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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-11
-Date de fin: 2018-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000024555463
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/55/54/LEGIARTI000024555463.xml
+Date de début: 2018-08-02
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000037273283
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/27/32/LEGIARTI000037273283.xml
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###### Article R242-1
-Il est approuvé et rendu exécutoire par décret en Conseil d'Etat, à moins que
-les conclusions du rapport d'enquête, les avis des services et des collectivités
-publiques intéressés ne soient favorables, auquel cas il est statué par arrêté
-du ministre chargé de l'aviation civile, en accord s'il y a lieu, avec le
-ministre des armées.
+Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement établi pour les aérodromes
+d'intérêt national ou international mentionnés à l'article L. 6311-1 du code des
+transports est approuvé et rendu exécutoire par décret en Conseil d'Etat, à
+moins que les conclusions du rapport d'enquête et les avis des collectivités
+publiques intéressées ne soient favorables, auquel cas il est statué par arrêté
+du ministre chargé de l'aviation civile, en accord, s'il y a lieu, avec le
+ministre de la défense. Pour les autres aérodromes, le plan de servitudes
+aéronautiques est approuvé et rendu exécutoire par arrêté du ministre chargé de
+l'aviation civile, en accord, s'il y a lieu, avec le ministre de la défense.
La liste des pièces à annexer à la demande est fixée par un arrêté conjoint des
ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale.