Décret n° 47-11 du 4 janvier 1947 portant règlement d’administration publique pour l'application de l’ordonnance n° 45-2488 du 24 octobre 1945 relative à la création de l'aéroport de Paris
L'aéroport de Paris est géré par un conseil d'administration assisté d'un directeur général. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000849369 Ancien identifiant: 1DX94711 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/93/JORFTEXT000000849369.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1976-12-15
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Date de début: 1989-01-10
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Date de fin: 1989-01-10
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Date de fin: 2002-09-18
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Identifiant: LEGIARTI000006844894
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Identifiant: LEGIARTI000006844895
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R21AXXAA
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R21AXXAB
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###### Article R252-21
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###### Article R252-21
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@ -19,7 +19,7 @@ conseil d'administration et avec le directeur général.<br />
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Il a le droit de prendre connaissance, à toute époque, des procès-verbaux des
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Il a le droit de prendre connaissance, à toute époque, des procès-verbaux des
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délibérations du conseil d'administration, des registres, écritures et
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délibérations du conseil d'administration, des registres, écritures et
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correspondances des fonctionnaires et agents de l'aéroport, et généralement de
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correspondances des fonctionnaires et agents de l'aéroport et généralement de
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tous les documents qu'il juge nécessaires pour apprécier la situation de
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tous les documents qu'il juge nécessaires pour apprécier la situation de
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l'aéroport.<br />
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l'aéroport.<br />
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@ -29,18 +29,8 @@ technique, économique et financier. Ce rapport indique, s'il y a lieu, les
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améliorations susceptibles d'être introduites dans le fonctionnement des
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améliorations susceptibles d'être introduites dans le fonctionnement des
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différents services.<br />
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différents services.<br />
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Ce rapport est adressé au ministre, qui le communique au président du conseil
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Ce rapport est adressé au ministre qui le communique au président du conseil
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d'administration. Le conseil examine le rapport et établit ses observations, qui
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d'administration. Le conseil examine le rapport et établit ses observations, qui
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sont communiquées au ministre.<br />
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sont communiquées au ministre.<br />
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En outre, indépendamment du contrôle économique et financier de l'Etat, le
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L'inspecteur général peut se faire assister dans l'exécution de sa mission.
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ministre chargé de l'aviation civile peut faire inspecter et vérifier le
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fonctionnement de tous les services de l'aéroport par des fonctionnaires de son
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département habilités à cet effet et chargés de procéder en son nom à toutes les
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constatations nécessaires. (1)<br />
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Ces contrôleurs spéciaux ont, pour l'accomplissement de leur mission, les mêmes
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pouvoirs que l'inspecteur général.<br />
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L'inspecteur général et les contrôleurs spéciaux peuvent se faire assister dans
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l'exécution de leur mission.
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