Décret n°53-916 du 26 septembre 1953 ORGANISATION ET COORDINATION DES TRANSPORTS AERIENS
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000300116 Ancien identifiant: 1DX953916 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/01/JORFTEXT000000300116.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-03-16
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Date de début: 2007-05-15
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Date de fin: 2007-05-15
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Date de fin: 2023-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000006845005
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Identifiant: LEGIARTI000006845006
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R08AXXAB
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R08AXXAC
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###### Article R330-8
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###### Article R330-8
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I. - Les programmes d'exploitation de services aériens de transport public au
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I.-Sous réserve des dispositions de l'article R. 330-19-1, les programmes
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départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national doivent être
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d'exploitation de services aériens de transport public au départ, à destination
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déposés auprès du ministre chargé de l'aviation civile dans les conditions
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ou à l'intérieur du territoire national doivent être déposés auprès du ministre
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suivantes :<br />
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chargé de l'aviation civile dans les conditions suivantes :<br />
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1. Les programmes d'exploitation de services aériens réguliers doivent être
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1. Les programmes d'exploitation de services aériens réguliers doivent être
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déposés au moins un mois avant le début de leur mise en oeuvre et comporter une
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déposés au moins un mois avant le début de leur mise en oeuvre et comporter une
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@ -24,9 +24,9 @@ précisées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ;<br />
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déposés dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation
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déposés dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation
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civile.<br />
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civile.<br />
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II. - Les programmes d'exploitation de services aériens réguliers et non
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II.-Les programmes d'exploitation de services aériens réguliers et non réguliers
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réguliers de transport public déposés conformément aux dispositions du I peuvent
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de transport public déposés conformément aux dispositions du I peuvent être mis
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être mis en oeuvre dans les conditions suivantes :<br />
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en oeuvre dans les conditions suivantes :<br />
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1. Les programmes d'exploitation de services aériens réguliers et non réguliers
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1. Les programmes d'exploitation de services aériens réguliers et non réguliers
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de transport public, effectués sur le territoire de la Communauté européenne ou
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de transport public, effectués sur le territoire de la Communauté européenne ou
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@ -42,8 +42,8 @@ opposé dans un délai de quinze jours suivant leur dépôt, sous réserve, le c
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l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile. Le silence gardé par le
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l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile. Le silence gardé par le
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ministre pendant plus d'un mois à compter du dépôt vaut décision de rejet.<br />
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ministre pendant plus d'un mois à compter du dépôt vaut décision de rejet.<br />
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III. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'exploitation
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III.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'exploitation de
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de services aériens non réguliers de transport public réalisés par des
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services aériens non réguliers de transport public réalisés par des
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transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, un
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transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, un
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autre Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur
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autre Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur
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l'Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en
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l'Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en
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