Code des transports

État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000023086525
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/23/08/65/LEGITEXT000023086525.xml
This commit is contained in:
République française 2023-11-01 00:00:00 +01:00
parent 6796aca396
commit 71231be29a
4 changed files with 0 additions and 74 deletions

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144031
- [CHAPITRE Ier : CRÉATION.](chapitre_ier)
- [CHAPITRE VII : ENVIRONNEMENT DES AÉRODROMES.](chapitre_vii)
- [CHAPITRE VIII : COMMISSION CONSULTATIVE AÉROPORTUAIRE.](chapitre_viii)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159819
---
##### CHAPITRE VIII : COMMISSION CONSULTATIVE AÉROPORTUAIRE.
- [Article L228-1](article_l228-1.md)
- [Article L228-2](article_l228-2.md)

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-16
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000024679052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/67/90/LEGIARTI000024679052.xml
---
###### Article L228-1
La Commission consultative aéroportuaire est placée auprès du ministre chargé de
l'aviation civile qui la consulte lors de la préparation des contrats mentionnés
au II de l'article L. 224-2, notamment sur les programmes d'investissement, les
objectifs de qualité de service et l'évolution des redevances pour services
rendus. Elle rend un avis motivé dans les deux mois qui suivent la demande.<br />
Elle peut également émettre, à la demande de ce ministre, des avis sur toute
question relative à l'économie du secteur aéroportuaire.<br />
Les avis émis par la commission sont rendus publics.<br />
Elle auditionne, à son initiative ou à leur demande, les exploitants
d'aérodromes, les transporteurs aériens, leurs organisations professionnelles et
toute autre personne morale qu'elle juge compétente ou concernée.

View file

@ -1,38 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000038314751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/47/LEGIARTI000038314751.xml
---
###### Article L228-2
I. - La Commission consultative aéroportuaire comprend sept membres nommés pour
une durée de cinq ans.<br />
II. - Elle se compose :<br />
- d'une personne désignée par le président de l'Assemblée nationale ;<br />
- d'une personne désignée par le président du Sénat ;<br />
- d'un membre de la juridiction administrative désigné par le vice-président du
Conseil d'Etat ;<br />
- d'un magistrat de la Cour des comptes ou magistrat ou ancien magistrat des
chambres régionales des comptes désigné par le premier président de la Cour des
comptes ;<br />
- de trois personnalités choisies par le ministre chargé de l'aviation civile et
par le ministre chargé de l'économie en raison de leur compétence en matière de
transport aérien et d'aviation civile, dont une au moins est spécialiste de
l'économie du transport aérien.<br />
III. - Le président est choisi au sein de la commission par le ministre chargé
de l'aviation civile.<br />
Sa voix est prépondérante en cas de partage des voix.<br />
IV. - Le mandat des membres de la commission est renouvelable une fois.