From 418eebebc7b0cda08132048af698ee7529cd2695 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 6 May 2012 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B066-29=20du=206=20janvier?= =?UTF-8?q?=201966=20CONCERNANT=20L'APPLICATION=20DES=20DISPOSITIONS=20DE?= =?UTF-8?q?=20LA=20LOI=2063-1352=20DU=2031=20d=C3=A9cembre=201963=20RELATI?= =?UTF-8?q?VE=20AUX=20DROITS=20REELS=20SUR=20AERONEFS=20ET=20AUX=20SAISIES?= =?UTF-8?q?=20ET=20VENTE=20FORCEE=20DE=20CEUX-CI?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000869944 Ancien identifiant: 1DX96629 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/99/JORFTEXT000000869944.xml --- .../titre_ii/chapitre_ii/article_r122-3.md | 11 +++-- .../titre_ii/chapitre_iii/article_r123-1.md | 11 +++-- .../titre_ii/chapitre_iii/article_r123-7.md | 43 +++++++++---------- 3 files changed, 31 insertions(+), 34 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-3.md index 5d237adc..8f100330 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2012-05-06 -Identifiant: LEGIARTI000006844474 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X122R03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844474.xml +Date de début: 2012-05-06 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025820278 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/02/LEGIARTI000025820278.xml --- ###### Article R122-3 @@ -27,7 +26,7 @@ des créances inscrites ;
hypothécaires jusqu'à concurrence du prix, sans distinction des dettes exigibles ou non ;
-4° Constitution d'un avoué près le tribunal de grande instance dans le ressort +4° Constitution d'un avocat près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve soit l'aéronef, soit son port d'attache, soit le lieu où il est immatriculé, ou recours à toute procédure correspondante dans les territoires d'outre-mer. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_r123-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_r123-1.md index 90a98b27..b2530fae 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_r123-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_r123-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2012-05-06 -Identifiant: LEGIARTI000006844476 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X123R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844476.xml +Date de début: 2012-05-06 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025820275 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/02/LEGIARTI000025820275.xml --- ###### Article R123-1 @@ -17,7 +16,7 @@ paiement du prix et des charges.
La réquisition de mise aux enchères doit être signée du créancier et signifiée à l'acquéreur dans le délai de cinq jours de la notification augmenté des délais de distance. Elle contient assignation devant le tribunal de grande instance -auprès duquel l'acquéreur a constitué avoué, pour voir ordonner qu'il sera +auprès duquel l'acquéreur a constitué avocat, pour voir ordonner qu'il sera procédé aux enchères requises. Dans les territoires d'outre-mer, l'assignation sera faite devant l'autorité judiciaire correspondante.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_r123-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_r123-7.md index e0fc64e7..b5171111 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_r123-7.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_r123-7.md @@ -1,44 +1,43 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-25 -Date de fin: 2012-05-06 -Identifiant: LEGIARTI000018846604 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/66/LEGIARTI000018846604.xml +Date de début: 2012-05-06 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025820269 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/02/LEGIARTI000025820269.xml --- ###### Article R123-7 -Dans le cas où les créanciers ne s' entendraient pas sur la distribution du -prix, il sera dressé procès- verbal de leurs prétentions et contredits. Dans la +Dans le cas où les créanciers ne s'entendraient pas sur la distribution du prix, +il sera dressé procès-verbal de leurs prétentions et contredits. Dans la huitaine, chacun des créanciers doit déposer au greffe du tribunal de grande -instance une demande de collocation contenant constitution d' avoué avec titres -à l' appui. A la requête du plus diligent, les créanciers sont, par simple acte -d' avoué à avoué, appelés devant le tribunal, qui statue à l' égard de tous, +instance une demande de collocation contenant constitution d'avocat avec titres +à l'appui. A la requête du plus diligent, les créanciers sont, par simple acte +d'avocat à avocat, appelés devant le tribunal, qui statue à l'égard de tous, même des créanciers priviligiés.
-Le jugement est signifié dans les trente jours de sa date, à avoué seulement +Le jugement est signifié dans les trente jours de sa date, à avocat seulement pour les parties présentes et aux domiciles élus pour les parties défaillantes ; -le jugement n' est pas susceptible d' opposition. Le délai d' appel est de dix +le jugement n'est pas susceptible d'opposition. Le délai d'appel est de dix jours à compter de la signification du jugement sous réserve des dispositions des articles 644 et 645 du code de procédure civile.
-L' acte d' appel contient assignation et énonciation des griefs à peine de -nullité. La disposition finale de l' article 762 du code de procédure civile est +L'acte d'appel contient assignation et énonciation des griefs à peine de +nullité. La disposition finale de l'article 762 du code de procédure civile est appliquée, ainsi que les articles 761, 763 et 764 du même code. Dans les huit -jours qui suivent l' expiration du délai d' appel et, s' il y a appel, dans les -huit jours de la signification de l' arrêt le juge déjà désigné dresse l' état -des créances colloquées en principal, intérêt et frais. Les intérêts des -créances utilement colloquées cessent de courir à l' égard de la partie -saisie.
+jours qui suivent l'expiration du délai d'appel et, s'il y a appel, dans les +huit jours de la signification de l'arrêt le juge déjà désigné dresse l'état des +créances colloquées en principal, intérêt et frais. Les intérêts des créances +utilement colloquées cessent de courir à l'égard de la partie saisie.
Les dépens des contestations ne peuvent être pris sur les deniers à distribuer, -sauf les frais de l' avoué le plus ancien.
+sauf les frais de l'avocat le plus ancien.
-Sur l' ordonnance du juge commis, le greffier du tribunal de grande instance +Sur l'ordonnance du juge commis, le greffier du tribunal de grande instance délivre les bordereaux de collocation exécutoire contre la Caisse des dépôts et -consignations dans les termes de l' article 770 du code de procédure civile +consignations dans les termes de l'article 770 du code de procédure civile (ancien). La même ordonnance autorisé la radiation par le fonctionnaire chargé -de la tenue du registre d' immatriculation des inscriptions des créanciers non +de la tenue du registre d'immatriculation des inscriptions des créanciers non colloqués. Il est procédé à cette radiation sur la demande de toute partie intéressée.