diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r426-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r426-9.md
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@@ -1,24 +1,25 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-11-29
-Date de fin: 1995-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845201
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R09AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845201.xml
+Date de début: 1995-07-01
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006845202
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R09AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845202.xml
 ---
 
 ###### Article R426-9
 
-" Sur demande des intéressés, les cotisations des personnels navigants des
-essais réception, des parachutistes professionnels et des personnels navigants
-contractuels de la sécurité civile régis par le décret n° 87-618 du 4 août 1987
-et engagés à titre principal dans les opérations aériennes de lutte contre les
-feux de forêt sont majorées de 50 p. 100. Dans ce cas, les cotisations des
+Sur demande des intéressés, les cotisations des personnels navigants des essais
+réception, des parachutistes professionnels et des personnels navigants
+contractuels de la sécurité civile régis par le décret n° 94-1047 du 6 décembre
+1994 et engagés à titre principal dans les opérations aériennes de lutte contre
+les feux de forêt sont majorées de 50 p. 100. Dans ce cas, les cotisations des
 employeurs sont majorées dans la même proportion.<br />
 
-Les majorations prévues ci-dessus ne sont plus appliquées lorsque le nombre des
-années valables pour la retraite, calculé en fonction des dispositions de
-l'article R. 426-13, atteint vingt-cinq. Au-delà de cette limite, ces personnels
-et leurs employeurs continueront à cotiser selon les dispositions prévues aux
-articles R. 426-6, R. 426-7 et R. 426-8.
+Les majorations prévues ci-dessus ne sont plus appliquées lorsque le nombre
+d'annuités calculé en fonction des dispositions de l'article R. 426-13 atteint
+le nombre nécessaire pour l'ouverture du droit à pension à taux plein,
+conformément aux dispositions des articles R. 426-11-1 et R. 426-11-2. Au-delà
+de cette limite, ces personnels et leurs employeurs continueront à cotiser selon
+les dispositions prévues aux articles R. 426-6, R. 426-7 et R. 426-8.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-12.md
index a7ccee052..97bf700d8 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-12.md
@@ -1,31 +1,31 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-07-01
-Date de fin: 1995-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845211
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R12AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845211.xml
+Date de début: 1995-07-01
+Date de fin: 2012-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006845212
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R12AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845212.xml
 ---
 
 ###### Article R426-12
 
-Sera comptée pour une année entière toute année ayant donné lieu à versement de
-cotisations pendant douze mois et au cours de laquelle l'affilié aura accompli
-un nombre d'heures de vol égal à quatre fois la durée du travail normal mensuel
-définie par les articles D. 422-1 à D. 422-7 pour les avions à hélices et par
-les articles D. 422-8 à D. 422-15 pour les avions à réaction.<br />
+Sera comptée pour une annuité entière toute année ayant donné lieu à versement
+de cotisations pendant douze mois et au cours de laquelle l'affilié aura
+accompli un nombre d'heures de vol égal à trois fois la durée du travail normal
+mensuel définie par les articles D. 422-1 à D. 422-7 pour les avions à hélices
+et par les articles D. 422-8 à D. 422-15 pour les avions à réaction.<br />
 
 Ce minimum d'heures de vol pourra être abaissé par décision du conseil
 d'administration, notamment pour les essais et réceptions et le travail
 aérien.<br />
 
 Le minimum de sauts requis pour les parachutistes professionnels sera fixé par
-le conseil d'administration. (1)<br />
+le conseil d'administration.<br />
 
-Toute année pour laquelle le minimum d'heures de vol ou de sauts n'aura pas été
-accompli par l'affilié ne sera comptée que pour une fraction d'année, calculée
-proportionnellement au nombre d'heures de vol ou de sauts effectués.<br />
+Toute annuité pour laquelle le minimum d'heures de vol ou de sauts n'aura pas
+été accompli par l'affilié ne sera comptée que pour une fraction d'année,
+calculée proportionnellement au nombre d'heures de vol ou de sauts effectués.<br />
 
 Toutefois, le conseil d'administration pourra décider de ne pas faire
 application de cette disposition à certains navigants qui n'auraient pu
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_6/article_r426-26.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_6/article_r426-26.md
index 3a7eac79c..ac518f117 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_6/article_r426-26.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_6/article_r426-26.md
@@ -1,22 +1,26 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 1995-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845250
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R26AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845250.xml
+Date de début: 1995-07-01
+Date de fin: 2012-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006845251
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R26AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845251.xml
 ---
 
 ###### Article R426-26
 
 Il est institué un fonds social en vue de permettre au conseil d'administration
-d'accorder, lorsque leur situation le justifiera, des allocations
-exceptionnelles éventuellement renouvelables à d'anciens navigants, à leurs
-ayants droit ou à des personnes qui étaient à charge de navigants ou d'anciens
-navigants lors du décès de ceux-ci.<br />
+de mener une action sociale par aide individuelle en faveur d'anciens navigants
+ou de leurs ayants droit ou des personnes qui étaient à charge des navigants ou
+d'anciens navigants lors du décès de ceux-ci. Cette action sociale pourra
+revêtir la forme de financement accordé à des établissements ou services
+assurant l'hébergement des retraités, l'aide à la dépendance partielle ou
+totale, l'hébergement en foyers pour handicapés, l'aide aux enfants handicapés
+ayants droit.<br />
 
-Le conseil d'administration pourra affecter chaque année au fonds social un
-crédit dans la limite de 1 p. 100 des cotisations encaissées au cours de
-l'exercice précédent. Les sommes qui n'auront pas été utilisées à la fin d'un
-exercice seront reportées à l'exercice suivant.
+Le conseil d'administration est chargé de définir les procédures de
+fonctionnement du fonds social, auquel il pourra affecter chaque année un crédit
+dans la limite de 1 % des cotisations encaissées au cours de l'exercice
+précédent dans les trois autres fonds. Les sommes qui n'auront pas été utilisées
+à la fin d'un exercice sont reportées à l'exercice suivant.