Décret n°66-29 du 6 janvier 1966 CONCERNANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 63-1352 DU 31 décembre 1963 RELATIVE AUX DROITS REELS SUR AERONEFS ET AUX SAISIES ET VENTE FORCEE DE CEUX-CI
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000869944 Ancien identifiant: 1DX96629 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/99/JORFTEXT000000869944.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1967-04-09
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Date de début: 2003-03-16
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Date de fin: 2003-03-16
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006844471
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Identifiant: LEGIARTI000006844472
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X122R01AXXAA
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X122R01AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844471.xml
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###### Article R122-1
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###### Article R122-1
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@ -20,21 +20,22 @@ Deux bordereaux signés par le requérant sont joints au titre constitutif
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d'hypothèque ; l'un d'eux peut être porté sur le titre présenté. Ils indiquent
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d'hypothèque ; l'un d'eux peut être porté sur le titre présenté. Ils indiquent
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:<br />
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1° Les nom, prénoms, profession, domicile et nationalité du créancier et du
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1. Les nom, prénoms, profession, domicile et nationalité du créancier et du
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débiteur ;<br />
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débiteur ;<br />
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2° La date et la nature du titre ;<br />
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2. La date et la nature du titre ;<br />
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3° Le montant de la créance exprimé dans le titre ;<br />
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3. Le montant de la créance exprimé dans le titre ;<br />
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4° Les clauses relatives aux intérêts et au remboursement ;<br />
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4. Les clauses relatives aux intérêts et au remboursement ;<br />
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5° Le type de l'aéronef, son numéro de série, son numéro dans la série et ses
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5. Le type de l'aéronef, son numéro de série, son numéro dans la série et ses
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marques d'immatriculation ou la déclaration prévue à l'article L. 122-5 (alinéa
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marques d'immatriculation ou la déclaration prévue à l'article L. 122-5 (alinéa
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3) ;<br />
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3) ;<br />
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6° L'élection de domicile par le créancier dans la ville où est situé le bureau
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6. L'élection de domicile, par le créancier, dans le ressort du tribunal de
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d'immatriculation des aéronefs.<br />
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grande instance dans lequel se trouve le bureau d'immatriculation des
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aéronefs.<br />
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L'inscription de l'hypothèque est mentionnée sur les bordereaux. Si le titre
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L'inscription de l'hypothèque est mentionnée sur les bordereaux. Si le titre
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constitutif d'hypothèque est authentique, l'expédition en est remise au
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constitutif d'hypothèque est authentique, l'expédition en est remise au
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