Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires)
Ministère: Premier ministre Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000032242493 NOR: PRMX1604380D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/24/24/JORFTEXT000032242493.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-05-21
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Date de fin: 2016-03-19
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Identifiant: LEGIARTI000020638934
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/89/LEGIARTI000020638934.xml
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Date de début: 2016-03-19
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Date de fin: 2021-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033122643
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/26/LEGIARTI000033122643.xml
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###### Article R216-8
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@ -45,16 +45,16 @@ Son président est élu par les membres du comité. Tout membre du comité peut
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faire représenter par un autre membre qu'il mandate à cet effet. Le nombre de
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mandats que peut détenir un membre n'est pas limité.<br />
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Par dérogation aux articles 11 et 12 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, le
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quorum est atteint lorsque le quart au moins des membres sont présents ou
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représentés. Pour le calcul du quorum, les organisations professionnelles sont
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décomptées en fonction du nombre de mandats de représentation qu'elles
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détiennent. Le nombre des voix de chaque membre est égal au nombre des unités de
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trafic embarqué ou débarqué sur l'aérodrome par ce membre lors de la dernière
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année civile pour laquelle le trafic de l'aérodrome est connu. Les organisations
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professionnelles auxquelles des transporteurs ont confié le soin de les
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représenter ont un nombre de voix égal à la somme des unités de trafic détenues
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par chacun de leurs mandants.<br />
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Par dérogation aux articles R. 133-10 et R. 133-11 du code des relations entre
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le public et l'administration, le quorum est atteint lorsque le quart au moins
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des membres sont présents ou représentés. Pour le calcul du quorum, les
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organisations professionnelles sont décomptées en fonction du nombre de mandats
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de représentation qu'elles détiennent. Le nombre des voix de chaque membre est
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égal au nombre des unités de trafic embarqué ou débarqué sur l'aérodrome par ce
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membre lors de la dernière année civile pour laquelle le trafic de l'aérodrome
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est connu. Les organisations professionnelles auxquelles des transporteurs ont
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confié le soin de les représenter ont un nombre de voix égal à la somme des
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unités de trafic détenues par chacun de leurs mandants.<br />
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Aux fins du présent article, on entend par unité de trafic le nombre entier de
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milliers de passagers embarqués ou débarqués par le transporteur aérien sur
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@ -1,14 +1,13 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-05-28
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Date de fin: 2016-03-19
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Identifiant: LEGIARTI000029011899
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/18/LEGIARTI000029011899.xml
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Date de début: 2016-03-19
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Date de fin: 2023-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000033140276
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/14/02/LEGIARTI000033140276.xml
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###### Article R731-3
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Ils sont communicables dans les conditions prévues au titre Ier de la loi n°
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78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations
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entre l'administration et le public.
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Ils sont communicables dans les conditions prévues au livre III du code des
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relations entre le public et l'administration.
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