Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎

Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de ‎l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674979
Ancien identifiant: 1DX967335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674979.xml
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République française 2012-04-13 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-28
Date de fin: 2012-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006843785
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X224D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843785.xml
Date de début: 2012-04-13
Date de fin: 2012-09-14
Identifiant: LEGIARTI000025678728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/67/87/LEGIARTI000025678728.xml
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###### Article D224-2
I. - Une commission consultative économique unique est créée pour les aérodromes
de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly.<br />
I.-Une commission consultative économique unique est créée pour les aérodromes
de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly.<br />
II. - Les membres de la commission sont nommés pour trois ans par le préfet de
II.-Les membres de la commission sont nommés pour trois ans par le préfet de
région.<br />
Le président est choisi en raison de ses compétences en matière économique,
@ -22,21 +21,21 @@ financière ou d'aviation civile.<br />
Les autres membres sont nommés sur proposition de l'organisme qu'ils
représentent, à raison de :<br />
- six représentants de la société Aéroports de Paris ;<br />
-sept représentants de la société Aéroports de Paris ;<br />
- cinq représentants d'organisations professionnelles du transport aérien ;<br />
-six représentants d'organisations professionnelles du transport aérien ;<br />
- quatre transporteurs aériens, dont l'un au moins a réalisé sur l'aérodrome de
Paris-Orly un trafic supérieur à celui qu'il a réalisé sur l'aérodrome de Paris
- Charles-de-Gaulle et qui, sous réserve que la condition qui précède soit
satisfaite, ont réalisé en cumul sur les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle
-quatre transporteurs aériens, dont l'un au moins a réalisé sur l'aérodrome de
Paris-Orly un trafic supérieur à celui qu'il a réalisé sur l'aérodrome de
Paris-Charles-de-Gaulle et qui, sous réserve que la condition qui précède soit
satisfaite, ont réalisé en cumul sur les aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle
et de Paris-Orly le trafic le plus important ; pour l'application de cette
disposition, le trafic est celui réalisé pendant la dernière année civile connue
au moment de la nomination des membres et est mesuré en milliers de passagers
embarqués ou débarqués, augmenté des centaines de tonnes de fret embarqué ou
débarqué, les deux valeurs étant équivalentes ;<br />
- un représentant d'une organisation professionnelle de l'assistance en
-un représentant d'une organisation professionnelle de l'assistance en
escale.<br />
A l'exception du président, les membres peuvent se faire suppléer aux réunions
@ -46,16 +45,16 @@ nombre maximal est fixé dans le règlement intérieur.<br />
Peuvent en outre siéger sans voix délibérative :<br />
- le directeur général de l'aviation civile ou son représentant ;<br />
-le directeur général de l'aviation civile ou son représentant ;<br />
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
-le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes ou son représentant ;<br />
- le membre du corps du contrôle général économique et financier compétent pour
-le membre du corps du contrôle général économique et financier compétent pour
Aéroports de Paris ;<br />
- les fonctionnaires et militaires responsables sur les aérodromes des contrôles
-les fonctionnaires et militaires responsables sur les aérodromes des contrôles
aux frontières ou de la sûreté ;<br />
- en tant que de besoin, toutes personnalités et tous experts convoqués en
raison de leur compétence.
-en tant que de besoin, toutes personnalités et tous experts convoqués en raison
de leur compétence.