Décret n°66-29 du 6 janvier 1966 CONCERNANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 63-1352 DU 31 décembre 1963 RELATIVE AUX DROITS REELS SUR AERONEFS ET AUX SAISIES ET VENTE FORCEE DE CEUX-CI

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000869944
Ancien identifiant: 1DX96629
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/99/JORFTEXT000000869944.xml
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République française 2003-03-16 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2003-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006844471
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X122R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844471.xml
Date de début: 2003-03-16
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006844472
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X122R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844472.xml
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###### Article R122-1
@ -20,21 +20,22 @@ Deux bordereaux signés par le requérant sont joints au titre constitutif
d'hypothèque ; l'un d'eux peut être porté sur le titre présenté. Ils indiquent
:<br />
1° Les nom, prénoms, profession, domicile et nationalité du créancier et du
1. Les nom, prénoms, profession, domicile et nationalité du créancier et du
débiteur ;<br />
2° La date et la nature du titre ;<br />
2. La date et la nature du titre ;<br />
3° Le montant de la créance exprimé dans le titre ;<br />
3. Le montant de la créance exprimé dans le titre ;<br />
4° Les clauses relatives aux intérêts et au remboursement ;<br />
4. Les clauses relatives aux intérêts et au remboursement ;<br />
5° Le type de l'aéronef, son numéro de série, son numéro dans la série et ses
5. Le type de l'aéronef, son numéro de série, son numéro dans la série et ses
marques d'immatriculation ou la déclaration prévue à l'article L. 122-5 (alinéa
3) ;<br />
6° L'élection de domicile par le créancier dans la ville où est situé le bureau
d'immatriculation des aéronefs.<br />
6. L'élection de domicile, par le créancier, dans le ressort du tribunal de
grande instance dans lequel se trouve le bureau d'immatriculation des
aéronefs.<br />
L'inscription de l'hypothèque est mentionnée sur les bordereaux. Si le titre
constitutif d'hypothèque est authentique, l'expédition en est remise au