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@@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144031
- [CHAPITRE Ier : CRÉATION.](chapitre_ier)
- [CHAPITRE VII : ENVIRONNEMENT DES AÉRODROMES.](chapitre_vii)
-- [CHAPITRE VIII : COMMISSION CONSULTATIVE AÉROPORTUAIRE.](chapitre_viii)
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2005-04-21
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006159819
----
-
-##### CHAPITRE VIII : COMMISSION CONSULTATIVE AÉROPORTUAIRE.
-
-- [Article L228-1](article_l228-1.md)
-- [Article L228-2](article_l228-2.md)
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@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-10-16
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000024679052
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/67/90/LEGIARTI000024679052.xml
----
-
-###### Article L228-1
-
-La Commission consultative aéroportuaire est placée auprès du ministre chargé de
-l'aviation civile qui la consulte lors de la préparation des contrats mentionnés
-au II de l'article L. 224-2, notamment sur les programmes d'investissement, les
-objectifs de qualité de service et l'évolution des redevances pour services
-rendus. Elle rend un avis motivé dans les deux mois qui suivent la demande.
-
-Elle peut également émettre, à la demande de ce ministre, des avis sur toute
-question relative à l'économie du secteur aéroportuaire.
-
-Les avis émis par la commission sont rendus publics.
-
-Elle auditionne, à son initiative ou à leur demande, les exploitants
-d'aérodromes, les transporteurs aériens, leurs organisations professionnelles et
-toute autre personne morale qu'elle juge compétente ou concernée.
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@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-03-25
-Date de fin: 2023-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000038314751
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/47/LEGIARTI000038314751.xml
----
-
-###### Article L228-2
-
-I. - La Commission consultative aéroportuaire comprend sept membres nommés pour
-une durée de cinq ans.
-
-II. - Elle se compose :
-
-- d'une personne désignée par le président de l'Assemblée nationale ;
-
-- d'une personne désignée par le président du Sénat ;
-
-- d'un membre de la juridiction administrative désigné par le vice-président du
-Conseil d'Etat ;
-
-- d'un magistrat de la Cour des comptes ou magistrat ou ancien magistrat des
-chambres régionales des comptes désigné par le premier président de la Cour des
-comptes ;
-
-- de trois personnalités choisies par le ministre chargé de l'aviation civile et
-par le ministre chargé de l'économie en raison de leur compétence en matière de
-transport aérien et d'aviation civile, dont une au moins est spécialiste de
-l'économie du transport aérien.
-
-III. - Le président est choisi au sein de la commission par le ministre chargé
-de l'aviation civile.
-
-Sa voix est prépondérante en cas de partage des voix.
-
-IV. - Le mandat des membres de la commission est renouvelable une fois.