diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-1.md index cb59389e..49c8808d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-1.md @@ -1,19 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-11 -Date de fin: 2018-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000024555463 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/55/54/LEGIARTI000024555463.xml +Date de début: 2018-08-02 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000037273283 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/27/32/LEGIARTI000037273283.xml --- ###### Article R242-1 -Il est approuvé et rendu exécutoire par décret en Conseil d'Etat, à moins que -les conclusions du rapport d'enquête, les avis des services et des collectivités -publiques intéressés ne soient favorables, auquel cas il est statué par arrêté -du ministre chargé de l'aviation civile, en accord s'il y a lieu, avec le -ministre des armées.
+Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement établi pour les aérodromes +d'intérêt national ou international mentionnés à l'article L. 6311-1 du code des +transports est approuvé et rendu exécutoire par décret en Conseil d'Etat, à +moins que les conclusions du rapport d'enquête et les avis des collectivités +publiques intéressées ne soient favorables, auquel cas il est statué par arrêté +du ministre chargé de l'aviation civile, en accord, s'il y a lieu, avec le +ministre de la défense. Pour les autres aérodromes, le plan de servitudes +aéronautiques est approuvé et rendu exécutoire par arrêté du ministre chargé de +l'aviation civile, en accord, s'il y a lieu, avec le ministre de la défense.
La liste des pièces à annexer à la demande est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale.