Décret n°54-1102 du 12 novembre 1954 APPLICATION DU DE. 53-916 DU 26 SEPT. 1953 RELATIF A L'ORGANISATION ET LA COORDINATION DES TRANSPORTS AERIENS

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000691547
Ancien identifiant: 1DX9541102
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/15/JORFTEXT000000691547.xml
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@ -6,8 +6,18 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144073
#### TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN.
- [Article R330-1](article_r330-1.md)
- [Article R330-2](article_r330-2.md)
- [Article R330-3](article_r330-3.md)
- [Article R330-4](article_r330-4.md)
- [Article R330-4-1](article_r330-4-1.md)
- [Article R330-5](article_r330-5.md)
- [Article R330-6](article_r330-6.md)
- [Article R330-7](article_r330-7.md)
- [Article R330-8](article_r330-8.md)
- [Article R330-9](article_r330-9.md)
- [Article R330-12](article_r330-12.md)
- [Article R330-13](article_r330-13.md)
- [Article R330-16](article_r330-16.md)
- [Article R330-18](article_r330-18.md)
- [Article R330-19](article_r330-19.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-16
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006844988
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844988.xml
---
###### Article R330-1
I. - Les décisions relatives aux licences d'exploitation des transporteurs
aériens publics, notamment leur délivrance, leur transformation en licence
temporaire, leur suspension et leur retrait, sont prises par arrêté du ministre
chargé de l'aviation civile, sous réserve des dispositions de l'article R.
330-19, après avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande.<br />
Toutefois, cet avis n'est pas requis préalablement au renouvellement d'une
licence temporaire décidé après la prolongation d'une période de redressement
judiciaire, ou au retrait intervenant à la suite de la liquidation judiciaire de
la société ou de sa dissolution.<br />
L'avis du conseil est émis après que le transporteur a été invité à présenter
ses observations devant celui-ci.<br />
II. - Les dispositions des paragraphes 1 à 4 et 6 de l'article 5 du règlement
(CEE) n° 2407/92 du 23 juillet 1992 s'appliquent aux transporteurs aériens
effectuant des transports aériens publics au moyen exclusivement d'aéronefs de
moins de 20 sièges ou dont la masse maximale au décollage est inférieure à 10
tonnes dès lors que leur chiffre d'affaires annuel est supérieur à 3 millions
d'euros ou qu'ils exploitent des services réguliers.<br />
III. - Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
330-1 du présent code, les transports aériens de passagers, de fret ou de
courrier visés au 2 de l'article 1er du règlement (CEE) n° 2407/92 du 23 juillet
1992 ne nécessitent l'obtention d'une licence d'exploitation et d'un certificat
de transporteur aérien que si la capacité d'emport, équipage compris, des
aéronefs utilisés est supérieure selon les cas :<br />
Pour les aéronefs non entraînés par un organe moteur, à quatre personnes ou 400
kilogrammes de charge :<br />
Pour les vols locaux à :<br />
- trois personnes lorsque le vol local est effectué au moyen d'un giravion ;<br />
- cinq personnes dans les autres cas. Toutefois, les vols locaux effectués au
moyen d'avions à turboréacteurs nécessitent dans tous les cas une licence
d'exploitation et un certificat de transporteur aérien.<br />
Le vol local est, pour l'application du présent article, un vol :<br />
- sans escale ;<br />
- dont les points de départ et d'arrivée sont identiques ;<br />
- de moins de trente minutes entre le décollage et l'atterrissage sauf pour les
aéronefs ultra-légers motorisés ;<br />
- durant lequel l'aéronef ne s'éloigne pas à plus de quarante kilomètres de son
point de départ.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-16
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006845014
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845014.xml
---
###### Article R330-12
Sans préjudice des sanctions pénales qui pourraient être infligées aux
transporteurs aériens en vertu des lois et règlements en vigueur ainsi que des
sanctions prévues aux articles L. 330-4 et R. 330-20 du présent code, les
mesures suivantes pourront être prises :<br />
- suspension ou retrait du certificat de transporteur aérien par l'autorité qui
l'a délivré conformément aux dispositions de l'article R. 330-12-1 lorsque les
conditions ayant présidé à sa délivrance ne sont plus respectées ou lorsque le
transporteur utilise ses aéronefs sans se conformer aux dispositions des
articles R. 133-1-1 et R. 330-1-1 et des arrêtés pris pour leur application ;<br />
Le certificat de transporteur aérien peut également être suspendu ou retiré par
la même autorité et dans les mêmes conditions lorsque l'entreprise ne se
conforme pas à ses obligations telles qu'elles résultent des articles R.
133-1-3, R. 133-4 et R. 133-4-1 ;<br />
- suspension ou retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien par
l'autorité mentionnée à l'article R. 330-1 en application des dispositions du
deuxième alinéa de l'article L. 330-1 lorsque les conditions ayant présidé à sa
délivrance ne sont plus remplies.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-16
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006845019
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845019.xml
---
###### Article R330-13
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour
toute personne :<br />
- d'exercer l'activité de transporteur aérien public sans être titulaire d'une
licence d'exploitation conformément aux prescriptions de l'article L. 330-1 ;<br />
- de ne pas déférer à la demande qui lui est faite en application des articles
R. 133-1-3, R. 330-3 et R. 330-11 ou de transmettre des informations mensongères
ou erronées ;<br />
- d'effectuer des services aériens sans l'autorisation prévue à l'article R.
330-9.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies
au présent article.<br />
La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités
prévues par l'article 131-41 du code pénal.<br />
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée
conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-16
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006845040
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845040.xml
---
###### Article R330-2
Seule peut obtenir une licence d'exploitation de transporteur aérien
l'entreprise qui exerce, à titre principal, une activité de transporteur aérien
public et qui a son principal établissement et, le cas échéant, son siège social
sur le territoire de la République française.<br />
L'entreprise doit être détenue et continuer à être détenue, soit directement,
soit par participation majoritaire, par des Etats membres de la Communauté
européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout
autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien, ou par des
ressortissants de ces Etats. Les sociétés cotées, notamment, doivent être en
mesure à tout moment d'établir qu'elles sont effectivement contrôlées par ces
Etats ou leurs ressortissants.<br />
Toute entreprise ayant directement ou indirectement une participation de
contrôle dans un transporteur aérien doit satisfaire aux conditions prévues à
l'alinéa précédent.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-16
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006844996
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844996.xml
---
###### Article R330-3
Les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par
la France et les autres transporteurs aériens exerçant une activité de transport
aérien public sur le territoire français fournissent au ministre chargé de
l'aviation civile ou à toute personne désignée par lui des renseignements
statistiques sur leur trafic selon des modalités fixées par arrêté du ministre
chargé de l'aviation civile.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-16
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006844998
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844998.xml
---
###### Article R330-4
Les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par
la France ne peuvent exercer une activité de transport aérien public qu'au moyen
d'aéronefs inscrits au registre d'immatriculation français. Toutefois, un arrêté
du ministre chargé de l'aviation civile fixe, sans préjudice des dérogations
prévues aux paragraphes 2 (b) et 3 de l'article 8 du règlement (CEE) n° 2407/92
du 23 juillet 1992, les conditions dans lesquelles des aéronefs immatriculés
dans les Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ou dans
les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre
accord ayant la même portée en matière de transport aérien peuvent être
utilisés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-16
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006845001
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845001.xml
---
###### Article R330-5
La délivrance et le maintien en état de validité d'une licence d'exploitation
sont subordonnés au respect de conditions d'honorabilité et d'absence de
faillite par les personnes qui assurent la direction permanente et effective de
l'entreprise de transport aérien.<br />
Les ressortissants français sont réputés remplir ces conditions lorsqu'ils n'ont
pas fait l'objet d'une procédure de faillite personnelle ou d'une condamnation
définitive mentionnée au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire ou sur une
pièce équivalente et entraînant l'interdiction d'exercer une activité
professionnelle ou sociale.<br />
Pour les ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord ayant
la même portée en matière de transport aérien, ces conditions sont appréciées
selon les modalités prévues à l'article 6 du règlement (CEE) n° 2407/92.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-16
Date de fin: 2006-11-23
Identifiant: LEGIARTI000006845043
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845043.xml
---
###### Article R330-6
I. - L'exploitation, par un transporteur aérien titulaire d'une licence
d'exploitation délivrée par la France, de services aériens réguliers ou non
réguliers sur des liaisons auxquelles ne s'applique pas le règlement (CEE) n°
2408/92 du 23 juillet 1992 est autorisée par le ministre chargé de l'aviation
civile. L'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande, émis après que le
transporteur a été invité à présenter ses observations, est requis pour
l'autorisation des services réguliers. Il porte notamment sur l'opportunité
d'autoriser un service nouveau de transport aérien ou de remplacer un
transporteur par un autre compte tenu du réseau existant et de l'adaptation des
capacités offertes aux besoins des usagers. Le retrait partiel ou total des
autorisations mentionnées au présent article est décidé dans les mêmes
conditions.<br />
Les zones dans lesquelles le transporteur est autorisé à assurer des services
non réguliers, les lignes régulières qu'il est autorisé à exploiter ainsi que la
durée et, le cas échéant, les conditions associées à ces autorisations sont
fixées par l'arrêté d'autorisation.<br />
Les dispositions qui précèdent sont applicables sous réserve de celles de
l'article R. 330-19.<br />
II. - L'exploitation, par un transporteur aérien titulaire d'une licence
d'exploitation délivrée par un Etat, autre que la France, membre de la
Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à
tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien, de
services aériens réguliers ou non réguliers sur des liaisons comportant au moins
un point d'escale en France et pour lesquelles le règlement (CEE) n° 2408/92 ne
s'applique pas est soumise à autorisation dans des conditions fixées par arrêté
du ministre chargé de l'aviation civile.<br />
III. - L'exploitation par un transporteur aérien, autre que ceux visés aux I et
II, de services aériens réguliers ou non réguliers comportant au moins un point
d'escale en France est soumise à autorisation dans des conditions fixées par
arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-16
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006845003
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845003.xml
---
###### Article R330-7
Le ministre chargé de l'aviation civile peut décider, sur proposition de
collectivités territoriales ou d'autres personnes publiques intéressées et sous
réserve des compétences spécifiques attribuées à certaines d'entre elles,
d'imposer des obligations de service public sur des services aériens réguliers
dans les conditions définies à l'article 4 du règlement (CEE) n° 2408/92 du 23
juillet 1992.<br />
Dans ce cadre, si aucun transporteur aérien titulaire d'une licence
d'exploitation délivrée par la France ou un autre Etat membre de la Communauté
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre
accord ayant la même portée en matière de transport aérien n'a commencé ou n'est
sur le point de commencer l'exploitation de services aériens sur une liaison,
conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison, le
ministre chargé de l'aviation civile peut, par arrêté, en limiter l'accès à un
seul transporteur qui est choisi à l'issue d'une procédure d'appel d'offres pour
une période maximale de trois ans renouvelable.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-16
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006845008
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845008.xml
---
###### Article R330-9
L'exploitation de services aériens par des transporteurs titulaires d'une
licence d'exploitation délivrée par la France au départ, à destination ou à
l'intérieur du territoire national, dans le cadre d'accords commerciaux aux
termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait au
sens de la convention de Guadalajara du 18 septembre 1961 complétant la
convention de Varsovie du 12 octobre 1929, nécessite une autorisation qui est
délivrée dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de
l'aviation civile.<br />
Cet arrêté fixe, notamment, les conditions d'ordre économique et social qui
doivent être remplies et précise celles qui sont requises dans le domaine de la
sécurité des vols.

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@ -6,19 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159893
##### Section 1 : Entreprises autorisées et entreprises agréées.
- [Article R330-1](article_r330-1.md)
- [Article R330-1-1](article_r330-1-1.md)
- [Article R330-1-2](article_r330-1-2.md)
- [Article R330-2](article_r330-2.md)
- [Article R330-3](article_r330-3.md)
- [Article R330-5](article_r330-5.md)
- [Article R330-6](article_r330-6.md)
- [Article R330-7](article_r330-7.md)
- [Article R330-9](article_r330-9.md)
- [Article R330-10](article_r330-10.md)
- [Article R330-11](article_r330-11.md)
- [Article R330-12](article_r330-12.md)
- [Article R330-12-1](article_r330-12-1.md)
- [Article R330-13](article_r330-13.md)
- [Article R330-15](article_r330-15.md)
- [Article R330-17](article_r330-17.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2003-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006844987
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844987.xml
---
###### Article R330-1
L'autorisation d'exercer une activité de transport aérien prévue à l'article L.
330-1 est accordée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, après
avis du conseil supérieur de l'aviation marchande portant notamment sur les
garanties morales, financières et techniques que présente l'entreprise
intéressée et sur l'opportunité de la création d'un service nouveau de transport
aérien.<br />
L'arrêté précise l'objet du transport autorisé ainsi que la ou les zones
d'activité de l'entreprise.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2003-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006845013
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845013.xml
---
###### Article R330-12
Le retrait de l'autorisation prévue aux articles L. 330-1 et R. 330-1 ainsi que
le retrait total ou partiel de l'agrément mentionné à l'article L. 330-4 sont
prononcés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile après avis du
conseil supérieur de l'aviation marchande. L'entreprise est appelée à présenter
ses observations devant ledit conseil.

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2003-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006845018
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845018.xml
---
###### Article R330-13
En outre et sans préjudice des sanctions pénales qui pourraient être infligées
aux entreprises en vertu des lois et règlements en vigueur ainsi que des
sanctions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 330-4 du présent code, les
mesures suivantes pourront être prises par le ministre chargé de l'aviation
civile.<br />
Dans le cas de contravention aux lois et règlements visés à l'article R. 330-4
ci-dessus compromettant la sécurité des vols, le ministre chargé de l'aviation
civile pourra prononcer le retrait de l'autorisation. A titre conservatoire, il
peut décider la suspension immédiate des services.<br />
Dans le cas où une entreprise agréée exploiterait un service de passagers dans
des conditions différentes de celles figurant dans l'arrêté d'agrément,
l'agrément qui lui a été accordé pour l'exploitation de la ligne sur laquelle
l'infraction aura été constatée pourra lui être retiré.<br />
Dans le cas où une entreprise agréée exploiterait un service de passagers ne
figurant pas dans son programme approuvé en application des dispositions de
l'article L. 330-3 du présent code ou pratiquerait des tarifs différents des
tarifs homologués, l'agrément pourra lui être retiré.<br />
Les mesures prévues aux alinéas qui précèdent sont prises dans les conditions
fixées à l'article précédent.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-01
Date de fin: 2003-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006845039
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845039.xml
---
###### Article R330-2
Seules peuvent être autorisées les entreprises exerçant, à titre principal, une
activité aérienne et ayant leur siège social sur le territoire de la République
française.<br />
L'entreprise doit être détenue et continuer à être détenue soit directement,
soit par participation majoritaire, par des Etats membres de la Communauté
européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ou par des
ressortissants de ces Etats. Elle doit à tout moment être effectivement
contrôlée par ces Etats ou ces ressortissants.<br />
Toute entreprise ayant directement ou indirectement une participation de
contrôle dans un transporteur aérien doit satisfaire aux conditions prévues à
l'alinéa précédent.<br />
Les dispositions qui précèdent sont applicables sous réserve des clauses
contraires de conventions internationales régulièrement approuvées.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2003-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006844995
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844995.xml
---
###### Article R330-3
Les entreprises autorisées doivent fournir périodiquement, dans des conditions
fixées par arrêté ministériel, des renseignements statistiques sur le trafic.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2003-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006845000
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845000.xml
---
###### Article R330-5
L'agrément prévu à l'article L. 330-3 pour permettre aux entreprises autorisées
d'assurer le transport de passagers est accordé par le ministre chargé de
l'aviation civile après avis du conseil supérieur de l'aviation marchande et sur
le vu d'une enquête administrative. Cette enquête a notamment pour objet de
rechercher si l'équipement technique, l'organisation administrative et les
ressources financières de l'entreprise permettront d'assurer la sécurité des
passagers et la régularité des services.<br />
L'avis du conseil supérieur de l'aviation marchande porte notamment sur
l'opportunité de la création d'un service de transport de voyageurs, compte tenu
du réseau existant.<br />
L'arrêté portant agrément définit la ou les zones dans lesquelles l'entreprise
est autorisée à assurer le transport des passagers.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-01
Date de fin: 2003-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006845042
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845042.xml
---
###### Article R330-6
L'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande prévu aux articles R. 330-1,
R. 330-5 et R. 330-12 et au I de l'article 4 du décret n° 93-421 du 17 mars 1993
n'est pas requis lorsque l'entreprise intéressée exploite exclusivement des
aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à dix tonnes ou d'une
capacité inférieure à vingt sièges sauf si cette entreprise exploite des
services réguliers ou si son chiffre d'affaires annuel dépasse un montant
équivalant à trois millions d'écus.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-02-28
Date de fin: 2003-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006845002
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845002.xml
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###### Article R330-7
Les programmes d'exploitation sont soumis par les entreprises agréées à
l'approbation préalable du ministre chargé de l'aviation civile. Ils doivent
comporter des propositions précises concernant, pour chaque ligne, les escales,
les fréquences de base et les différents types d'appareils ainsi que leurs
aménagements utilisés pour chaque classe au cours de la saison considérée.<br />
Ces dispositions s'appliquent également aux entreprises étrangères de transport
aérien qui embarquent ou débarquent des passagers sur le territoire de la
République française, sauf en ce qui concerne les transports prévus au dernier
alinéa de l'article L. 330-3..

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-29
Date de fin: 2003-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006845007
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845007.xml
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###### Article R330-9
Les entreprises agréées doivent présenter au ministre chargé de l'aviation
civile, en vue de l'homologation de leurs tarifs, des propositions détaillées
par ligne et, à l'intérieur de chaque ligne, par classe. Ces propositions
doivent préciser également les conditions générales de transport ainsi que les
réductions de tarifs que ces entreprises envisagent d'appliquer au cours de
certaines périodes, ou au profit de certaines catégories de passagers.<br />
Ces dispositions s'appliquent également aux entreprises étrangères de transport
aérien autorisées à embarquer ou débarquer des passagers par un vol régulier ou
non régulier sur le territoire de la République française sauf en ce qui
concerne les transports prévus au dernier alinéa de l'article L. 330-3.<br />
Les propositions peuvent être présentées soit par les entreprises directement,
soit par l'intermédiaire d'une association professionnelle agréée par le
ministre.<br />
A l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la réception des propositions,
les tarifs sont considérés comme homologués si le ministre n'a pas fait
connaître son opposition.