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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-12-15
-Date de fin: 1989-01-10
-Identifiant: LEGIARTI000006844894
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R21AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844894.xml
+Date de début: 1989-01-10
+Date de fin: 2002-09-18
+Identifiant: LEGIARTI000006844895
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R21AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844895.xml
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###### Article R252-21
@@ -19,7 +19,7 @@ conseil d'administration et avec le directeur général.
Il a le droit de prendre connaissance, à toute époque, des procès-verbaux des
délibérations du conseil d'administration, des registres, écritures et
-correspondances des fonctionnaires et agents de l'aéroport, et généralement de
+correspondances des fonctionnaires et agents de l'aéroport et généralement de
tous les documents qu'il juge nécessaires pour apprécier la situation de
l'aéroport.
@@ -29,18 +29,8 @@ technique, économique et financier. Ce rapport indique, s'il y a lieu, les
améliorations susceptibles d'être introduites dans le fonctionnement des
différents services.
-Ce rapport est adressé au ministre, qui le communique au président du conseil
+Ce rapport est adressé au ministre qui le communique au président du conseil
d'administration. Le conseil examine le rapport et établit ses observations, qui
sont communiquées au ministre.
-En outre, indépendamment du contrôle économique et financier de l'Etat, le
-ministre chargé de l'aviation civile peut faire inspecter et vérifier le
-fonctionnement de tous les services de l'aéroport par des fonctionnaires de son
-département habilités à cet effet et chargés de procéder en son nom à toutes les
-constatations nécessaires. (1)
-
-Ces contrôleurs spéciaux ont, pour l'accomplissement de leur mission, les mêmes
-pouvoirs que l'inspecteur général.
-
-L'inspecteur général et les contrôleurs spéciaux peuvent se faire assister dans
-l'exécution de leur mission.
+L'inspecteur général peut se faire assister dans l'exécution de sa mission.