diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r252-21.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r252-21.md index e1a9af82f..2c33ff8c1 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r252-21.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r252-21.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1976-12-15 -Date de fin: 1989-01-10 -Identifiant: LEGIARTI000006844894 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R21AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844894.xml +Date de début: 1989-01-10 +Date de fin: 2002-09-18 +Identifiant: LEGIARTI000006844895 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R21AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844895.xml --- ###### Article R252-21 @@ -19,7 +19,7 @@ conseil d'administration et avec le directeur général.
Il a le droit de prendre connaissance, à toute époque, des procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration, des registres, écritures et -correspondances des fonctionnaires et agents de l'aéroport, et généralement de +correspondances des fonctionnaires et agents de l'aéroport et généralement de tous les documents qu'il juge nécessaires pour apprécier la situation de l'aéroport.
@@ -29,18 +29,8 @@ technique, économique et financier. Ce rapport indique, s'il y a lieu, les améliorations susceptibles d'être introduites dans le fonctionnement des différents services.
-Ce rapport est adressé au ministre, qui le communique au président du conseil +Ce rapport est adressé au ministre qui le communique au président du conseil d'administration. Le conseil examine le rapport et établit ses observations, qui sont communiquées au ministre.
-En outre, indépendamment du contrôle économique et financier de l'Etat, le -ministre chargé de l'aviation civile peut faire inspecter et vérifier le -fonctionnement de tous les services de l'aéroport par des fonctionnaires de son -département habilités à cet effet et chargés de procéder en son nom à toutes les -constatations nécessaires. (1)
- -Ces contrôleurs spéciaux ont, pour l'accomplissement de leur mission, les mêmes -pouvoirs que l'inspecteur général.
- -L'inspecteur général et les contrôleurs spéciaux peuvent se faire assister dans -l'exécution de leur mission. +L'inspecteur général peut se faire assister dans l'exécution de sa mission.