Décret n°66-29 du 6 janvier 1966 CONCERNANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 63-1352 DU 31 décembre 1963 RELATIVE AUX DROITS REELS SUR AERONEFS ET AUX SAISIES ET VENTE FORCEE DE CEUX-CI

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000869944
Ancien identifiant: 1DX96629
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/99/JORFTEXT000000869944.xml
This commit is contained in:
République française 2012-05-06 00:00:00 +02:00
parent b42e64016c
commit 418eebebc7
3 changed files with 31 additions and 34 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2012-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006844474
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X122R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844474.xml
Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025820278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/02/LEGIARTI000025820278.xml
---
###### Article R122-3
@ -27,7 +26,7 @@ des créances inscrites ;<br />
hypothécaires jusqu'à concurrence du prix, sans distinction des dettes exigibles
ou non ;<br />
4° Constitution d'un avo près le tribunal de grande instance dans le ressort
4° Constitution d'un avocat près le tribunal de grande instance dans le ressort
duquel se trouve soit l'aéronef, soit son port d'attache, soit le lieu où il est
immatriculé, ou recours à toute procédure correspondante dans les territoires
d'outre-mer.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2012-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006844476
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X123R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844476.xml
Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025820275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/02/LEGIARTI000025820275.xml
---
###### Article R123-1
@ -17,7 +16,7 @@ paiement du prix et des charges.<br />
La réquisition de mise aux enchères doit être signée du créancier et signifiée à
l'acquéreur dans le délai de cinq jours de la notification augmenté des délais
de distance. Elle contient assignation devant le tribunal de grande instance
auprès duquel l'acquéreur a constitué avo, pour voir ordonner qu'il sera
auprès duquel l'acquéreur a constitué avocat, pour voir ordonner qu'il sera
procédé aux enchères requises. Dans les territoires d'outre-mer, l'assignation
sera faite devant l'autorité judiciaire correspondante.<br />

View file

@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2012-05-06
Identifiant: LEGIARTI000018846604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/66/LEGIARTI000018846604.xml
Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025820269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/02/LEGIARTI000025820269.xml
---
###### Article R123-7
Dans le cas où les créanciers ne s' entendraient pas sur la distribution du
prix, il sera dressé procès- verbal de leurs prétentions et contredits. Dans la
Dans le cas où les créanciers ne s'entendraient pas sur la distribution du prix,
il sera dressé procès-verbal de leurs prétentions et contredits. Dans la
huitaine, chacun des créanciers doit déposer au greffe du tribunal de grande
instance une demande de collocation contenant constitution d' avoué avec titres
instance une demande de collocation contenant constitution d'avocat avec titres
à l'appui. A la requête du plus diligent, les créanciers sont, par simple acte
d' avoué à avoué, appelés devant le tribunal, qui statue à l' égard de tous,
d'avocat à avocat, appelés devant le tribunal, qui statue à l'égard de tous,
même des créanciers priviligiés.<br />
Le jugement est signifié dans les trente jours de sa date, à avo seulement
Le jugement est signifié dans les trente jours de sa date, à avocat seulement
pour les parties présentes et aux domiciles élus pour les parties défaillantes ;
le jugement n'est pas susceptible d'opposition. Le délai d'appel est de dix
jours à compter de la signification du jugement sous réserve des dispositions
@ -27,13 +27,12 @@ L' acte d' appel contient assignation et énonciation des griefs à peine de
nullité. La disposition finale de l'article 762 du code de procédure civile est
appliquée, ainsi que les articles 761, 763 et 764 du même code. Dans les huit
jours qui suivent l'expiration du délai d'appel et, s'il y a appel, dans les
huit jours de la signification de l' arrêt le juge déjà désigné dresse l' état
des créances colloquées en principal, intérêt et frais. Les intérêts des
créances utilement colloquées cessent de courir à l' égard de la partie
saisie.<br />
huit jours de la signification de l'arrêt le juge déjà désigné dresse l'état des
créances colloquées en principal, intérêt et frais. Les intérêts des créances
utilement colloquées cessent de courir à l'égard de la partie saisie.<br />
Les dépens des contestations ne peuvent être pris sur les deniers à distribuer,
sauf les frais de l' avoué le plus ancien.<br />
sauf les frais de l'avocat le plus ancien.<br />
Sur l'ordonnance du juge commis, le greffier du tribunal de grande instance
délivre les bordereaux de collocation exécutoire contre la Caisse des dépôts et