diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-1.md index 204c1af48..0de3d4e16 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2003-03-16 -Identifiant: LEGIARTI000006844471 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X122R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844471.xml +Date de début: 2003-03-16 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006844472 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X122R01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844472.xml --- ###### Article R122-1 @@ -20,21 +20,22 @@ Deux bordereaux signés par le requérant sont joints au titre constitutif d'hypothèque ; l'un d'eux peut être porté sur le titre présenté. Ils indiquent :
-1° Les nom, prénoms, profession, domicile et nationalité du créancier et du +1. Les nom, prénoms, profession, domicile et nationalité du créancier et du débiteur ;
-2° La date et la nature du titre ;
+2. La date et la nature du titre ;
-3° Le montant de la créance exprimé dans le titre ;
+3. Le montant de la créance exprimé dans le titre ;
-4° Les clauses relatives aux intérêts et au remboursement ;
+4. Les clauses relatives aux intérêts et au remboursement ;
-5° Le type de l'aéronef, son numéro de série, son numéro dans la série et ses +5. Le type de l'aéronef, son numéro de série, son numéro dans la série et ses marques d'immatriculation ou la déclaration prévue à l'article L. 122-5 (alinéa 3) ;
-6° L'élection de domicile par le créancier dans la ville où est situé le bureau -d'immatriculation des aéronefs.
+6. L'élection de domicile, par le créancier, dans le ressort du tribunal de +grande instance dans lequel se trouve le bureau d'immatriculation des +aéronefs.
L'inscription de l'hypothèque est mentionnée sur les bordereaux. Si le titre constitutif d'hypothèque est authentique, l'expédition en est remise au