From 43bbbf927ef41e3f22ba2efcd83d2ab8f395c2ec Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 27 Feb 1996 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2096-151=20du=2026=20f=C3=A9vrier=2019?= =?UTF-8?q?96=20relative=20aux=20transports?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I: MESURES RELATIVES AU TRANSPORT MARITIME. CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES A LA FRANCISATION DES NAVIRES. CHAP. II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS MARITIMES D'INTERET NATIONAL. CHAP. III: DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE EN MER. CHAP. IV: DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPETENCES DES AGENTS DE L'ETAT EN MER. CHAP. V: DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME DU TRAVAIL ET AU REGIME SOCIAL APPLICABLES SUR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON FRANCAIS. CHAP. VI: DISPOSITIONS RELATIVES A L'IMMATRICULATION DES NAVIRES AU TERRITOIRE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES. CHAP. VII: DISPOSITIONS RELATIVES AUX PORTS MARITIMES. TITRE II: MESURES RELATIVES AU TRANSPORT AERIEN. TITRE III: MESURES RELATIVES A LA SECURITE ROUTIERE. TITRE IV: MESURES RELATIVES AU TRANSPORT FLUVIAL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000558548 NOR: EQUX9500055L Ancien identifiant: 1LX996151 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/85/JORFTEXT000000558548.xml --- .../livre_ier/titre_v/README.md | 1 + .../livre_ier/titre_v/article_l150-1-1.md | 17 +++++ .../livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md | 1 + .../titre_ii/chapitre_ier/article_l321-7.md | 64 +++++++++++++++++++ 4 files changed, 83 insertions(+) create mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-1-1.md create mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-7.md diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/README.md index 1518b2cc..d785bf3f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144029 #### TITRE V : DISPOSITIONS PÉNALES. - [Article L150-1](article_l150-1.md) +- [Article L150-1-1](article_l150-1-1.md) - [Article L150-2](article_l150-2.md) - [Article L150-3](article_l150-3.md) - [Article L150-4](article_l150-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-1-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-1-1.md new file mode 100644 index 00000000..7e3260fb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-1-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-27 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006844113 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L01BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844113.xml +--- + +###### Article L150-1-1 + +Le fait d'exploiter un aéronef pour une ou plusieurs opérations de transport +aérien public, en l'absence du certificat de transporteur aérien exigé en +application de l'article L. 330-1, en cours de validité à la date du transport, +ou dans des conditions non conformes à celles fixées par ledit certificat, est +puni d'un an d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md index 3f5aab6c..f1449abd 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159825 - [Article L321-4](article_l321-4.md) - [Article L321-5](article_l321-5.md) - [Article L321-6](article_l321-6.md) +- [Article L321-7](article_l321-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-7.md new file mode 100644 index 00000000..dba51854 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-7.md @@ -0,0 +1,64 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-27 +Date de fin: 2002-01-04 +Identifiant: LEGIARTI000006844265 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X321L07AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844265.xml +--- + +###### Article L321-7 + +En vue d'assurer préventivement la sûreté des vols, les transporteurs aériens +doivent recourir aux services d'un "expéditeur connu" pour l'expédition de fret +ou de colis postaux en vue de leur transport ou mettre en oeuvre, dans les +conditions définies par le décret prévu au sixième alinéa du présent article, +des procédures de sûreté spécifiques pouvant comporter des visites de sûreté +pratiquées par des agents agréés dans les conditions prévues par l'article L. +282-8.
+ +Peuvent être agréés en qualité d'"expéditeur connu" par le ministre chargé des +transports les entreprises ou organismes qui mettent en place des procédures +appropriées de sûreté en vue du transport de fret ou de colis postaux expédiés +pour leur compte ou celui d'un tiers. Ces marchandises ne sont pas soumises aux +contrôles prévus à l'article L. 282-8, l'Etat conservant toutefois la faculté +d'imposer ces contrôles si les circonstances l'exigent.
+ +En cas de dommage résultant d'un acte malveillant et causé par des colis postaux +ou du fret visés par le présent article, la responsabilité d'un "expéditeur +connu" ne peut être engagée qu'en raison de l'inobservation des procédures de +sûreté prévues par le présent code.
+ +L'agrément peut être refusé ou retiré lorsque l'entreprise ou l'organisme ne se +conforme pas aux obligations prévues par les deuxième et cinquième alinéas du +présent article ou par le décret d'application mentionné au sixième alinéa, ou +peut constituer, par ses méthodes de travail ou le comportement de ses +dirigeants ou agents, un risque pour la sûreté. L'agrément ne peut être retiré +qu'après que l'entreprise ou l'organisme concerné a été mis en mesure de +présenter ses observations. Il peut faire l'objet d'une suspension immédiate en +cas d'urgence.
+ +Les officiers de police judiciaire et les agents des douanes sont chargés de +vérifier que les entreprises ou organismes ayant demandé un agrément sont en +mesure de satisfaire aux conditions posées à l'obtention dudit agrément et que +ceux l'ayant obtenu respectent ces conditions. A cet effet, ils ont accès, à +tout moment, aux locaux et terrains à usage professionnel des entreprises ou +organismes titulaires de l'agrément ou qui en demandent le bénéfice, à +l'exception des pièces exclusivement réservées à l'habitation. Ils peuvent +requérir, pour l'accomplissement de leurs missions, l'ouverture de tous colis, +bagages et véhicules professionnels en présence du responsable de l'entreprise +ou de l'organisme, ou de ses préposés en cas d'absence de celui-ci, et se faire +communiquer les documents comptables, financiers, commerciaux ou techniques +propres à faciliter l'accomplissement de leurs contrôles.
+ +Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent +article. Ce décret tient compte des contraintes propres à chacune des catégories +de personnes visées au premier ou au deuxième alinéa. Il peut prévoir que le +fret ou les colis postaux visés au présent article, ainsi que les +correspondances et le transport de la presse, sont soumis à des règles +particulières ou sont exemptés de procédures de sûreté.
+ +Il détermine également les prescriptions que les entreprises ou organismes visés +au deuxième alinéa doivent respecter en matière de réception et de contrôle pour +éviter des dépôts et des expéditions anonymes.