ;<br />
 
-- à favoriser la création de nouvelles liaisons ; dans ce cas, les redevances
+-à favoriser la création de nouvelles liaisons ; dans ce cas, les redevances
 peuvent faire l'objet d'une réduction temporaire pour des transporteurs aériens
 qui exploitent de nouvelles liaisons au départ de l'aérodrome et dont les zones
 de chalandise au départ et à l'arrivée ne coïncident pas avec celles d'une autre
 ligne aérienne existante ;<br />
 
-- à répondre à des impératifs de continuité et d'aménagement du territoire ;
-dans ce cas, les tarifs des redevances peuvent faire l'objet d'une réduction
-pour les liaisons avec les départements et les collectivités d'outre-mer ainsi
-que pour les liaisons assujetties à des obligations de service public au sens du
+-à répondre à des impératifs de continuité et d'aménagement du territoire ; dans
+ce cas, les tarifs des redevances peuvent faire l'objet d'une réduction pour les
+liaisons avec les départements et les collectivités d'outre-mer ainsi que pour
+les liaisons assujetties à des obligations de service public au sens du
 règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des
 transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes
 intracommunautaires.<br />
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-3-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-3-1.md
index 16b750104..8b6025c5e 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-3-1.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-3-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-22
-Date de fin: 2011-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006844773
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X224R03BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844773.xml
+Date de début: 2011-12-28
+Date de fin: 2016-06-25
+Identifiant: LEGIARTI000025039747
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/97/LEGIARTI000025039747.xml
 ---
 
 ###### Article R224-3-1
@@ -14,21 +13,22 @@ Les tarifs des redevances sont fixés en tenant compte des prévisions d'évolut
 du trafic de passagers et de marchandises sur l'aérodrome ou les aérodromes
 considérés ainsi que des éléments suivants :<br />
 
-- les objectifs d'évolution des charges, tenant compte notamment de l'évolution
+-les objectifs d'évolution des charges, tenant compte notamment de l'évolution
 de la qualité des services fournis aux usagers et de celle de la productivité de
 l'exploitant ;<br />
 
-- les prévisions d'évolution des recettes ;<br />
+-les prévisions d'évolution des recettes ;<br />
 
-- les programmes d'investissements et leur financement.<br />
+-les programmes d'investissements et leur financement.<br />
 
 Il peut être aussi tenu compte des profits dégagés par des activités de
 l'exploitant autres que les services mentionnés à l'article R. 224-1.<br />
 
 L'exploitant d'aérodrome reçoit, compte tenu de ces éléments, une juste
 rémunération des capitaux investis, appréciée au regard du coût moyen pondéré de
-son capital.<br />
+son capital calculé sur le périmètre d'activités mentionné à l'alinéa
+suivant.<br />
 
-Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie
-précise les conditions d'application du présent article, notamment pour la
-définition du périmètre des activités et services pris en compte.
+Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les conditions
+d'application du présent article, notamment pour la définition du périmètre des
+activités et services pris en compte.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-3.md
index 92c8249ab..c3f32bd6d 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-3.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-3.md
@@ -1,16 +1,15 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-28
-Date de fin: 2011-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006844762
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X224R03AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844762.xml
+Date de début: 2011-12-28
+Date de fin: 2016-06-25
+Identifiant: LEGIARTI000025039751
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/97/LEGIARTI000025039751.xml
 ---
 
 ###### Article R224-3
 
-I. - Pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 251-2 et les aérodromes
+I.-Pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 251-2 et les aérodromes
 appartenant à l'Etat, les tarifs des redevances sont fixés par l'exploitant dans
 les conditions fixées au présent article et aux articles R. 224-4 à R. 224-4-3.
 Pour les autres aérodromes, le signataire de la convention prévue à l'article L.
@@ -18,13 +17,13 @@ Pour les autres aérodromes, le signataire de la convention prévue à l'article
 article et à l'article R. 224-5, soit en charger l'exploitant de l'aérodrome,
 dans les mêmes conditions.<br />
 
-II. - Sans préjudice des dispositions du III de l'article R. 224-4, une
+II.-Sans préjudice des dispositions du III de l'article R. 224-4, une
 consultation des usagers mentionnés au premier alinéa de l'article R. 224-1 est
 engagée au moins quatre mois avant l'entrée en vigueur de nouvelles conditions
 tarifaires. Elle s'effectue dans le cadre de la commission consultative
 économique de l'aérodrome, lorsque celui-ci en est doté.<br />
 
-III. - Les aérodromes dont le trafic annuel moyen des trois dernières années a
+III.-Les aérodromes dont le trafic annuel moyen des trois dernières années a
 dépassé 200 000 passagers, ou qui ont accueilli, pendant cette même période, au
 moins deux transporteurs aériens représentant en moyenne 50 000 passagers par an
 chacun, sont dotés d'une commission consultative économique où sont notamment
@@ -40,20 +39,19 @@ l'exploitant est identique.<br />
 
 La commission est créée selon le cas :<br />
 
-- par le signataire de la convention prévue à l'article L. 221-1 ;<br />
+-par le signataire de la convention prévue à l'article L. 221-1 ;<br />
 
-- par décret, pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 251-2 ;<br />
+-par décret, pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 251-2 ;<br />
 
-- par le préfet de région, sur proposition du directeur de l'aviation civile ou
+-par le préfet de région, sur proposition du directeur de l'aviation civile ou
 du directeur du service de l'aviation civile, pour les aérodromes appartenant à
 l'Etat, lorsque leur emprise s'étend sur plusieurs départements ou lorsque la
 commission est compétente à l'égard d'aérodromes situés dans des départements
 différents ;<br />
 
-- par le préfet de département, sur proposition du directeur de l'aviation
-civile ou du directeur du service de l'aviation civile, pour les aérodromes
-appartenant à l'Etat, dans les cas autres que ceux prévus à l'alinéa
-précédent.<br />
+-par le préfet de département, sur proposition du directeur de l'aviation civile
+ou du directeur du service de l'aviation civile, pour les aérodromes appartenant
+à l'Etat, dans les cas autres que ceux prévus à l'alinéa précédent.<br />
 
 Les membres de la commission sont désignés et le règlement intérieur est
 approuvé dans les mêmes conditions. Toutefois, pour les aérodromes mentionnés à
@@ -64,17 +62,29 @@ Ile-de-France.<br />
 La commission est réunie au moins une fois par an pour émettre un avis sur les
 modalités d'établissement et d'application, sur l'aérodrome considéré, des
 redevances pour services rendus mentionnées à l'article R. 224-1 ainsi que sur
-les programmes d'investissements de l'aérodrome. Elle peut être consultée sur
-tout sujet relatif aux services rendus par l'exploitant d'aérodrome.<br />
+les programmes d'investissements de l'aérodrome. La commission débat également
+sur les perspectives d'évolution de la qualité des services publics rendus par
+l'exploitant d'aérodrome. Ces débats peuvent mener à la conclusion d'accords de
+qualité de service entre l'exploitant d'aérodrome et les représentants d'usagers
+ou d'organisations professionnelles du transport aérien. Tout accord de ce type
+détermine le niveau de service à fournir par l'exploitant d'aérodrome en tenant
+compte du système ou du niveau des redevances aéroportuaires. Pour les
+aérodromes ne faisant pas l'objet d'un contrat prévu à l'article L. 6325-2 du
+code des transports, ces accords fixent des objectifs de qualité de service,
+assortis d'incitations financières.<br />
+
+Elle peut être consultée sur tout sujet relatif aux services rendus par
+l'exploitant d'aérodrome.<br />
 
 Les réunions de la commission donnent lieu à l'établissement d'un
 procès-verbal.<br />
 
-IV. - Les informations mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 224-2-1 et
-de l'article R. 224-2-2 sont portées à la connaissance des usagers dans le cadre
+IV.-Les informations mentionnées au sixième alinéa du I de l'article L. 6325-7
+du code des transports, au dernier alinéa de l'article R. 224-2-1 et de
+l'article R. 224-2-2 sont portées à la connaissance des usagers dans le cadre
 des consultations prévues au II du présent article.<br />
 
-V. - Sans préjudice des dispositions des articles R. 224-4, R. 224-4-1 et R.
+V.-Sans préjudice des dispositions des articles R. 224-4, R. 224-4-1 et R.
 224-5, les tarifs des redevances sont rendus publics par l'exploitant de
 l'aérodrome et sont exécutoires au plus tôt, à l'exception des tarifs fixés par
 contrat dans les conditions du troisième alinéa du 2° de l'article R. 224-2, un
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-4-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-4-1.md
index 563e059b2..eceec7ee6 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-4-1.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-4-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-25
-Date de fin: 2011-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006844776
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X224R04BXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844776.xml
+Date de début: 2011-12-28
+Date de fin: 2016-06-25
+Identifiant: LEGIARTI000025039731
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/97/LEGIARTI000025039731.xml
 ---
 
 ###### Article R224-4-1
@@ -14,36 +13,51 @@ I. - En l'absence de contrat, l'exploitant notifie, par lettre recommandée avec
 avis de réception, et quatre mois au moins avant le début de chaque période
 annuelle, les tarifs des redevances mentionnées à l'article R. 224-2 hormis
 celles mentionnées au troisième alinéa du 2°, et, le cas échéant, leurs
-modulations, pour homologation par les ministres chargés de l'aviation civile et
-de l'économie. Cette notification est accompagnée des éléments mentionnés à
-l'article R. 224-3-1 et au IV de l'article R. 224-3 ainsi que de l'avis de la
-commission consultative économique de l'aérodrome.<br />
+modulations, ainsi que les éventuels accords de qualité de service mentionnés à
+l'article R. 224-3, à la direction générale de la concurrence, de la
+consommation et de la répression des fraudes et, en vue de leur homologation, à
+l'autorité de supervision indépendante mentionnée au I de l'article R. 224-4.
+Cette notification est accompagnée des éléments mentionnés à l'article R.
+224-3-1 et au IV de l'article R. 224-3 ainsi que de l'avis de la commission
+consultative économique de l'aérodrome. Les tarifs des redevances et, le cas
+échéant, leurs modulations, ainsi que les éventuels accords de qualité de
+service mentionnés à l'article R. 224-3, notifiés à l'autorité de supervision
+indépendante mentionnée au I du présent article sont rendus publics par
+l'exploitant au moins deux mois avant le début de chaque période tarifaire. La
+direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des
+fraudes rend un avis motivé sur les tarifs susmentionnés à l'autorité de
+supervision indépendante mentionnée au I du présent article dans les quinze
+jours qui suivent la réception de la notification. L'absence d'avis vaut accord
+de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la
+répression des fraudes sur les tarifs susmentionnés.<br />
 
-Les tarifs des redevances et, le cas échéant, leurs modulations sont réputés
-homologués et deviennent exécutoires dans les conditions fixées au V de
-l'article R. 224-3 à moins que les ministres chargés de l'aviation civile et de
-l'économie n'y fassent conjointement opposition dans un délai d'un mois suivant
+Les tarifs des redevances et, le cas échéant, leurs modulations, ainsi que les
+éventuels accords de qualité de service mentionnés à l'article R. 224-3, sont
+réputés homologués et deviennent exécutoires dans les conditions fixées au V de
+l'article R. 224-3 à moins que l'autorité de supervision indépendante mentionnée
+au I de l'article R. 224-4 n'y fasse opposition dans un délai d'un mois suivant
 la réception de la notification.<br />
 
 II. - L'exploitant peut, dans le mois qui suit l'opposition et sans nouvelle
-consultation des usagers, notifier aux ministres chargés de l'aviation civile et
-de l'économie, par lettre recommandée avec avis de réception, de nouveaux tarifs
-de redevances et, le cas échéant, de nouvelles modulations de celles-ci.<br />
+consultation des usagers, notifier à l'autorité de supervision indépendante
+mentionnée au I de l'article R. 224-4, par lettre recommandée avec avis de
+réception, de nouveaux tarifs de redevances et, le cas échéant, de nouvelles
+modulations de celles-ci.<br />
 
 Ces tarifs et, le cas échéant, ces modulations sont alors réputés homologués et
 deviennent exécutoires dans les conditions fixées au V de l'article R. 224-3 à
-moins que les ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie n'y
-fassent conjointement opposition dans un délai de quinze jours suivant la
-réception de la notification.<br />
+moins que l'autorité de supervision indépendante mentionnée au I de l'article R.
+224-4 n'y fasse opposition dans un délai de quinze jours suivant la réception de
+la notification.<br />
 
 Dans ce dernier cas, ou en l'absence de l'une des notifications prévues au
 présent article, les tarifs précédemment en vigueur demeurent applicables.<br />
 
 III. - Toutefois, lorsqu'en application du précédent alinéa, les tarifs des
-redevances sont restés inchangés pendant deux années consécutives, les ministres
-chargés de l'aviation civile et de l'économie peuvent, par arrêté conjoint et au
-moins quarante-cinq jours avant le début de la période annuelle concernée, fixer
-le taux moyen d'évolution des redevances et, le cas échéant, en encadrer les
-modulations. L'exploitant fixe en conséquence les tarifs des redevances et leurs
-modulations, qui deviennent exécutoires dans les conditions fixées au V de
-l'article R. 224-3.
+redevances sont restés inchangés pendant deux années consécutives, l'autorité de
+supervision indépendante mentionnée au I de l'article R. 224-4 peut, par
+décision et au moins quarante-cinq jours avant le début de la période annuelle
+concernée, fixer le taux moyen d'évolution des redevances et, le cas échéant, en
+encadrer les modulations. Cette décision est rendue publique. L'exploitant fixe
+en conséquence les tarifs des redevances et leurs modulations, qui deviennent
+exécutoires dans les conditions fixées au V de l'article R. 224-3.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-4-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-4-2.md
index 402841be8..774de5bfe 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-4-2.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-4-2.md
@@ -1,23 +1,27 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-22
-Date de fin: 2011-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006844777
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X224R04CXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844777.xml
+Date de début: 2011-12-28
+Date de fin: 2016-06-25
+Identifiant: LEGIARTI000025039725
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/97/LEGIARTI000025039725.xml
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 ###### Article R224-4-2
 
 Sur demande motivée présentée par un tiers au moins des membres de la commission
-consultative économique d'un aérodrome dont l'évolution des tarifs des
-redevances est déterminée par un contrat prévu au II de l'article L. 224-2, le
-ministre chargé de l'aviation civile peut saisir pour avis la commission
-consultative aéroportuaire en cas de différends opposant l'exploitant de
-l'aérodrome et ses usagers sur la politique de tarification des redevances.<br />
+consultative économique d'un aérodrome, le ministre chargé de l'aviation civile
+peut saisir pour avis la commission consultative aéroportuaire en cas de
+différends opposant l'exploitant de l'aérodrome et ses usagers sur la politique
+de tarification des redevances.<br />
 
 Le ministre peut en outre saisir cette commission, quand un contrat a été conclu
 en application du II de l'article L. 224-2, sur le respect des dispositions du
 contrat ou sur les circonstances pouvant motiver sa révision ou sa fin
-anticipée.
+anticipée.<br />
+
+Sur demande motivée présentée par l'autorité de supervision indépendante
+mentionnée au I de l'article R. 224-4, le ministre chargé de l'aviation civile
+peut saisir pour avis la commission consultative aéroportuaire en cas de
+différends opposant l'exploitant d'un aérodrome et ses usagers sur la politique
+de tarification des redevances.