From 5d51ed2f95a4ec85943d02c7eac55d634ea02c7f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 15 May 2007 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B053-916=20du=2026=20septemb?= =?UTF-8?q?re=201953=20ORGANISATION=20ET=20COORDINATION=20DES=20TRANSPORTS?= =?UTF-8?q?=20AERIENS?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000300116 Ancien identifiant: 1DX953916 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/01/JORFTEXT000000300116.xml --- .../livre_iii/titre_iii/article_r330-8.md | 30 +++++++++---------- 1 file changed, 15 insertions(+), 15 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-8.md index 6344d059..9787338d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-8.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-8.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-03-16 -Date de fin: 2007-05-15 -Identifiant: LEGIARTI000006845005 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R08AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845005.xml +Date de début: 2007-05-15 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006845006 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R08AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845006.xml --- ###### Article R330-8 -I. - Les programmes d'exploitation de services aériens de transport public au -départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national doivent être -déposés auprès du ministre chargé de l'aviation civile dans les conditions -suivantes :
+I.-Sous réserve des dispositions de l'article R. 330-19-1, les programmes +d'exploitation de services aériens de transport public au départ, à destination +ou à l'intérieur du territoire national doivent être déposés auprès du ministre +chargé de l'aviation civile dans les conditions suivantes :
1. Les programmes d'exploitation de services aériens réguliers doivent être déposés au moins un mois avant le début de leur mise en oeuvre et comporter une @@ -24,9 +24,9 @@ précisées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ;
déposés dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
-II. - Les programmes d'exploitation de services aériens réguliers et non -réguliers de transport public déposés conformément aux dispositions du I peuvent -être mis en oeuvre dans les conditions suivantes :
+II.-Les programmes d'exploitation de services aériens réguliers et non réguliers +de transport public déposés conformément aux dispositions du I peuvent être mis +en oeuvre dans les conditions suivantes :
1. Les programmes d'exploitation de services aériens réguliers et non réguliers de transport public, effectués sur le territoire de la Communauté européenne ou @@ -42,8 +42,8 @@ opposé dans un délai de quinze jours suivant leur dépôt, sous réserve, le c l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile. Le silence gardé par le ministre pendant plus d'un mois à compter du dépôt vaut décision de rejet.
-III. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'exploitation -de services aériens non réguliers de transport public réalisés par des +III.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'exploitation de +services aériens non réguliers de transport public réalisés par des transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en