Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires)

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032242493
NOR: PRMX1604380D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/24/24/JORFTEXT000032242493.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000020638934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/89/LEGIARTI000020638934.xml
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033122643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/26/LEGIARTI000033122643.xml
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###### Article R216-8
@ -45,16 +45,16 @@ Son président est élu par les membres du comité. Tout membre du comité peut
faire représenter par un autre membre qu'il mandate à cet effet. Le nombre de
mandats que peut détenir un membre n'est pas limité.<br />
Par dérogation aux articles 11 et 12 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, le
quorum est atteint lorsque le quart au moins des membres sont présents ou
représentés. Pour le calcul du quorum, les organisations professionnelles sont
décomptées en fonction du nombre de mandats de représentation qu'elles
détiennent. Le nombre des voix de chaque membre est égal au nombre des unités de
trafic embarqué ou débarqué sur l'aérodrome par ce membre lors de la dernière
année civile pour laquelle le trafic de l'aérodrome est connu. Les organisations
professionnelles auxquelles des transporteurs ont confié le soin de les
représenter ont un nombre de voix égal à la somme des unités de trafic détenues
par chacun de leurs mandants.<br />
Par dérogation aux articles R. 133-10 et R. 133-11 du code des relations entre
le public et l'administration, le quorum est atteint lorsque le quart au moins
des membres sont présents ou représentés. Pour le calcul du quorum, les
organisations professionnelles sont décomptées en fonction du nombre de mandats
de représentation qu'elles détiennent. Le nombre des voix de chaque membre est
égal au nombre des unités de trafic embarqué ou débarqué sur l'aérodrome par ce
membre lors de la dernière année civile pour laquelle le trafic de l'aérodrome
est connu. Les organisations professionnelles auxquelles des transporteurs ont
confié le soin de les représenter ont un nombre de voix égal à la somme des
unités de trafic détenues par chacun de leurs mandants.<br />
Aux fins du présent article, on entend par unité de trafic le nombre entier de
milliers de passagers embarqués ou débarqués par le transporteur aérien sur

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000029011899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/18/LEGIARTI000029011899.xml
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000033140276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/14/02/LEGIARTI000033140276.xml
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###### Article R731-3
Ils sont communicables dans les conditions prévues au titre Ier de la loi n°
78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations
entre l'administration et le public.
Ils sont communicables dans les conditions prévues au livre III du code des
relations entre le public et l'administration.