Décret n° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Application de l'art. 26 de la loi 2006-64.

Ministère: MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000647328
NOR: EQUA0700669D
Ancien identifiant: 1DE007775
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/73/JORFTEXT000000647328.xml
This commit is contained in:
République française 2007-05-11 00:00:00 +02:00
parent 8f762ee54b
commit 6115f48e3f
5 changed files with 0 additions and 82 deletions

View file

@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144064
- [CHAPITRE Ier : DEFINITIONS, REGLES GENERALES DE CREATION, D'UTILISATION ET DE CONTROLE.](chapitre_ier)
- [CHAPITRE III : POLICE DES AERODROMES ET DES INSTALLATIONS A USAGE AERONAUTIQUE.](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : LE GROUPE INTERMINISTERIEL DE SURETE](chapitre_iv)
- [CHAPITRE VI : SERVICES D'ASSISTANCE EN ESCALE.](chapitre_vi)
- [CHAPITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES](chapitre_vii)

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2002-08-03
Date de fin: 2007-05-11
Identifiant: LEGISCTA000006159865
---
##### CHAPITRE IV : LE GROUPE INTERMINISTERIEL DE SURETE
- [Article R214-1](article_r214-1.md)
- [Article R214-2](article_r214-2.md)
- [Article R214-3](article_r214-3.md)

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-03
Date de fin: 2007-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006844680
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X214R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844680.xml
---
###### Article R214-1
Le groupe interministériel de sûreté présidé par le ministre chargé des
transports ou son représentant, comprend en outre dix membres appartenant aux
administrations centrales de l'Etat désignés par leur ministre respectif :<br />
- deux représentants du ministre chargé des transports ;<br />
- deux représentants du ministre de l'intérieur ;<br />
- deux représentants du ministre de la défense ;<br />
- deux représentants du ministre de la justice ;<br />
- deux représentants du ministre chargé des douanes.<br />
Lorsqu'une situation particulière nécessite la consultation d'un ministre non
représenté, celui-ci, à la demande du président du groupe interministériel de
sûreté, désigne un délégué pour assister aux travaux du groupe.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-03
Date de fin: 2007-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006844681
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X214R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844681.xml
---
###### Article R214-2
Le groupe interministériel de sûreté, sur saisine d'un des ministres représentés
au sein du groupe, est chargé de donner un avis sur le risque que peut
représenter une menace potentielle à l'encontre des vols et des personnes et les
mesures générales de sûreté susceptibles d'être mises en place.<br />
Il peut proposer, en outre, les mesures urgentes rendues nécessaires par une
situation particulière mettant en cause la sûreté des vols et des personnes.<br />
Il est chargé d'établir, pour chaque aéroport, un bilan sur la mise en oeuvre
des mesures de sûreté, prises par le ministre chargé des transports.<br />
Il peut faire appel à des personnalités qualifiées et à des experts.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-03
Date de fin: 2007-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006844682
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X214R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844682.xml
---
###### Article R214-3
Le groupe interministériel de sûreté se réunit au moins trois fois par an sur
convocation de son président. Son secrétariat est assuré par la direction
générale de l'aviation civile.<br />
Il élabore son règlement intérieur.