diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-8.md index 7f0b02782..74ccb0ca4 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-8.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-21 -Date de fin: 2016-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000020638934 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/89/LEGIARTI000020638934.xml +Date de début: 2016-03-19 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033122643 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/26/LEGIARTI000033122643.xml --- ###### Article R216-8 @@ -45,16 +45,16 @@ Son président est élu par les membres du comité. Tout membre du comité peut faire représenter par un autre membre qu'il mandate à cet effet. Le nombre de mandats que peut détenir un membre n'est pas limité.
-Par dérogation aux articles 11 et 12 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, le -quorum est atteint lorsque le quart au moins des membres sont présents ou -représentés. Pour le calcul du quorum, les organisations professionnelles sont -décomptées en fonction du nombre de mandats de représentation qu'elles -détiennent. Le nombre des voix de chaque membre est égal au nombre des unités de -trafic embarqué ou débarqué sur l'aérodrome par ce membre lors de la dernière -année civile pour laquelle le trafic de l'aérodrome est connu. Les organisations -professionnelles auxquelles des transporteurs ont confié le soin de les -représenter ont un nombre de voix égal à la somme des unités de trafic détenues -par chacun de leurs mandants.
+Par dérogation aux articles R. 133-10 et R. 133-11 du code des relations entre +le public et l'administration, le quorum est atteint lorsque le quart au moins +des membres sont présents ou représentés. Pour le calcul du quorum, les +organisations professionnelles sont décomptées en fonction du nombre de mandats +de représentation qu'elles détiennent. Le nombre des voix de chaque membre est +égal au nombre des unités de trafic embarqué ou débarqué sur l'aérodrome par ce +membre lors de la dernière année civile pour laquelle le trafic de l'aérodrome +est connu. Les organisations professionnelles auxquelles des transporteurs ont +confié le soin de les représenter ont un nombre de voix égal à la somme des +unités de trafic détenues par chacun de leurs mandants.
Aux fins du présent article, on entend par unité de trafic le nombre entier de milliers de passagers embarqués ou débarqués par le transporteur aérien sur diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iii/article_r731-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iii/article_r731-3.md index 6bc9b30f1..2a85df0b8 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iii/article_r731-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iii/article_r731-3.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-28 -Date de fin: 2016-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000029011899 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/18/LEGIARTI000029011899.xml +Date de début: 2016-03-19 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000033140276 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/14/02/LEGIARTI000033140276.xml --- ###### Article R731-3 -Ils sont communicables dans les conditions prévues au titre Ier de la loi n° -78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations -entre l'administration et le public. +Ils sont communicables dans les conditions prévues au livre III du code des +relations entre le public et l'administration.