Décret n°66-29 du 6 janvier 1966 CONCERNANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 63-1352 DU 31 décembre 1963 RELATIVE AUX DROITS REELS SUR AERONEFS ET AUX SAISIES ET VENTE FORCEE DE CEUX-CI
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000869944 Ancien identifiant: 1DX96629 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/99/JORFTEXT000000869944.xml
This commit is contained in:
parent
53b1a443fe
commit
5d834f9043
1 changed files with 13 additions and 12 deletions
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1967-04-09
|
||||
Date de fin: 2003-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844471
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X122R01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844471.xml
|
||||
Date de début: 2003-03-16
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844472
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X122R01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844472.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R122-1
|
||||
|
@ -20,21 +20,22 @@ Deux bordereaux signés par le requérant sont joints au titre constitutif
|
|||
d'hypothèque ; l'un d'eux peut être porté sur le titre présenté. Ils indiquent
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Les nom, prénoms, profession, domicile et nationalité du créancier et du
|
||||
1. Les nom, prénoms, profession, domicile et nationalité du créancier et du
|
||||
débiteur ;<br />
|
||||
|
||||
2° La date et la nature du titre ;<br />
|
||||
2. La date et la nature du titre ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le montant de la créance exprimé dans le titre ;<br />
|
||||
3. Le montant de la créance exprimé dans le titre ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les clauses relatives aux intérêts et au remboursement ;<br />
|
||||
4. Les clauses relatives aux intérêts et au remboursement ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le type de l'aéronef, son numéro de série, son numéro dans la série et ses
|
||||
5. Le type de l'aéronef, son numéro de série, son numéro dans la série et ses
|
||||
marques d'immatriculation ou la déclaration prévue à l'article L. 122-5 (alinéa
|
||||
3) ;<br />
|
||||
|
||||
6° L'élection de domicile par le créancier dans la ville où est situé le bureau
|
||||
d'immatriculation des aéronefs.<br />
|
||||
6. L'élection de domicile, par le créancier, dans le ressort du tribunal de
|
||||
grande instance dans lequel se trouve le bureau d'immatriculation des
|
||||
aéronefs.<br />
|
||||
|
||||
L'inscription de l'hypothèque est mentionnée sur les bordereaux. Si le titre
|
||||
constitutif d'hypothèque est authentique, l'expédition en est remise au
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue