Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000852674 Ancien identifiant: 1DX967334 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
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État: ANNULE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1984-01-15
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Date de fin: 1988-03-05
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Identifiant: LEGIARTI000006844749
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X224R01AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844749.xml
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Date de début: 1988-03-05
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Date de fin: 1990-12-17
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Identifiant: LEGIARTI000006844750
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X224R01AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844750.xml
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###### Article R224-1
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@ -15,23 +15,28 @@ rendus aux usagers et au public donnent lieu à une rémunération, sous la form
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de redevances perçues au profit de la personne qui fournit le service, notamment
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à l'occasion des opérations suivantes :<br />
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Atterrissage des aéronefs ; Usage des dispositifs d'assistance à la navigation
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aérienne ;<br />
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Atterrissage des aéronefs ;<br />
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Stationnement et abri des aéronefs ; Usage des installations aménagées pour la
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réception des passagers et des marchandises ; Usage d'installations et
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d'outillages divers ; Occupation de terrains et d'immeubles ; Visite de tout ou
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partie des zones réservées de l'aérodrome. Mise en place et fonctionnement des
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dispositifs destinés à assurer la sûreté des usagers du transport aérien ; ces
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dispositifs comprennent exclusivement ceux qui sont nécessaires pour compléter
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les moyens dont disposent normalement les services chargés de la police en vue
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d'assurer l'ordre public sur les aérodromes.<br />
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Usage des dispositifs d'assistance à la navigation aérienne ;<br />
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Une redevance complémentaire à la redevance d'atterrissage, dite Redevance pour
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atténuation des nuisances phoniques, est perçue sur certains aérodromes désignés
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par décret en Conseil d'Etat.<br />
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Stationnement et abri des aéronefs ;<br />
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Les redevances doivent être appropriées au service rendu.<br />
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Usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des
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marchandises ;<br />
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Usage d'installations et d'outillages divers ;<br />
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Occupation de terrains et d'immeubles ;<br />
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Visite de tout ou partie des zones réservées de l'aérodrome.<br />
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Mise en place et fonctionnement des dispositifs destinés à assurer la sûreté des
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usagers du transport aérien ; ces dispositifs comprennent exclusivement ceux qui
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sont nécessaires pour compléter les moyens dont disposent normalement les
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services chargés de la police en vue d'assurer l'ordre public sur les
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aérodromes.<br />
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Les redevances doivent être appropriées aux services rendus.<br />
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Les redevances revenant à l'Etat, à des collectivités publiques et
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établissements publics sont perçues par un comptable public.<br />
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@ -1,30 +1,38 @@
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État: ANNULE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1984-01-15
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Date de fin: 1988-03-05
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Identifiant: LEGIARTI000006844754
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X224R02AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844754.xml
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Date de début: 1988-03-05
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||||
Date de fin: 1990-12-17
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Identifiant: LEGIARTI000006844755
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X224R02AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844755.xml
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###### Article R224-2
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A - Les conditions d'établissement et de perception des redevances pour :<br />
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Atterrissage des aéronefs de six tonnes et plus ; Usage des dispositifs
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d'assistance à la navigation aérienne par les aéronefs de six tonnes et plus ;
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Stationnement des aéronefs de six tonnes et plus ; Usage des installations
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aménagées pour la réception des passagers et des marchandises ; Installations de
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distribution de carburants d'aviation, sont déterminées par arrêté
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interministériel après avis du conseil supérieur de l'aviation marchande.<br />
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Atterrissage des aéronefs de six tonnes et plus ;<br />
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Usage des dispositifs d'assistance à la navigation aérienne par les aéronefs de
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six tonnes et plus ;<br />
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Stationnement des aéronefs de six tonnes et plus ;<br />
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Usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des
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marchandises ;<br />
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Installations de distribution de carburants d'aviation, sont déterminées par
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arrêté interministériel après avis du conseil supérieur de l'aviation
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marchande.<br />
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B - Les taux de ces redevances sont fixés par une décision prise :<br />
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Pour Aéroport de Paris par son conseil d'administration ; Pour les autres
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aérodromes par l'exploitant ; en ce qui concerne les aérodromes dotés d'une
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commission consultative économique en application des dispositions du décret
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susvisé<br />
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Pour Aéroport de Paris par son conseil d'administration ;<br />
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Pour les autres aérodromes par l'exploitant ; en ce qui concerne les aérodromes
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dotés d'une commission consultative économique en application des dispositions
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du décret susvisé<br />
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n° 60-652 du 28 juin 1960, modifié par le décret n° 73-287 du 13 mars 1973, la
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décision est prise après avis de ladite commission.<br />
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@ -53,15 +61,4 @@ ou catégories d'aérodromes en fonction des dépenses qui y sont exposées pour
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assurer la sûreté. Cet arrêté détermine également les conditions de répartition
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du produit de la redevance entre l'Etat et les collectivités ou établissements
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gestionnaires en fonction des dépenses qu'ils supportent respectivement au titre
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des dispositifs ci-dessus mentionnés.<br />
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E - Le décret en Conseil d'Etat autorisant la perception de la redevance pour
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atténuation des nuisances phoniques détermine l'assiette en fonction de la
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redevance d'atterrissage, et les conditions d'utilisation du produit de cette
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redevance, et notamment son affectation à certaines dépenses. Les règles de
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liquidation et de recouvrement de cette redevance sont les mêmes que pour la
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redevance d'atterrissage.<br />
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Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie du budget et des
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transports, pris après avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande, fixe
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les taux de la redevance pour atténuation des nuisances phoniques.
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des dispositifs ci-dessus mentionnés.
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