Décret n°66-29 du 6 janvier 1966 CONCERNANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 63-1352 DU 31 décembre 1963 RELATIVE AUX DROITS REELS SUR AERONEFS ET AUX SAISIES ET VENTE FORCEE DE CEUX-CI

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000869944
Ancien identifiant: 1DX96629
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09 Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2012-05-06 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006844474 Identifiant: LEGIARTI000025820278
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###### Article R122-3 ###### Article R122-3
@ -27,7 +26,7 @@ des créances inscrites ;<br />
hypothécaires jusqu'à concurrence du prix, sans distinction des dettes exigibles hypothécaires jusqu'à concurrence du prix, sans distinction des dettes exigibles
ou non ;<br /> ou non ;<br />
4° Constitution d'un avo près le tribunal de grande instance dans le ressort 4° Constitution d'un avocat près le tribunal de grande instance dans le ressort
duquel se trouve soit l'aéronef, soit son port d'attache, soit le lieu où il est duquel se trouve soit l'aéronef, soit son port d'attache, soit le lieu où il est
immatriculé, ou recours à toute procédure correspondante dans les territoires immatriculé, ou recours à toute procédure correspondante dans les territoires
d'outre-mer. d'outre-mer.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09 Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2012-05-06 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006844476 Identifiant: LEGIARTI000025820275
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###### Article R123-1 ###### Article R123-1
@ -17,7 +16,7 @@ paiement du prix et des charges.<br />
La réquisition de mise aux enchères doit être signée du créancier et signifiée à La réquisition de mise aux enchères doit être signée du créancier et signifiée à
l'acquéreur dans le délai de cinq jours de la notification augmenté des délais l'acquéreur dans le délai de cinq jours de la notification augmenté des délais
de distance. Elle contient assignation devant le tribunal de grande instance de distance. Elle contient assignation devant le tribunal de grande instance
auprès duquel l'acquéreur a constitué avo, pour voir ordonner qu'il sera auprès duquel l'acquéreur a constitué avocat, pour voir ordonner qu'il sera
procédé aux enchères requises. Dans les territoires d'outre-mer, l'assignation procédé aux enchères requises. Dans les territoires d'outre-mer, l'assignation
sera faite devant l'autorité judiciaire correspondante.<br /> sera faite devant l'autorité judiciaire correspondante.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-25 Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2012-05-06 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018846604 Identifiant: LEGIARTI000025820269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/66/LEGIARTI000018846604.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/02/LEGIARTI000025820269.xml
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###### Article R123-7 ###### Article R123-7
Dans le cas où les créanciers ne s' entendraient pas sur la distribution du Dans le cas où les créanciers ne s'entendraient pas sur la distribution du prix,
prix, il sera dressé procès- verbal de leurs prétentions et contredits. Dans la il sera dressé procès-verbal de leurs prétentions et contredits. Dans la
huitaine, chacun des créanciers doit déposer au greffe du tribunal de grande huitaine, chacun des créanciers doit déposer au greffe du tribunal de grande
instance une demande de collocation contenant constitution d' avoué avec titres instance une demande de collocation contenant constitution d'avocat avec titres
à l' appui. A la requête du plus diligent, les créanciers sont, par simple acte à l'appui. A la requête du plus diligent, les créanciers sont, par simple acte
d' avoué à avoué, appelés devant le tribunal, qui statue à l' égard de tous, d'avocat à avocat, appelés devant le tribunal, qui statue à l'égard de tous,
même des créanciers priviligiés.<br /> même des créanciers priviligiés.<br />
Le jugement est signifié dans les trente jours de sa date, à avo seulement Le jugement est signifié dans les trente jours de sa date, à avocat seulement
pour les parties présentes et aux domiciles élus pour les parties défaillantes ; pour les parties présentes et aux domiciles élus pour les parties défaillantes ;
le jugement n' est pas susceptible d' opposition. Le délai d' appel est de dix le jugement n'est pas susceptible d'opposition. Le délai d'appel est de dix
jours à compter de la signification du jugement sous réserve des dispositions jours à compter de la signification du jugement sous réserve des dispositions
des articles 644 et 645 du code de procédure civile.<br /> des articles 644 et 645 du code de procédure civile.<br />
L' acte d' appel contient assignation et énonciation des griefs à peine de L'acte d'appel contient assignation et énonciation des griefs à peine de
nullité. La disposition finale de l' article 762 du code de procédure civile est nullité. La disposition finale de l'article 762 du code de procédure civile est
appliquée, ainsi que les articles 761, 763 et 764 du même code. Dans les huit appliquée, ainsi que les articles 761, 763 et 764 du même code. Dans les huit
jours qui suivent l' expiration du délai d' appel et, s' il y a appel, dans les jours qui suivent l'expiration du délai d'appel et, s'il y a appel, dans les
huit jours de la signification de l' arrêt le juge déjà désigné dresse l' état huit jours de la signification de l'arrêt le juge déjà désigné dresse l'état des
des créances colloquées en principal, intérêt et frais. Les intérêts des créances colloquées en principal, intérêt et frais. Les intérêts des créances
créances utilement colloquées cessent de courir à l' égard de la partie utilement colloquées cessent de courir à l'égard de la partie saisie.<br />
saisie.<br />
Les dépens des contestations ne peuvent être pris sur les deniers à distribuer, Les dépens des contestations ne peuvent être pris sur les deniers à distribuer,
sauf les frais de l' avoué le plus ancien.<br /> sauf les frais de l'avocat le plus ancien.<br />
Sur l' ordonnance du juge commis, le greffier du tribunal de grande instance Sur l'ordonnance du juge commis, le greffier du tribunal de grande instance
délivre les bordereaux de collocation exécutoire contre la Caisse des dépôts et délivre les bordereaux de collocation exécutoire contre la Caisse des dépôts et
consignations dans les termes de l' article 770 du code de procédure civile consignations dans les termes de l'article 770 du code de procédure civile
(ancien). La même ordonnance autorisé la radiation par le fonctionnaire chargé (ancien). La même ordonnance autorisé la radiation par le fonctionnaire chargé
de la tenue du registre d' immatriculation des inscriptions des créanciers non de la tenue du registre d'immatriculation des inscriptions des créanciers non
colloqués. Il est procédé à cette radiation sur la demande de toute partie colloqués. Il est procédé à cette radiation sur la demande de toute partie
intéressée. intéressée.