diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r426-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r426-9.md index 4e130e446..bd4b5686a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r426-9.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r426-9.md @@ -1,24 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-11-29 -Date de fin: 1995-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845201 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R09AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845201.xml +Date de début: 1995-07-01 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006845202 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R09AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845202.xml --- ###### Article R426-9 -" Sur demande des intéressés, les cotisations des personnels navigants des -essais réception, des parachutistes professionnels et des personnels navigants -contractuels de la sécurité civile régis par le décret n° 87-618 du 4 août 1987 -et engagés à titre principal dans les opérations aériennes de lutte contre les -feux de forêt sont majorées de 50 p. 100. Dans ce cas, les cotisations des +Sur demande des intéressés, les cotisations des personnels navigants des essais +réception, des parachutistes professionnels et des personnels navigants +contractuels de la sécurité civile régis par le décret n° 94-1047 du 6 décembre +1994 et engagés à titre principal dans les opérations aériennes de lutte contre +les feux de forêt sont majorées de 50 p. 100. Dans ce cas, les cotisations des employeurs sont majorées dans la même proportion.<br /> -Les majorations prévues ci-dessus ne sont plus appliquées lorsque le nombre des -années valables pour la retraite, calculé en fonction des dispositions de -l'article R. 426-13, atteint vingt-cinq. Au-delà de cette limite, ces personnels -et leurs employeurs continueront à cotiser selon les dispositions prévues aux -articles R. 426-6, R. 426-7 et R. 426-8. +Les majorations prévues ci-dessus ne sont plus appliquées lorsque le nombre +d'annuités calculé en fonction des dispositions de l'article R. 426-13 atteint +le nombre nécessaire pour l'ouverture du droit à pension à taux plein, +conformément aux dispositions des articles R. 426-11-1 et R. 426-11-2. Au-delà +de cette limite, ces personnels et leurs employeurs continueront à cotiser selon +les dispositions prévues aux articles R. 426-6, R. 426-7 et R. 426-8. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-12.md index a7ccee052..97bf700d8 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-12.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-12.md @@ -1,31 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-07-01 -Date de fin: 1995-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845211 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R12AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845211.xml +Date de début: 1995-07-01 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006845212 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R12AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845212.xml --- ###### Article R426-12 -Sera comptée pour une année entière toute année ayant donné lieu à versement de -cotisations pendant douze mois et au cours de laquelle l'affilié aura accompli -un nombre d'heures de vol égal à quatre fois la durée du travail normal mensuel -définie par les articles D. 422-1 à D. 422-7 pour les avions à hélices et par -les articles D. 422-8 à D. 422-15 pour les avions à réaction.<br /> +Sera comptée pour une annuité entière toute année ayant donné lieu à versement +de cotisations pendant douze mois et au cours de laquelle l'affilié aura +accompli un nombre d'heures de vol égal à trois fois la durée du travail normal +mensuel définie par les articles D. 422-1 à D. 422-7 pour les avions à hélices +et par les articles D. 422-8 à D. 422-15 pour les avions à réaction.<br /> Ce minimum d'heures de vol pourra être abaissé par décision du conseil d'administration, notamment pour les essais et réceptions et le travail aérien.<br /> Le minimum de sauts requis pour les parachutistes professionnels sera fixé par -le conseil d'administration. (1)<br /> +le conseil d'administration.<br /> -Toute année pour laquelle le minimum d'heures de vol ou de sauts n'aura pas été -accompli par l'affilié ne sera comptée que pour une fraction d'année, calculée -proportionnellement au nombre d'heures de vol ou de sauts effectués.<br /> +Toute annuité pour laquelle le minimum d'heures de vol ou de sauts n'aura pas +été accompli par l'affilié ne sera comptée que pour une fraction d'année, +calculée proportionnellement au nombre d'heures de vol ou de sauts effectués.<br /> Toutefois, le conseil d'administration pourra décider de ne pas faire application de cette disposition à certains navigants qui n'auraient pu diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_6/article_r426-26.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_6/article_r426-26.md index 3a7eac79c..ac518f117 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_6/article_r426-26.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_6/article_r426-26.md @@ -1,22 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 1995-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845250 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R26AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845250.xml +Date de début: 1995-07-01 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006845251 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R26AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845251.xml --- ###### Article R426-26 Il est institué un fonds social en vue de permettre au conseil d'administration -d'accorder, lorsque leur situation le justifiera, des allocations -exceptionnelles éventuellement renouvelables à d'anciens navigants, à leurs -ayants droit ou à des personnes qui étaient à charge de navigants ou d'anciens -navigants lors du décès de ceux-ci.<br /> +de mener une action sociale par aide individuelle en faveur d'anciens navigants +ou de leurs ayants droit ou des personnes qui étaient à charge des navigants ou +d'anciens navigants lors du décès de ceux-ci. Cette action sociale pourra +revêtir la forme de financement accordé à des établissements ou services +assurant l'hébergement des retraités, l'aide à la dépendance partielle ou +totale, l'hébergement en foyers pour handicapés, l'aide aux enfants handicapés +ayants droit.<br /> -Le conseil d'administration pourra affecter chaque année au fonds social un -crédit dans la limite de 1 p. 100 des cotisations encaissées au cours de -l'exercice précédent. Les sommes qui n'auront pas été utilisées à la fin d'un -exercice seront reportées à l'exercice suivant. +Le conseil d'administration est chargé de définir les procédures de +fonctionnement du fonds social, auquel il pourra affecter chaque année un crédit +dans la limite de 1 % des cotisations encaissées au cours de l'exercice +précédent dans les trois autres fonds. Les sommes qui n'auront pas été utilisées +à la fin d'un exercice sont reportées à l'exercice suivant.