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@@ -6,8 +6,18 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144073
#### TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN.
+- [Article R330-1](article_r330-1.md)
+- [Article R330-2](article_r330-2.md)
+- [Article R330-3](article_r330-3.md)
+- [Article R330-4](article_r330-4.md)
- [Article R330-4-1](article_r330-4-1.md)
+- [Article R330-5](article_r330-5.md)
+- [Article R330-6](article_r330-6.md)
+- [Article R330-7](article_r330-7.md)
- [Article R330-8](article_r330-8.md)
+- [Article R330-9](article_r330-9.md)
+- [Article R330-12](article_r330-12.md)
+- [Article R330-13](article_r330-13.md)
- [Article R330-16](article_r330-16.md)
- [Article R330-18](article_r330-18.md)
- [Article R330-19](article_r330-19.md)
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@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-03-16
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006844988
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844988.xml
+---
+
+###### Article R330-1
+
+I. - Les décisions relatives aux licences d'exploitation des transporteurs
+aériens publics, notamment leur délivrance, leur transformation en licence
+temporaire, leur suspension et leur retrait, sont prises par arrêté du ministre
+chargé de l'aviation civile, sous réserve des dispositions de l'article R.
+330-19, après avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande.
+
+Toutefois, cet avis n'est pas requis préalablement au renouvellement d'une
+licence temporaire décidé après la prolongation d'une période de redressement
+judiciaire, ou au retrait intervenant à la suite de la liquidation judiciaire de
+la société ou de sa dissolution.
+
+L'avis du conseil est émis après que le transporteur a été invité à présenter
+ses observations devant celui-ci.
+
+II. - Les dispositions des paragraphes 1 à 4 et 6 de l'article 5 du règlement
+(CEE) n° 2407/92 du 23 juillet 1992 s'appliquent aux transporteurs aériens
+effectuant des transports aériens publics au moyen exclusivement d'aéronefs de
+moins de 20 sièges ou dont la masse maximale au décollage est inférieure à 10
+tonnes dès lors que leur chiffre d'affaires annuel est supérieur à 3 millions
+d'euros ou qu'ils exploitent des services réguliers.
+
+III. - Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
+330-1 du présent code, les transports aériens de passagers, de fret ou de
+courrier visés au 2 de l'article 1er du règlement (CEE) n° 2407/92 du 23 juillet
+1992 ne nécessitent l'obtention d'une licence d'exploitation et d'un certificat
+de transporteur aérien que si la capacité d'emport, équipage compris, des
+aéronefs utilisés est supérieure selon les cas :
+
+Pour les aéronefs non entraînés par un organe moteur, à quatre personnes ou 400
+kilogrammes de charge :
+
+Pour les vols locaux à :
+
+- trois personnes lorsque le vol local est effectué au moyen d'un giravion ;
+
+- cinq personnes dans les autres cas. Toutefois, les vols locaux effectués au
+moyen d'avions à turboréacteurs nécessitent dans tous les cas une licence
+d'exploitation et un certificat de transporteur aérien.
+
+Le vol local est, pour l'application du présent article, un vol :
+
+- sans escale ;
+
+- dont les points de départ et d'arrivée sont identiques ;
+
+- de moins de trente minutes entre le décollage et l'atterrissage sauf pour les
+aéronefs ultra-légers motorisés ;
+
+- durant lequel l'aéronef ne s'éloigne pas à plus de quarante kilomètres de son
+point de départ.
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-03-16
+Date de fin: 2007-05-15
+Identifiant: LEGIARTI000006845014
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R12AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845014.xml
+---
+
+###### Article R330-12
+
+Sans préjudice des sanctions pénales qui pourraient être infligées aux
+transporteurs aériens en vertu des lois et règlements en vigueur ainsi que des
+sanctions prévues aux articles L. 330-4 et R. 330-20 du présent code, les
+mesures suivantes pourront être prises :
+
+- suspension ou retrait du certificat de transporteur aérien par l'autorité qui
+l'a délivré conformément aux dispositions de l'article R. 330-12-1 lorsque les
+conditions ayant présidé à sa délivrance ne sont plus respectées ou lorsque le
+transporteur utilise ses aéronefs sans se conformer aux dispositions des
+articles R. 133-1-1 et R. 330-1-1 et des arrêtés pris pour leur application ;
+
+Le certificat de transporteur aérien peut également être suspendu ou retiré par
+la même autorité et dans les mêmes conditions lorsque l'entreprise ne se
+conforme pas à ses obligations telles qu'elles résultent des articles R.
+133-1-3, R. 133-4 et R. 133-4-1 ;
+
+- suspension ou retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien par
+l'autorité mentionnée à l'article R. 330-1 en application des dispositions du
+deuxième alinéa de l'article L. 330-1 lorsque les conditions ayant présidé à sa
+délivrance ne sont plus remplies.
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-03-16
+Date de fin: 2010-06-21
+Identifiant: LEGIARTI000006845019
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R13AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845019.xml
+---
+
+###### Article R330-13
+
+Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour
+toute personne :
+
+- d'exercer l'activité de transporteur aérien public sans être titulaire d'une
+licence d'exploitation conformément aux prescriptions de l'article L. 330-1 ;
+
+- de ne pas déférer à la demande qui lui est faite en application des articles
+R. 133-1-3, R. 330-3 et R. 330-11 ou de transmettre des informations mensongères
+ou erronées ;
+
+- d'effectuer des services aériens sans l'autorisation prévue à l'article R.
+330-9.
+
+Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
+conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies
+au présent article.
+
+La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités
+prévues par l'article 131-41 du code pénal.
+
+La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée
+conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-03-16
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006845040
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R02AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845040.xml
+---
+
+###### Article R330-2
+
+Seule peut obtenir une licence d'exploitation de transporteur aérien
+l'entreprise qui exerce, à titre principal, une activité de transporteur aérien
+public et qui a son principal établissement et, le cas échéant, son siège social
+sur le territoire de la République française.
+
+L'entreprise doit être détenue et continuer à être détenue, soit directement,
+soit par participation majoritaire, par des Etats membres de la Communauté
+européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout
+autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien, ou par des
+ressortissants de ces Etats. Les sociétés cotées, notamment, doivent être en
+mesure à tout moment d'établir qu'elles sont effectivement contrôlées par ces
+Etats ou leurs ressortissants.
+
+Toute entreprise ayant directement ou indirectement une participation de
+contrôle dans un transporteur aérien doit satisfaire aux conditions prévues à
+l'alinéa précédent.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-03-16
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006844996
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R03AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844996.xml
+---
+
+###### Article R330-3
+
+Les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par
+la France et les autres transporteurs aériens exerçant une activité de transport
+aérien public sur le territoire français fournissent au ministre chargé de
+l'aviation civile ou à toute personne désignée par lui des renseignements
+statistiques sur leur trafic selon des modalités fixées par arrêté du ministre
+chargé de l'aviation civile.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-03-16
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006844998
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R04AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844998.xml
+---
+
+###### Article R330-4
+
+Les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par
+la France ne peuvent exercer une activité de transport aérien public qu'au moyen
+d'aéronefs inscrits au registre d'immatriculation français. Toutefois, un arrêté
+du ministre chargé de l'aviation civile fixe, sans préjudice des dérogations
+prévues aux paragraphes 2 (b) et 3 de l'article 8 du règlement (CEE) n° 2407/92
+du 23 juillet 1992, les conditions dans lesquelles des aéronefs immatriculés
+dans les Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ou dans
+les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre
+accord ayant la même portée en matière de transport aérien peuvent être
+utilisés.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-03-16
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006845001
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R05AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845001.xml
+---
+
+###### Article R330-5
+
+La délivrance et le maintien en état de validité d'une licence d'exploitation
+sont subordonnés au respect de conditions d'honorabilité et d'absence de
+faillite par les personnes qui assurent la direction permanente et effective de
+l'entreprise de transport aérien.
+
+Les ressortissants français sont réputés remplir ces conditions lorsqu'ils n'ont
+pas fait l'objet d'une procédure de faillite personnelle ou d'une condamnation
+définitive mentionnée au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire ou sur une
+pièce équivalente et entraînant l'interdiction d'exercer une activité
+professionnelle ou sociale.
+
+Pour les ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou
+partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord ayant
+la même portée en matière de transport aérien, ces conditions sont appréciées
+selon les modalités prévues à l'article 6 du règlement (CEE) n° 2407/92.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-6.md
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@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-03-16
+Date de fin: 2006-11-23
+Identifiant: LEGIARTI000006845043
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R06AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845043.xml
+---
+
+###### Article R330-6
+
+I. - L'exploitation, par un transporteur aérien titulaire d'une licence
+d'exploitation délivrée par la France, de services aériens réguliers ou non
+réguliers sur des liaisons auxquelles ne s'applique pas le règlement (CEE) n°
+2408/92 du 23 juillet 1992 est autorisée par le ministre chargé de l'aviation
+civile. L'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande, émis après que le
+transporteur a été invité à présenter ses observations, est requis pour
+l'autorisation des services réguliers. Il porte notamment sur l'opportunité
+d'autoriser un service nouveau de transport aérien ou de remplacer un
+transporteur par un autre compte tenu du réseau existant et de l'adaptation des
+capacités offertes aux besoins des usagers. Le retrait partiel ou total des
+autorisations mentionnées au présent article est décidé dans les mêmes
+conditions.
+
+Les zones dans lesquelles le transporteur est autorisé à assurer des services
+non réguliers, les lignes régulières qu'il est autorisé à exploiter ainsi que la
+durée et, le cas échéant, les conditions associées à ces autorisations sont
+fixées par l'arrêté d'autorisation.
+
+Les dispositions qui précèdent sont applicables sous réserve de celles de
+l'article R. 330-19.
+
+II. - L'exploitation, par un transporteur aérien titulaire d'une licence
+d'exploitation délivrée par un Etat, autre que la France, membre de la
+Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à
+tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien, de
+services aériens réguliers ou non réguliers sur des liaisons comportant au moins
+un point d'escale en France et pour lesquelles le règlement (CEE) n° 2408/92 ne
+s'applique pas est soumise à autorisation dans des conditions fixées par arrêté
+du ministre chargé de l'aviation civile.
+
+III. - L'exploitation par un transporteur aérien, autre que ceux visés aux I et
+II, de services aériens réguliers ou non réguliers comportant au moins un point
+d'escale en France est soumise à autorisation dans des conditions fixées par
+arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-03-16
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006845003
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R07AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845003.xml
+---
+
+###### Article R330-7
+
+Le ministre chargé de l'aviation civile peut décider, sur proposition de
+collectivités territoriales ou d'autres personnes publiques intéressées et sous
+réserve des compétences spécifiques attribuées à certaines d'entre elles,
+d'imposer des obligations de service public sur des services aériens réguliers
+dans les conditions définies à l'article 4 du règlement (CEE) n° 2408/92 du 23
+juillet 1992.
+
+Dans ce cadre, si aucun transporteur aérien titulaire d'une licence
+d'exploitation délivrée par la France ou un autre Etat membre de la Communauté
+européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre
+accord ayant la même portée en matière de transport aérien n'a commencé ou n'est
+sur le point de commencer l'exploitation de services aériens sur une liaison,
+conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison, le
+ministre chargé de l'aviation civile peut, par arrêté, en limiter l'accès à un
+seul transporteur qui est choisi à l'issue d'une procédure d'appel d'offres pour
+une période maximale de trois ans renouvelable.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-9.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-03-16
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006845008
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R09AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845008.xml
+---
+
+###### Article R330-9
+
+L'exploitation de services aériens par des transporteurs titulaires d'une
+licence d'exploitation délivrée par la France au départ, à destination ou à
+l'intérieur du territoire national, dans le cadre d'accords commerciaux aux
+termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait au
+sens de la convention de Guadalajara du 18 septembre 1961 complétant la
+convention de Varsovie du 12 octobre 1929, nécessite une autorisation qui est
+délivrée dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de
+l'aviation civile.
+
+Cet arrêté fixe, notamment, les conditions d'ordre économique et social qui
+doivent être remplies et précise celles qui sont requises dans le domaine de la
+sécurité des vols.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/section_1/README.md
index 32ddbdc2..f77ce9d3 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/section_1/README.md
@@ -6,19 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159893
##### Section 1 : Entreprises autorisées et entreprises agréées.
-- [Article R330-1](article_r330-1.md)
- [Article R330-1-1](article_r330-1-1.md)
- [Article R330-1-2](article_r330-1-2.md)
-- [Article R330-2](article_r330-2.md)
-- [Article R330-3](article_r330-3.md)
-- [Article R330-5](article_r330-5.md)
-- [Article R330-6](article_r330-6.md)
-- [Article R330-7](article_r330-7.md)
-- [Article R330-9](article_r330-9.md)
- [Article R330-10](article_r330-10.md)
- [Article R330-11](article_r330-11.md)
-- [Article R330-12](article_r330-12.md)
- [Article R330-12-1](article_r330-12-1.md)
-- [Article R330-13](article_r330-13.md)
- [Article R330-15](article_r330-15.md)
- [Article R330-17](article_r330-17.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/section_1/article_r330-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/section_1/article_r330-1.md
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2003-03-16
-Identifiant: LEGIARTI000006844987
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844987.xml
----
-
-###### Article R330-1
-
-L'autorisation d'exercer une activité de transport aérien prévue à l'article L.
-330-1 est accordée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, après
-avis du conseil supérieur de l'aviation marchande portant notamment sur les
-garanties morales, financières et techniques que présente l'entreprise
-intéressée et sur l'opportunité de la création d'un service nouveau de transport
-aérien.
-
-L'arrêté précise l'objet du transport autorisé ainsi que la ou les zones
-d'activité de l'entreprise.
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@@ -1,17 +0,0 @@
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2003-03-16
-Identifiant: LEGIARTI000006845013
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R12AXXAA
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-
-###### Article R330-12
-
-Le retrait de l'autorisation prévue aux articles L. 330-1 et R. 330-1 ainsi que
-le retrait total ou partiel de l'agrément mentionné à l'article L. 330-4 sont
-prononcés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile après avis du
-conseil supérieur de l'aviation marchande. L'entreprise est appelée à présenter
-ses observations devant ledit conseil.
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@@ -1,35 +0,0 @@
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2003-03-16
-Identifiant: LEGIARTI000006845018
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R13AXXAA
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-
-###### Article R330-13
-
-En outre et sans préjudice des sanctions pénales qui pourraient être infligées
-aux entreprises en vertu des lois et règlements en vigueur ainsi que des
-sanctions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 330-4 du présent code, les
-mesures suivantes pourront être prises par le ministre chargé de l'aviation
-civile.
-
-Dans le cas de contravention aux lois et règlements visés à l'article R. 330-4
-ci-dessus compromettant la sécurité des vols, le ministre chargé de l'aviation
-civile pourra prononcer le retrait de l'autorisation. A titre conservatoire, il
-peut décider la suspension immédiate des services.
-
-Dans le cas où une entreprise agréée exploiterait un service de passagers dans
-des conditions différentes de celles figurant dans l'arrêté d'agrément,
-l'agrément qui lui a été accordé pour l'exploitation de la ligne sur laquelle
-l'infraction aura été constatée pourra lui être retiré.
-
-Dans le cas où une entreprise agréée exploiterait un service de passagers ne
-figurant pas dans son programme approuvé en application des dispositions de
-l'article L. 330-3 du présent code ou pratiquerait des tarifs différents des
-tarifs homologués, l'agrément pourra lui être retiré.
-
-Les mesures prévues aux alinéas qui précèdent sont prises dans les conditions
-fixées à l'article précédent.
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@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-01
-Date de fin: 2003-03-16
-Identifiant: LEGIARTI000006845039
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R02AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845039.xml
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-
-###### Article R330-2
-
-Seules peuvent être autorisées les entreprises exerçant, à titre principal, une
-activité aérienne et ayant leur siège social sur le territoire de la République
-française.
-
-L'entreprise doit être détenue et continuer à être détenue soit directement,
-soit par participation majoritaire, par des Etats membres de la Communauté
-européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ou par des
-ressortissants de ces Etats. Elle doit à tout moment être effectivement
-contrôlée par ces Etats ou ces ressortissants.
-
-Toute entreprise ayant directement ou indirectement une participation de
-contrôle dans un transporteur aérien doit satisfaire aux conditions prévues à
-l'alinéa précédent.
-
-Les dispositions qui précèdent sont applicables sous réserve des clauses
-contraires de conventions internationales régulièrement approuvées.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2003-03-16
-Identifiant: LEGIARTI000006844995
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R03AXXAA
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-
-###### Article R330-3
-
-Les entreprises autorisées doivent fournir périodiquement, dans des conditions
-fixées par arrêté ministériel, des renseignements statistiques sur le trafic.
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@@ -1,26 +0,0 @@
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2003-03-16
-Identifiant: LEGIARTI000006845000
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845000.xml
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-
-###### Article R330-5
-
-L'agrément prévu à l'article L. 330-3 pour permettre aux entreprises autorisées
-d'assurer le transport de passagers est accordé par le ministre chargé de
-l'aviation civile après avis du conseil supérieur de l'aviation marchande et sur
-le vu d'une enquête administrative. Cette enquête a notamment pour objet de
-rechercher si l'équipement technique, l'organisation administrative et les
-ressources financières de l'entreprise permettront d'assurer la sécurité des
-passagers et la régularité des services.
-
-L'avis du conseil supérieur de l'aviation marchande porte notamment sur
-l'opportunité de la création d'un service de transport de voyageurs, compte tenu
-du réseau existant.
-
-L'arrêté portant agrément définit la ou les zones dans lesquelles l'entreprise
-est autorisée à assurer le transport des passagers.
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@@ -1,19 +0,0 @@
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-01
-Date de fin: 2003-03-16
-Identifiant: LEGIARTI000006845042
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R06AXXAB
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-
-###### Article R330-6
-
-L'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande prévu aux articles R. 330-1,
-R. 330-5 et R. 330-12 et au I de l'article 4 du décret n° 93-421 du 17 mars 1993
-n'est pas requis lorsque l'entreprise intéressée exploite exclusivement des
-aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à dix tonnes ou d'une
-capacité inférieure à vingt sièges sauf si cette entreprise exploite des
-services réguliers ou si son chiffre d'affaires annuel dépasse un montant
-équivalant à trois millions d'écus.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/section_1/article_r330-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/section_1/article_r330-7.md
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@@ -1,22 +0,0 @@
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1980-02-28
-Date de fin: 2003-03-16
-Identifiant: LEGIARTI000006845002
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845002.xml
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-
-###### Article R330-7
-
-Les programmes d'exploitation sont soumis par les entreprises agréées à
-l'approbation préalable du ministre chargé de l'aviation civile. Ils doivent
-comporter des propositions précises concernant, pour chaque ligne, les escales,
-les fréquences de base et les différents types d'appareils ainsi que leurs
-aménagements utilisés pour chaque classe au cours de la saison considérée.
-
-Ces dispositions s'appliquent également aux entreprises étrangères de transport
-aérien qui embarquent ou débarquent des passagers sur le territoire de la
-République française, sauf en ce qui concerne les transports prévus au dernier
-alinéa de l'article L. 330-3..
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/section_1/article_r330-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/section_1/article_r330-9.md
deleted file mode 100644
index d94dd716..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/section_1/article_r330-9.md
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@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-07-29
-Date de fin: 2003-03-16
-Identifiant: LEGIARTI000006845007
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R09AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845007.xml
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-
-###### Article R330-9
-
-Les entreprises agréées doivent présenter au ministre chargé de l'aviation
-civile, en vue de l'homologation de leurs tarifs, des propositions détaillées
-par ligne et, à l'intérieur de chaque ligne, par classe. Ces propositions
-doivent préciser également les conditions générales de transport ainsi que les
-réductions de tarifs que ces entreprises envisagent d'appliquer au cours de
-certaines périodes, ou au profit de certaines catégories de passagers.
-
-Ces dispositions s'appliquent également aux entreprises étrangères de transport
-aérien autorisées à embarquer ou débarquer des passagers par un vol régulier ou
-non régulier sur le territoire de la République française sauf en ce qui
-concerne les transports prévus au dernier alinéa de l'article L. 330-3.
-
-Les propositions peuvent être présentées soit par les entreprises directement,
-soit par l'intermédiaire d'une association professionnelle agréée par le
-ministre.
-
-A l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la réception des propositions,
-les tarifs sont considérés comme homologués si le ministre n'a pas fait
-connaître son opposition.