Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
This commit is contained in:
République française 1990-02-17 00:00:00 +01:00
parent e323ef8fb0
commit 593c186bb4
2 changed files with 14 additions and 33 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: ANNULE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-05
Date de fin: 1990-12-17
Identifiant: LEGIARTI000006844750
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X224R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844750.xml
Date de début: 1990-02-17
Date de fin: 2002-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006844751
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X224R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844751.xml
---
###### Article R224-1
@ -30,13 +30,7 @@ Occupation de terrains et d'immeubles ;<br />
Visite de tout ou partie des zones réservées de l'aérodrome.<br />
Mise en place et fonctionnement des dispositifs destinés à assurer la sûreté des
usagers du transport aérien ; ces dispositifs comprennent exclusivement ceux qui
sont nécessaires pour compléter les moyens dont disposent normalement les
services chargés de la police en vue d'assurer l'ordre public sur les
aérodromes.<br />
Les redevances doivent être appropriées aux services rendus.<br />
Les redevances devront être appropriées aux services rendus.<br />
Les redevances revenant à l'Etat, à des collectivités publiques et
établissements publics sont perçues par un comptable public.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: ANNULE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-05
Date de fin: 1990-12-17
Identifiant: LEGIARTI000006844755
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X224R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844755.xml
Date de début: 1990-02-17
Date de fin: 1997-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006844756
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X224R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844756.xml
---
###### Article R224-2
@ -48,17 +48,4 @@ C - Les dispositions du présent article ne font pas obstacle, en ce qui concern
la redevance pour installations de distribution de carburants d'aviation, à
l'application, en dehors des territoires d'outre-mer, de l'article 195 bis du
Code des douanes, dans la mesure où cette redevance s'applique aux quantités de
produits pétroliers distribués.<br />
D - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 224-1, la redevance pour
mise en place et fonctionnement des dispositifs destinés à assurer la sûreté des
usagers du transport aérien est perçue par la collectivité ou l'établissement
gestionnaire de l'aérodrome selon les règles de recouvrement qui lui sont
propres. Les conditions d'établissement et de perception ainsi que les taux de
cette redevance sont fixés par arrêté ministériel après avis du conseil
supérieur de l'aviation marchande. Les taux sont établis pour chaque aérodrome
ou catégories d'aérodromes en fonction des dépenses qui y sont exposées pour
assurer la sûreté. Cet arrêté détermine également les conditions de répartition
du produit de la redevance entre l'Etat et les collectivités ou établissements
gestionnaires en fonction des dépenses qu'ils supportent respectivement au titre
des dispositifs ci-dessus mentionnés.
produits pétroliers distribués.