Décret n°59-92 du 3 janvier 1959 AVC,REGIME DES AERODROMES ET SERVITUDES AERONAUTIQUES

ABROGE LES ART. 23, 59 72, 83, 112 ET LE TITRE 1E DU LIVRE 2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000854799
Ancien identifiant: 1DX95992
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/47/JORFTEXT000000854799.xml
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République française 2018-08-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-11 Date de début: 2018-08-02
Date de fin: 2018-08-02 Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000024555463 Identifiant: LEGIARTI000037273283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/55/54/LEGIARTI000024555463.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/27/32/LEGIARTI000037273283.xml
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###### Article R242-1 ###### Article R242-1
Il est approuvé et rendu exécutoire par décret en Conseil d'Etat, à moins que Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement établi pour les aérodromes
les conclusions du rapport d'enquête, les avis des services et des collectivités d'intérêt national ou international mentionnés à l'article L. 6311-1 du code des
publiques intéressés ne soient favorables, auquel cas il est statué par arrêté transports est approuvé et rendu exécutoire par décret en Conseil d'Etat, à
du ministre chargé de l'aviation civile, en accord s'il y a lieu, avec le moins que les conclusions du rapport d'enquête et les avis des collectivités
ministre des armées.<br /> publiques intéressées ne soient favorables, auquel cas il est statué par arrêté
du ministre chargé de l'aviation civile, en accord, s'il y a lieu, avec le
ministre de la défense. Pour les autres aérodromes, le plan de servitudes
aéronautiques est approuvé et rendu exécutoire par arrêté du ministre chargé de
l'aviation civile, en accord, s'il y a lieu, avec le ministre de la défense.<br />
La liste des pièces à annexer à la demande est fixée par un arrêté conjoint des La liste des pièces à annexer à la demande est fixée par un arrêté conjoint des
ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale.<br /> ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale.<br />