From 59a8d2f155b2c8f3a7e0ee8ea49b2633cd4148bb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 30 Oct 2021 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2067-334=20du=2030=20mars?= =?UTF-8?q?=201967=20portant=20codification=20des=20textes=20r=C3=A9glemen?= =?UTF-8?q?taires=20applicables=20=C3=A0=20=E2=80=8El'aviation=20civile=20?= =?UTF-8?q?(2=C2=B0=20partie=20:=20R=C3=A8glements=20d=E2=80=99administrat?= =?UTF-8?q?ion=20publique=20et=20d=C3=A9crets=20en=20conseil=20d'Etat)?= =?UTF-8?q?=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000852674 Ancien identifiant: 1DX967334 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml --- .../chapitre_vii/section_2/article_r227-7.md | 78 +++++++++++++------ 1 file changed, 56 insertions(+), 22 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_r227-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_r227-7.md index c5297243..8534710d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_r227-7.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_r227-7.md @@ -1,32 +1,66 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-05 -Date de fin: 2021-10-30 -Identifiant: LEGIARTI000006844807 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X227R07AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844807.xml +Date de début: 2021-10-30 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000044267162 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/26/71/LEGIARTI000044267162.xml --- ###### Article R227-7 -La procédure d'enquête publique prévue à l'article L. 227-10 est mise en oeuvre -pour tout projet de modification permanente de la circulation aérienne de départ -et d'approche aux instruments en dessous d'une altitude égale au niveau de vol -FL 65, soit 1 981 mètres par rapport au niveau de la mer en conditions standards -de température et de pression, lorsque les conditions suivantes sont réunies -:
+I.-Pour l'application du présent article, on entend par :
-1. Le flux moyen journalier d'utilisation de la procédure projetée de -circulation aérienne concerne au moins 30 vols d'avions munis de turboréacteurs +1° “ Procédure ” : une procédure de vol aux instruments constituée de segments +définis par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ;
+ +2° “ Jour pertinent ” : une période de vingt-quatre heures au cours de laquelle +le sens d'utilisation de la piste a été exclusivement celui permettant +l'utilisation de la procédure à créer ou à modifier ;
+ +3° “ Année civile de référence ” : une année civile représentative du trafic +aérien de l'aérodrome considéré ;
+ +4° “ Flux moyen journalier ” : la moyenne, sur les jours pertinents de l'année +civile de référence, du nombre de départs ou d'arrivées d'avions munis de +turboréacteurs ou de turbopropulseurs utilisant un segment de procédure donné ;
-2. La superficie, après modification, des zones nouvellement survolées de -"l'enveloppe des trajectoires" est supérieure à 10 % de la superficie de cette -enveloppe avant modification. "L'enveloppe des trajectoires" est définie comme -la projection au sol dans sa partie terrestre de 95 % des trajectoires des -avions munis de turboréacteurs en dessous du niveau de vol FL 65.
+5° “ Zone survolée ” : toute zone terrestre qui a fait l'objet d'un flux moyen +journalier d'au moins trente survols d'avions munis de turboréacteurs ou de +turbopropulseurs en dessous de 2 000 mètres par rapport à l'altitude de +l'aérodrome ;
-L'enquête publique a lieu dans les communes dont le territoire est situé dans -les zones nouvellement survolées de "l'enveloppe des trajectoires" correspondant -au projet de modification de la circulation aérienne. +6° “ Nombre d'événements sonores aéronautiques de niveau instantané d'au moins +62 dB (A) ” : la moyenne, sur les jours pertinents de l'année civile de +référence, du nombre de tels événements pour l'aérodrome considéré.
+ +II.-L'enquête publique mentionnée à l'article L. 6362-2 du code des transports +concerne tout projet de création ou de modification permanente de procédure en +dessous de 2 000 mètres par rapport à l'altitude de l'aérodrome considéré +lorsque les conditions suivantes sont réunies :
+ +1° La procédure à créer ou à modifier concerne une piste qui est utilisée, lors +de l'année civile de référence, pour au moins dix pour cent du nombre total de +départs et d'arrivées de l'aérodrome concerné ;
+ +2° Le flux moyen journalier sur au moins un segment de procédure à créer ou à +modifier est d'au moins trente survols d'avions munis de turboréacteurs ou de +turbopropulseurs ;
+ +3° La superficie des zones nouvellement survolées du fait de la création ou de +la modification de la procédure est supérieure à dix pour cent de la superficie +des zones survolées avant création ou modification où le nombre ou l'altitude +des survols est appelé à varier après création ou modification.
+ +III.-L'enquête publique est organisée dans les communes où le nombre ou +l'altitude des survols varie du fait de la création ou de la modification de la +procédure et qui remplissent l'une des conditions suivantes :
+ +1° Leur territoire était, avant création ou modification, exposé en tout ou +partie à un nombre d'événements sonores aéronautiques de niveau instantané d'au +moins 62 dB (A) supérieur à dix ;
+ +2° Leur territoire sera, après création ou modification, exposé en tout ou +partie à un nombre d'événements sonores aéronautiques de niveau instantané d'au +moins 62 dB (A) supérieur à dix.