Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000852674 Ancien identifiant: 1DX967334 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-10-05
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Date de fin: 2021-10-30
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Identifiant: LEGIARTI000006844807
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X227R07AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844807.xml
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Date de début: 2021-10-30
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Date de fin: 2023-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000044267162
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/26/71/LEGIARTI000044267162.xml
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###### Article R227-7
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La procédure d'enquête publique prévue à l'article L. 227-10 est mise en oeuvre
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pour tout projet de modification permanente de la circulation aérienne de départ
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et d'approche aux instruments en dessous d'une altitude égale au niveau de vol
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FL 65, soit 1 981 mètres par rapport au niveau de la mer en conditions standards
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de température et de pression, lorsque les conditions suivantes sont réunies
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:<br />
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I.-Pour l'application du présent article, on entend par :<br />
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1. Le flux moyen journalier d'utilisation de la procédure projetée de
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circulation aérienne concerne au moins 30 vols d'avions munis de turboréacteurs
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1° “ Procédure ” : une procédure de vol aux instruments constituée de segments
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définis par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ;<br />
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2° “ Jour pertinent ” : une période de vingt-quatre heures au cours de laquelle
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le sens d'utilisation de la piste a été exclusivement celui permettant
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l'utilisation de la procédure à créer ou à modifier ;<br />
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3° “ Année civile de référence ” : une année civile représentative du trafic
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aérien de l'aérodrome considéré ;<br />
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4° “ Flux moyen journalier ” : la moyenne, sur les jours pertinents de l'année
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civile de référence, du nombre de départs ou d'arrivées d'avions munis de
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turboréacteurs ou de turbopropulseurs utilisant un segment de procédure donné
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;<br />
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2. La superficie, après modification, des zones nouvellement survolées de
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"l'enveloppe des trajectoires" est supérieure à 10 % de la superficie de cette
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enveloppe avant modification. "L'enveloppe des trajectoires" est définie comme
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la projection au sol dans sa partie terrestre de 95 % des trajectoires des
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avions munis de turboréacteurs en dessous du niveau de vol FL 65.<br />
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5° “ Zone survolée ” : toute zone terrestre qui a fait l'objet d'un flux moyen
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journalier d'au moins trente survols d'avions munis de turboréacteurs ou de
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turbopropulseurs en dessous de 2 000 mètres par rapport à l'altitude de
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l'aérodrome ;<br />
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L'enquête publique a lieu dans les communes dont le territoire est situé dans
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les zones nouvellement survolées de "l'enveloppe des trajectoires" correspondant
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au projet de modification de la circulation aérienne.
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6° “ Nombre d'événements sonores aéronautiques de niveau instantané d'au moins
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62 dB (A) ” : la moyenne, sur les jours pertinents de l'année civile de
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référence, du nombre de tels événements pour l'aérodrome considéré.<br />
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II.-L'enquête publique mentionnée à l'article L. 6362-2 du code des transports
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concerne tout projet de création ou de modification permanente de procédure en
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dessous de 2 000 mètres par rapport à l'altitude de l'aérodrome considéré
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lorsque les conditions suivantes sont réunies :<br />
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1° La procédure à créer ou à modifier concerne une piste qui est utilisée, lors
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de l'année civile de référence, pour au moins dix pour cent du nombre total de
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départs et d'arrivées de l'aérodrome concerné ;<br />
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2° Le flux moyen journalier sur au moins un segment de procédure à créer ou à
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modifier est d'au moins trente survols d'avions munis de turboréacteurs ou de
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turbopropulseurs ;<br />
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3° La superficie des zones nouvellement survolées du fait de la création ou de
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la modification de la procédure est supérieure à dix pour cent de la superficie
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des zones survolées avant création ou modification où le nombre ou l'altitude
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des survols est appelé à varier après création ou modification.<br />
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III.-L'enquête publique est organisée dans les communes où le nombre ou
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l'altitude des survols varie du fait de la création ou de la modification de la
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procédure et qui remplissent l'une des conditions suivantes :<br />
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1° Leur territoire était, avant création ou modification, exposé en tout ou
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partie à un nombre d'événements sonores aéronautiques de niveau instantané d'au
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moins 62 dB (A) supérieur à dix ;<br />
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2° Leur territoire sera, après création ou modification, exposé en tout ou
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partie à un nombre d'événements sonores aéronautiques de niveau instantané d'au
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moins 62 dB (A) supérieur à dix.
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