Décret n° 2009-551 du 19 mai 2009 relatif aux comités des usagers des services d'assistance en escale institués sur certains aérodromes
Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020634998 NOR: DEVA0902494D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/63/49/JORFTEXT000020634998.xml
This commit is contained in:
parent
4157127871
commit
393ecafad2
3 changed files with 117 additions and 74 deletions
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1998-01-07
|
Date de début: 2009-05-21
|
||||||
Date de fin: 2009-05-21
|
Date de fin: 2021-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006844699
|
Identifiant: LEGIARTI000020638944
|
||||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X216R16AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/89/LEGIARTI000020638944.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844699.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R216-16
|
###### Article R216-16
|
||||||
|
@ -33,17 +32,28 @@ peut répondre ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
c) Les prestataires sont retenus, après consultation du comité des usagers :<br />
|
c) Les prestataires sont retenus, après consultation du comité des usagers :<br />
|
||||||
|
|
||||||
I. - Par le gestionnaire, si celui-ci ne fournit pas de services similaires
|
I.-Par le gestionnaire, si celui-ci ne fournit pas de services similaires
|
||||||
d'assistance en escale et ne contrôle, directement ou indirectement, aucune
|
d'assistance en escale et ne contrôle, directement ou indirectement, aucune
|
||||||
entreprise fournissant de tels services, et ne détient aucune participation dans
|
entreprise fournissant de tels services, et ne détient aucune participation dans
|
||||||
une telle entreprise ;<br />
|
une telle entreprise ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome, après
|
II.-Dans les autres cas :<br />
|
||||||
consultation du gestionnaire, dans les autres cas ; le préfet informe de son
|
|
||||||
choix le gestionnaire et le ministre chargé de l'aviation civile ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
III. - Par le ministre chargé de l'aviation civile, pour les aérodromes de
|
-pour les aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly, par le
|
||||||
Paris-Orly et Charles-de-Gaulle ;<br />
|
ministre chargé de l'aviation civile après consultation du gestionnaire ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
-pour les aérodromes autres que Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Orly, par le
|
||||||
|
préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome, après consultation du
|
||||||
|
gestionnaire et, le cas échéant, du signataire de la convention prévue à
|
||||||
|
l'article L. 221-1 ; le préfet informe de son choix le gestionnaire, le ministre
|
||||||
|
chargé de l'aviation civile et, le cas échéant, le signataire de la convention
|
||||||
|
prévue à l'article L. 221-1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le comité des usagers émet un avis lot par lot sur le choix des prestataires.
|
||||||
|
Chaque membre du comité peut désigner autant de prestataires que d'autorisations
|
||||||
|
à attribuer par lot regroupant un ensemble de services soumis à limitation.
|
||||||
|
L'avis fait mention par ordre décroissant du nombre de voix obtenues par chaque
|
||||||
|
prestataire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
d) Les prestataires retenus doivent détenir un agrément ;<br />
|
d) Les prestataires retenus doivent détenir un agrément ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -56,13 +66,13 @@ même procédure ;<br />
|
||||||
g) A compter du 1er janvier 2001, l'un au moins des prestataires sélectionnés ne
|
g) A compter du 1er janvier 2001, l'un au moins des prestataires sélectionnés ne
|
||||||
peut être contrôlé directement ou indirectement :<br />
|
peut être contrôlé directement ou indirectement :<br />
|
||||||
|
|
||||||
- ni par le gestionnaire de l'aérodrome ;<br />
|
-ni par le gestionnaire de l'aérodrome ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- ni par un transporteur aérien ayant transporté plus de 25 % des passagers ou
|
-ni par un transporteur aérien ayant transporté plus de 25 % des passagers ou du
|
||||||
du fret enregistrés dans l'aérodrome au cours de l'année précédant celle où
|
fret enregistrés dans l'aérodrome au cours de l'année précédant celle où s'opère
|
||||||
s'opère la sélection de ces prestataires ;<br />
|
la sélection de ces prestataires ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- ni par une entité contrôlant ou étant contrôlée directement ou indirectement
|
-ni par une entité contrôlant ou étant contrôlée directement ou indirectement
|
||||||
par ce gestionnaire ou par un tel transporteur aérien.<br />
|
par ce gestionnaire ou par un tel transporteur aérien.<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Le gestionnaire de l'aérodrome informe le comité des usagers des décisions
|
2° Le gestionnaire de l'aérodrome informe le comité des usagers des décisions
|
||||||
|
|
|
@ -1,22 +1,79 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1998-01-07
|
Date de début: 2009-05-21
|
||||||
Date de fin: 2009-05-21
|
Date de fin: 2016-03-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006844690
|
Identifiant: LEGIARTI000020638934
|
||||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X216R08AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/89/LEGIARTI000020638934.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844690.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R216-8
|
###### Article R216-8
|
||||||
|
|
||||||
Un comité des usagers est créé sur tout aérodrome visé au 1° de l'article R.
|
I.-Lorsqu'il est fait application sur un aérodrome des dispositions du I de
|
||||||
216-2, au I de l'article R. 216-3 et au 1° ou au 2° de l'article R. 216-4.<br />
|
l'article R. 216-3, du I de l'article R. 216-5, du I de l'article R. 216-7 ou du
|
||||||
|
1° de l'article R. 216-11, un comité des usagers est créé sur cet aérodrome.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ce comité est consulté pour avis, préalablement à toute décision limitant le
|
Le comité est créé :<br />
|
||||||
nombre de prestataires en application de l'article R. 216-5 ou de l'article R.
|
|
||||||
216-7. Les cahiers des charges ou les spécifications techniques auxquels les
|
|
||||||
prestataires doivent satisfaire lui sont soumis avant leur adoption.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
La composition, le rôle et les modalités de fonctionnement des comités des
|
-pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 251-2, par décret ;<br />
|
||||||
usagers sont fixés par décret.
|
|
||||||
|
-pour les aérodromes appartenant à l'Etat, par arrêté du préfet y exerçant les
|
||||||
|
pouvoirs de police ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
-pour les aérodromes faisant l'objet de la convention prévue à l'article L.
|
||||||
|
221-1, par le signataire de la convention autre que le ministre chargé de
|
||||||
|
l'aviation civile.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le comité est consulté préalablement à toute décision :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° De limitation du nombre de prestataires ou du nombre de transporteurs aériens
|
||||||
|
autorisés à effectuer de l'auto-assistance en escale prise en application des
|
||||||
|
articles R. 216-3, R. 216-5 ou R. 216-7 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° D'adoption d'un cahier des charges ou de spécifications techniques pour la
|
||||||
|
sélection des prestataires et de sélection de prestataires en application de
|
||||||
|
l'article R. 216-16 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° De désignation du titulaire de la mission de permanence des services
|
||||||
|
d'assistance en escale en application du 1° de l'article R. 216-11.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II.-Le comité est composé des transporteurs aériens usagers de l'aérodrome et,
|
||||||
|
le cas échéant, des organisations professionnelles de transporteurs désignées
|
||||||
|
par les transporteurs pour les représenter dans le comité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Son président est élu par les membres du comité. Tout membre du comité peut se
|
||||||
|
faire représenter par un autre membre qu'il mandate à cet effet. Le nombre de
|
||||||
|
mandats que peut détenir un membre n'est pas limité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Par dérogation aux articles 11 et 12 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, le
|
||||||
|
quorum est atteint lorsque le quart au moins des membres sont présents ou
|
||||||
|
représentés. Pour le calcul du quorum, les organisations professionnelles sont
|
||||||
|
décomptées en fonction du nombre de mandats de représentation qu'elles
|
||||||
|
détiennent. Le nombre des voix de chaque membre est égal au nombre des unités de
|
||||||
|
trafic embarqué ou débarqué sur l'aérodrome par ce membre lors de la dernière
|
||||||
|
année civile pour laquelle le trafic de l'aérodrome est connu. Les organisations
|
||||||
|
professionnelles auxquelles des transporteurs ont confié le soin de les
|
||||||
|
représenter ont un nombre de voix égal à la somme des unités de trafic détenues
|
||||||
|
par chacun de leurs mandants.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Aux fins du présent article, on entend par unité de trafic le nombre entier de
|
||||||
|
milliers de passagers embarqués ou débarqués par le transporteur aérien sur
|
||||||
|
l'aérodrome, additionné du nombre entier de centaines de tonnes de fret embarqué
|
||||||
|
à bord d'aéronefs, ou débarqué d'aéronefs par ce même transporteur. On entend
|
||||||
|
par transporteur aérien le transporteur aérien contractuel au sens de l'article
|
||||||
|
39 du chapitre V de la convention pour l'unification de certaines règles
|
||||||
|
relatives au transport aérien international faite à Montréal le 28 mai 1999.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les membres qui ne détiennent pas au moins une unité de trafic en application
|
||||||
|
des alinéas précédents disposent chacun d'une voix.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III.-Le règlement intérieur du comité des usagers est arrêté par le comité sur
|
||||||
|
proposition de son président. Il précise les modalités d'adoption des comptes
|
||||||
|
rendus des réunions. Il est notifié à la personne compétente pour créer le
|
||||||
|
comité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
IV.-Le secrétariat du comité est assuré par le gestionnaire de l'aérodrome. Les
|
||||||
|
frais de fonctionnement du comité ainsi que la mise à disposition des lieux de
|
||||||
|
réunion sont à la charge du gestionnaire de l'aérodrome. Ces frais sont inclus
|
||||||
|
dans le montant des redevances dues pour l'utilisation des installations
|
||||||
|
aéroportuaires par les transporteurs aériens.
|
||||||
|
|
|
@ -1,54 +1,30 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1998-03-25
|
Date de début: 2009-05-21
|
||||||
Date de fin: 2009-05-21
|
Date de fin: 2021-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006843768
|
Identifiant: LEGIARTI000020679431
|
||||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X216D01AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/94/LEGIARTI000020679431.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843768.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D216-1
|
###### Article D216-1
|
||||||
|
|
||||||
Le comité des usagers prévu à l'article R. 216-8 est composé des transporteurs
|
I.-Le comité des usagers prévu à l'article R. 216-8 est convoqué par son
|
||||||
aériens usagers de l'aérodrome.<br />
|
président sur demande du ministre chargé de l'aviation civile ou du préfet
|
||||||
|
mentionné au II du c du 1° de l'article R. 216-16 ou du gestionnaire de
|
||||||
|
l'aérodrome ou d'un ou plusieurs transporteurs aériens représentant ensemble 25
|
||||||
|
% des voix des membres du comité ou, le cas échéant, du signataire de la
|
||||||
|
convention prévue à l'article L. 221-1. Cette demande est accompagnée d'un ordre
|
||||||
|
du jour. Le président du comité peut ajouter à cet ordre du jour les points
|
||||||
|
complémentaires qu'il juge utiles.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Tout transporteur aérien membre du comité a le choix de participer lui-même aux
|
Par dérogation à l'alinéa précédent, le gestionnaire de l'aérodrome procède à la
|
||||||
travaux de celui-ci ou de se faire représenter par une organisation
|
première convocation du comité des usagers, le cas échéant sur demande du
|
||||||
professionnelle qu'il mandate à cet effet.<br />
|
ministre chargé de l'aviation civile.<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Lorsque le comité procède à un vote, le nombre des voix de chaque
|
II.-Un compte rendu est établi au plus tard trente jours après chaque séance du
|
||||||
transporteur aérien est égal au nombre des unités de trafic embarqué et débarqué
|
comité des usagers. Il est communiqué, selon le cas, au ministre chargé de
|
||||||
sur l'aérodrome par ce transporteur aérien lors de la dernière année civile pour
|
l'aviation civile, au préfet mentionné au II du c du 1° de l'article R. 216-16,
|
||||||
laquelle le trafic de l'aérodrome est connu.<br />
|
ou au signataire de la convention prévue à l'article L. 221-1, ainsi qu'au
|
||||||
|
gestionnaire de l'aérodrome. Ce compte rendu doit faire état de l'ensemble des
|
||||||
Tout organisme chargé de représenter des transporteurs aériens lors de la séance
|
opinions exprimées.
|
||||||
détient un nombre de voix égal à la somme des voix des transporteurs aériens qui
|
|
||||||
lui ont donné mandat pour la séance, et qui sont concernés par le vote
|
|
||||||
proposé.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le quorum est réuni lorsque le nombre de voix des transporteurs aériens présents
|
|
||||||
ou représentés, décompté comme il est dit ci-dessus, est supérieur à la
|
|
||||||
moitié.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Aux fins du présent article, on entend par unité de trafic le nombre entier
|
|
||||||
de milliers de passagers embarqués ou débarqués par le transporteur aérien sur
|
|
||||||
l'aérodrome (ou, le cas échéant, dans la seule partie de l'aérodrome concerné
|
|
||||||
par le vote), additionné du nombre entier de centaines de tonnes de fret
|
|
||||||
embarqué à bord d'aéronefs, ou débarqué d'aéronefs.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° Après chaque séance du comité, un compte rendu est établi, au plus tard dans
|
|
||||||
le mois qui suit, et transmis au ministre chargé de l'aviation civile, au
|
|
||||||
directeur de l'aviation civile et au gestionnaire de l'aérodrome. Il doit
|
|
||||||
refléter l'ensemble des opinions exprimées.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
4° Le secrétaire du comité est désigné par le gestionnaire de l'aérodrome. Le
|
|
||||||
comité est convoqué pour la première fois par le gestionnaire de l'aérodrome, le
|
|
||||||
cas échéant sur demande du ministre chargé de l'aviation civile.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le comité établit son règlement intérieur.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
5° Les frais de fonctionnement du comité ainsi que la mise à disposition des
|
|
||||||
lieux de réunion sont à la charge du gestionnaire de l'aérodrome. Ils sont
|
|
||||||
inclus dans le montant des redevances dues pour l'utilisation des installations
|
|
||||||
aéroportuaires par les transporteurs aériens.
|
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue