Décret n° 2018-375 du 18 mai 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes d'aéronefs civils circulant sans personne à bord utilisés à des fins de loisir

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036927631
NOR: TRAA1803666D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/92/76/JORFTEXT000036927631.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000036572421
##### CHAPITRE VI : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION DES AÉRONEFS OPÉRÉS SANS PERSONNE À BORD
- [Section 1 : Règles relatives à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir](section_1)
- [Section 2 : Règles relatives à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins de loisir](section_2)

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Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000036930988
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###### Section 2 : Règles relatives à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins de loisir
- [Article D136-7](article_d136-7.md)
- [Article D136-8](article_d136-8.md)
- [Article D136-9](article_d136-9.md)
- [Article D136-10](article_d136-10.md)
- [Article D136-11](article_d136-11.md)
- [Article D136-12](article_d136-12.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000036931030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/93/10/LEGIARTI000036931030.xml
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###### Article D136-10
Une formation dispensée par la fédération reconnue au plan national pour
l'aéromodélisme mentionnée à l'article D. 510-3 ou une fédération multisports
incluant l'aéromodélisme agréée par le ministre chargé des sports en application
de l'article L. 131-8 du code des sports peut être reconnue comme équivalente à
la formation mentionnée à l'article D. 136-7.<br />
La fédération ayant dispensé la formation délivre une attestation de suivi de
formation au télépilote et inscrit ce dernier sur le registre des télépilotes
mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 136-8.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000036931041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/93/10/LEGIARTI000036931041.xml
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###### Article D136-11
Le ministre chargé de l'aviation civile fixe par arrêté :<br />
1° Les conditions d'âge liées à l'exercice d'une fonction de télépilote à des
fins de loisir ;<br />
2° Le programme détaillé des connaissances théoriques à acquérir au cours de la
formation ;<br />
3° Les modalités de la formation et de l'établissement de l'attestation de suivi
de formation ;<br />
4° La durée de validité de l'attestation de suivi de formation ;<br />
5° Les documents dont le télépilote est muni lorsqu'il utilise un aéronef qui
circule sans personne à bord à des fins de loisir ;<br />
6° Les modalités de la reconnaissance des formations mentionnées aux articles D.
136-9 et D. 136-10.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2018-10-14
Identifiant: LEGIARTI000036931050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/93/10/LEGIARTI000036931050.xml
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###### Article D136-12
Les dispositions des articles D. 136-7 à D. 136-11 sont applicables en Polynésie
française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et
antarctiques françaises dans leur rédaction issue du décret n° 2018-375 du 18
mai 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des
aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins de loisir.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2018-10-14
Identifiant: LEGIARTI000036930997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/93/09/LEGIARTI000036930997.xml
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###### Article D136-7
I.-Pour l'utilisation des aéronefs circulant sans personne à bord à des fins de
loisir dont la masse en ordre d'exploitation n'excède pas 150 kg, à l'exception
de ceux dont la masse au décollage est inférieure au seuil fixé à l'article D.
111-1, la formation mentionnée à l' article L. 6214-2 du code des transports
vise à l'acquisition par le télépilote des connaissances et compétences requises
pour préparer et assurer le vol d'un aéronef circulant sans personne à bord aux
fins d'assurer la sécurité des tiers au sol et des autres usagers de l'espace
aérien dans le respect de la réglementation fixant les conditions d'emploi de
ces aéronefs, des règles de protection des données et du respect de la vie
privée. <br clear="none" />
<br clear="none" />II.-La formation est composée d'enseignements théoriques
dispensés dans le cadre d'un cours en ligne mis à disposition par le ministre
chargé de l'aviation civile. <br clear="none" />
<br clear="none" />Elle porte sur la réglementation relative à l'utilisation de
l'espace aérien et aux conditions d'emploi des aéronefs civils circulant sans
personne à bord, sur les règles de respect de la vie privée, sur l'utilisation
des aéronefs civils circulant sans personne à bord et les dangers liés à cette
utilisation, sur la météorologie et ses effets sur la conduite du vol et sur les
sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation applicable.<br
clear="none"
/>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000036931011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/93/10/LEGIARTI000036931011.xml
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###### Article D136-8
Le télépilote utilisant à des fins de loisir un aéronef civil circulant sans
personne à bord justifie du suivi de la formation mentionnée à l'article L.
6214-2 du code des transports par la détention d'une attestation de suivi de
formation.<br />
L'attestation de suivi de formation est établie après réussite à un
questionnaire en ligne de vérification des connaissances théoriques. Son
établissement donne lieu à l'inscription sur le registre des télépilotes mis en
place par le ministre chargé de l'aviation civile.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000036931019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/93/10/LEGIARTI000036931019.xml
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###### Article D136-9
La formation conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude théorique de
télépilote mentionné à l'article D. 136-2 ou de l'attestation d'aptitude aux
fonctions de télépilote mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 136-2-2
peut être reconnue comme équivalente à la formation mentionnée à l'article D.
136-7.