Décret n° 47-11 du 4 janvier 1947 portant règlement d’administration publique pour l'application de l’ordonnance n° 45-2488 du 24 octobre 1945 relative à la création de l'aéroport de Paris

L'aéroport de Paris est géré par un conseil d'administration assisté d'un directeur général.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000849369
Ancien identifiant: 1DX94711
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/93/JORFTEXT000000849369.xml
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République française 1989-01-10 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-15
Date de fin: 1989-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006844894
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844894.xml
Date de début: 1989-01-10
Date de fin: 2002-09-18
Identifiant: LEGIARTI000006844895
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R21AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844895.xml
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###### Article R252-21
@ -19,7 +19,7 @@ conseil d'administration et avec le directeur général.<br />
Il a le droit de prendre connaissance, à toute époque, des procès-verbaux des
délibérations du conseil d'administration, des registres, écritures et
correspondances des fonctionnaires et agents de l'aéroport, et généralement de
correspondances des fonctionnaires et agents de l'aéroport et généralement de
tous les documents qu'il juge nécessaires pour apprécier la situation de
l'aéroport.<br />
@ -29,18 +29,8 @@ technique, économique et financier. Ce rapport indique, s'il y a lieu, les
améliorations susceptibles d'être introduites dans le fonctionnement des
différents services.<br />
Ce rapport est adressé au ministre, qui le communique au président du conseil
Ce rapport est adressé au ministre qui le communique au président du conseil
d'administration. Le conseil examine le rapport et établit ses observations, qui
sont communiquées au ministre.<br />
En outre, indépendamment du contrôle économique et financier de l'Etat, le
ministre chargé de l'aviation civile peut faire inspecter et vérifier le
fonctionnement de tous les services de l'aéroport par des fonctionnaires de son
département habilités à cet effet et chargés de procéder en son nom à toutes les
constatations nécessaires. (1)<br />
Ces contrôleurs spéciaux ont, pour l'accomplissement de leur mission, les mêmes
pouvoirs que l'inspecteur général.<br />
L'inspecteur général et les contrôleurs spéciaux peuvent se faire assister dans
l'exécution de leur mission.
L'inspecteur général peut se faire assister dans l'exécution de sa mission.