diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_r227-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_r227-7.md
index c52972433..8534710d2 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_r227-7.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_r227-7.md
@@ -1,32 +1,66 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-05
-Date de fin: 2021-10-30
-Identifiant: LEGIARTI000006844807
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X227R07AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844807.xml
+Date de début: 2021-10-30
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000044267162
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/26/71/LEGIARTI000044267162.xml
---
###### Article R227-7
-La procédure d'enquête publique prévue à l'article L. 227-10 est mise en oeuvre
-pour tout projet de modification permanente de la circulation aérienne de départ
-et d'approche aux instruments en dessous d'une altitude égale au niveau de vol
-FL 65, soit 1 981 mètres par rapport au niveau de la mer en conditions standards
-de température et de pression, lorsque les conditions suivantes sont réunies
-:
+I.-Pour l'application du présent article, on entend par :
-1. Le flux moyen journalier d'utilisation de la procédure projetée de
-circulation aérienne concerne au moins 30 vols d'avions munis de turboréacteurs
+1° “ Procédure ” : une procédure de vol aux instruments constituée de segments
+définis par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ;
+
+2° “ Jour pertinent ” : une période de vingt-quatre heures au cours de laquelle
+le sens d'utilisation de la piste a été exclusivement celui permettant
+l'utilisation de la procédure à créer ou à modifier ;
+
+3° “ Année civile de référence ” : une année civile représentative du trafic
+aérien de l'aérodrome considéré ;
+
+4° “ Flux moyen journalier ” : la moyenne, sur les jours pertinents de l'année
+civile de référence, du nombre de départs ou d'arrivées d'avions munis de
+turboréacteurs ou de turbopropulseurs utilisant un segment de procédure donné
;
-2. La superficie, après modification, des zones nouvellement survolées de
-"l'enveloppe des trajectoires" est supérieure à 10 % de la superficie de cette
-enveloppe avant modification. "L'enveloppe des trajectoires" est définie comme
-la projection au sol dans sa partie terrestre de 95 % des trajectoires des
-avions munis de turboréacteurs en dessous du niveau de vol FL 65.
+5° “ Zone survolée ” : toute zone terrestre qui a fait l'objet d'un flux moyen
+journalier d'au moins trente survols d'avions munis de turboréacteurs ou de
+turbopropulseurs en dessous de 2 000 mètres par rapport à l'altitude de
+l'aérodrome ;
-L'enquête publique a lieu dans les communes dont le territoire est situé dans
-les zones nouvellement survolées de "l'enveloppe des trajectoires" correspondant
-au projet de modification de la circulation aérienne.
+6° “ Nombre d'événements sonores aéronautiques de niveau instantané d'au moins
+62 dB (A) ” : la moyenne, sur les jours pertinents de l'année civile de
+référence, du nombre de tels événements pour l'aérodrome considéré.
+
+II.-L'enquête publique mentionnée à l'article L. 6362-2 du code des transports
+concerne tout projet de création ou de modification permanente de procédure en
+dessous de 2 000 mètres par rapport à l'altitude de l'aérodrome considéré
+lorsque les conditions suivantes sont réunies :
+
+1° La procédure à créer ou à modifier concerne une piste qui est utilisée, lors
+de l'année civile de référence, pour au moins dix pour cent du nombre total de
+départs et d'arrivées de l'aérodrome concerné ;
+
+2° Le flux moyen journalier sur au moins un segment de procédure à créer ou à
+modifier est d'au moins trente survols d'avions munis de turboréacteurs ou de
+turbopropulseurs ;
+
+3° La superficie des zones nouvellement survolées du fait de la création ou de
+la modification de la procédure est supérieure à dix pour cent de la superficie
+des zones survolées avant création ou modification où le nombre ou l'altitude
+des survols est appelé à varier après création ou modification.
+
+III.-L'enquête publique est organisée dans les communes où le nombre ou
+l'altitude des survols varie du fait de la création ou de la modification de la
+procédure et qui remplissent l'une des conditions suivantes :
+
+1° Leur territoire était, avant création ou modification, exposé en tout ou
+partie à un nombre d'événements sonores aéronautiques de niveau instantané d'au
+moins 62 dB (A) supérieur à dix ;
+
+2° Leur territoire sera, après création ou modification, exposé en tout ou
+partie à un nombre d'événements sonores aéronautiques de niveau instantané d'au
+moins 62 dB (A) supérieur à dix.