diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-3.md index 9e61f717e..2559bb6a5 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-3.md @@ -1,22 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-05 -Date de fin: 2004-05-06 -Identifiant: LEGIARTI000006844314 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X342L03AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844314.xml +Date de début: 2004-05-06 +Date de fin: 2004-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000006844315 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X342L03AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844315.xml --- ###### Article L342-3 -Par dérogation à l'article 4 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à -la démocratisation du secteur public, le conseil d'administration de la société -Air France compte vingt et un membres. Indépendamment des représentants de -l'Etat, des salariés, des salariés actionnaires ainsi que des actionnaires -autres que l'Etat et les salariés, le conseil peut comprendre des personnalités -choisies soit en raison de leur compétence technique, scientifique ou -économique, soit en raison de leur connaissance du transport aérien. La -représentation des salariés actionnaires peut se faire par catégories. Elle peut -être subordonnée à la détention par l'ensemble des salariés actionnaires ou par -chaque catégorie d'une part minimale du capital social. +Le conseil d'administration ou, selon le cas, le conseil de surveillance de la +société Air France peut compter jusqu'à six membres élus par les salariés dans +les conditions prévues, selon le cas, par les articles L. 225-27 à L. 225-34 ou +les articles L. 225-79 et L. 225-80 du code de commerce. Pour l'élection de ces +membres, les statuts peuvent prévoir que les salariés sont répartis entre quatre +collèges comprenant respectivement le personnel navigant technique, le personnel +navigant commercial, les cadres et les autres salariés. Les statuts fixent alors +le nombre de membres élus par chacun des collèges.
+ +Les statuts peuvent prévoir que la représentation des salariés actionnaires au +conseil d'administration ou, selon le cas, au conseil de surveillance peut se +faire en deux catégories, comprenant respectivement le personnel navigant +technique et les autres salariés. Les statuts fixent alors le nombre de membres +de chaque catégorie, qui sont désignés, pour chacune d'elles, dans les +conditions prévues par l'article L. 225-23 ou par l'article L. 225-71 du code de +commerce.