diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_r227-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_r227-7.md index c52972433..8534710d2 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_r227-7.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_r227-7.md @@ -1,32 +1,66 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-05 -Date de fin: 2021-10-30 -Identifiant: LEGIARTI000006844807 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X227R07AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844807.xml +Date de début: 2021-10-30 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000044267162 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/26/71/LEGIARTI000044267162.xml --- ###### Article R227-7 -La procédure d'enquête publique prévue à l'article L. 227-10 est mise en oeuvre -pour tout projet de modification permanente de la circulation aérienne de départ -et d'approche aux instruments en dessous d'une altitude égale au niveau de vol -FL 65, soit 1 981 mètres par rapport au niveau de la mer en conditions standards -de température et de pression, lorsque les conditions suivantes sont réunies -:
+I.-Pour l'application du présent article, on entend par :
-1. Le flux moyen journalier d'utilisation de la procédure projetée de -circulation aérienne concerne au moins 30 vols d'avions munis de turboréacteurs +1° “ Procédure ” : une procédure de vol aux instruments constituée de segments +définis par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ;
+ +2° “ Jour pertinent ” : une période de vingt-quatre heures au cours de laquelle +le sens d'utilisation de la piste a été exclusivement celui permettant +l'utilisation de la procédure à créer ou à modifier ;
+ +3° “ Année civile de référence ” : une année civile représentative du trafic +aérien de l'aérodrome considéré ;
+ +4° “ Flux moyen journalier ” : la moyenne, sur les jours pertinents de l'année +civile de référence, du nombre de départs ou d'arrivées d'avions munis de +turboréacteurs ou de turbopropulseurs utilisant un segment de procédure donné ;
-2. La superficie, après modification, des zones nouvellement survolées de -"l'enveloppe des trajectoires" est supérieure à 10 % de la superficie de cette -enveloppe avant modification. "L'enveloppe des trajectoires" est définie comme -la projection au sol dans sa partie terrestre de 95 % des trajectoires des -avions munis de turboréacteurs en dessous du niveau de vol FL 65.
+5° “ Zone survolée ” : toute zone terrestre qui a fait l'objet d'un flux moyen +journalier d'au moins trente survols d'avions munis de turboréacteurs ou de +turbopropulseurs en dessous de 2 000 mètres par rapport à l'altitude de +l'aérodrome ;
-L'enquête publique a lieu dans les communes dont le territoire est situé dans -les zones nouvellement survolées de "l'enveloppe des trajectoires" correspondant -au projet de modification de la circulation aérienne. +6° “ Nombre d'événements sonores aéronautiques de niveau instantané d'au moins +62 dB (A) ” : la moyenne, sur les jours pertinents de l'année civile de +référence, du nombre de tels événements pour l'aérodrome considéré.
+ +II.-L'enquête publique mentionnée à l'article L. 6362-2 du code des transports +concerne tout projet de création ou de modification permanente de procédure en +dessous de 2 000 mètres par rapport à l'altitude de l'aérodrome considéré +lorsque les conditions suivantes sont réunies :
+ +1° La procédure à créer ou à modifier concerne une piste qui est utilisée, lors +de l'année civile de référence, pour au moins dix pour cent du nombre total de +départs et d'arrivées de l'aérodrome concerné ;
+ +2° Le flux moyen journalier sur au moins un segment de procédure à créer ou à +modifier est d'au moins trente survols d'avions munis de turboréacteurs ou de +turbopropulseurs ;
+ +3° La superficie des zones nouvellement survolées du fait de la création ou de +la modification de la procédure est supérieure à dix pour cent de la superficie +des zones survolées avant création ou modification où le nombre ou l'altitude +des survols est appelé à varier après création ou modification.
+ +III.-L'enquête publique est organisée dans les communes où le nombre ou +l'altitude des survols varie du fait de la création ou de la modification de la +procédure et qui remplissent l'une des conditions suivantes :
+ +1° Leur territoire était, avant création ou modification, exposé en tout ou +partie à un nombre d'événements sonores aéronautiques de niveau instantané d'au +moins 62 dB (A) supérieur à dix ;
+ +2° Leur territoire sera, après création ou modification, exposé en tout ou +partie à un nombre d'événements sonores aéronautiques de niveau instantané d'au +moins 62 dB (A) supérieur à dix.