diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-16.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-16.md
index 798630fbe..5128b3392 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-16.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-16.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-01-07
-Date de fin: 2009-05-21
-Identifiant: LEGIARTI000006844699
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X216R16AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844699.xml
+Date de début: 2009-05-21
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020638944
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/89/LEGIARTI000020638944.xml
---
###### Article R216-16
@@ -33,17 +32,28 @@ peut répondre ;
c) Les prestataires sont retenus, après consultation du comité des usagers :
-I. - Par le gestionnaire, si celui-ci ne fournit pas de services similaires
+I.-Par le gestionnaire, si celui-ci ne fournit pas de services similaires
d'assistance en escale et ne contrôle, directement ou indirectement, aucune
entreprise fournissant de tels services, et ne détient aucune participation dans
une telle entreprise ;
-II. - Par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome, après
-consultation du gestionnaire, dans les autres cas ; le préfet informe de son
-choix le gestionnaire et le ministre chargé de l'aviation civile ;
+II.-Dans les autres cas :
-III. - Par le ministre chargé de l'aviation civile, pour les aérodromes de
-Paris-Orly et Charles-de-Gaulle ;
+-pour les aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly, par le
+ministre chargé de l'aviation civile après consultation du gestionnaire ;
+
+-pour les aérodromes autres que Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Orly, par le
+préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome, après consultation du
+gestionnaire et, le cas échéant, du signataire de la convention prévue à
+l'article L. 221-1 ; le préfet informe de son choix le gestionnaire, le ministre
+chargé de l'aviation civile et, le cas échéant, le signataire de la convention
+prévue à l'article L. 221-1.
+
+Le comité des usagers émet un avis lot par lot sur le choix des prestataires.
+Chaque membre du comité peut désigner autant de prestataires que d'autorisations
+à attribuer par lot regroupant un ensemble de services soumis à limitation.
+L'avis fait mention par ordre décroissant du nombre de voix obtenues par chaque
+prestataire.
d) Les prestataires retenus doivent détenir un agrément ;
@@ -56,13 +66,13 @@ même procédure ;
g) A compter du 1er janvier 2001, l'un au moins des prestataires sélectionnés ne
peut être contrôlé directement ou indirectement :
-- ni par le gestionnaire de l'aérodrome ;
+-ni par le gestionnaire de l'aérodrome ;
-- ni par un transporteur aérien ayant transporté plus de 25 % des passagers ou
-du fret enregistrés dans l'aérodrome au cours de l'année précédant celle où
-s'opère la sélection de ces prestataires ;
+-ni par un transporteur aérien ayant transporté plus de 25 % des passagers ou du
+fret enregistrés dans l'aérodrome au cours de l'année précédant celle où s'opère
+la sélection de ces prestataires ;
-- ni par une entité contrôlant ou étant contrôlée directement ou indirectement
+-ni par une entité contrôlant ou étant contrôlée directement ou indirectement
par ce gestionnaire ou par un tel transporteur aérien.
2° Le gestionnaire de l'aérodrome informe le comité des usagers des décisions
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-8.md
index 76d2bb18d..7f0b02782 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-8.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-8.md
@@ -1,22 +1,79 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-01-07
-Date de fin: 2009-05-21
-Identifiant: LEGIARTI000006844690
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X216R08AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844690.xml
+Date de début: 2009-05-21
+Date de fin: 2016-03-19
+Identifiant: LEGIARTI000020638934
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/89/LEGIARTI000020638934.xml
---
###### Article R216-8
-Un comité des usagers est créé sur tout aérodrome visé au 1° de l'article R.
-216-2, au I de l'article R. 216-3 et au 1° ou au 2° de l'article R. 216-4.
+I.-Lorsqu'il est fait application sur un aérodrome des dispositions du I de
+l'article R. 216-3, du I de l'article R. 216-5, du I de l'article R. 216-7 ou du
+1° de l'article R. 216-11, un comité des usagers est créé sur cet aérodrome.
-Ce comité est consulté pour avis, préalablement à toute décision limitant le
-nombre de prestataires en application de l'article R. 216-5 ou de l'article R.
-216-7. Les cahiers des charges ou les spécifications techniques auxquels les
-prestataires doivent satisfaire lui sont soumis avant leur adoption.
+Le comité est créé :
-La composition, le rôle et les modalités de fonctionnement des comités des
-usagers sont fixés par décret.
+-pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 251-2, par décret ;
+
+-pour les aérodromes appartenant à l'Etat, par arrêté du préfet y exerçant les
+pouvoirs de police ;
+
+-pour les aérodromes faisant l'objet de la convention prévue à l'article L.
+221-1, par le signataire de la convention autre que le ministre chargé de
+l'aviation civile.
+
+Le comité est consulté préalablement à toute décision :
+
+1° De limitation du nombre de prestataires ou du nombre de transporteurs aériens
+autorisés à effectuer de l'auto-assistance en escale prise en application des
+articles R. 216-3, R. 216-5 ou R. 216-7 ;
+
+2° D'adoption d'un cahier des charges ou de spécifications techniques pour la
+sélection des prestataires et de sélection de prestataires en application de
+l'article R. 216-16 ;
+
+3° De désignation du titulaire de la mission de permanence des services
+d'assistance en escale en application du 1° de l'article R. 216-11.
+
+II.-Le comité est composé des transporteurs aériens usagers de l'aérodrome et,
+le cas échéant, des organisations professionnelles de transporteurs désignées
+par les transporteurs pour les représenter dans le comité.
+
+Son président est élu par les membres du comité. Tout membre du comité peut se
+faire représenter par un autre membre qu'il mandate à cet effet. Le nombre de
+mandats que peut détenir un membre n'est pas limité.
+
+Par dérogation aux articles 11 et 12 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, le
+quorum est atteint lorsque le quart au moins des membres sont présents ou
+représentés. Pour le calcul du quorum, les organisations professionnelles sont
+décomptées en fonction du nombre de mandats de représentation qu'elles
+détiennent. Le nombre des voix de chaque membre est égal au nombre des unités de
+trafic embarqué ou débarqué sur l'aérodrome par ce membre lors de la dernière
+année civile pour laquelle le trafic de l'aérodrome est connu. Les organisations
+professionnelles auxquelles des transporteurs ont confié le soin de les
+représenter ont un nombre de voix égal à la somme des unités de trafic détenues
+par chacun de leurs mandants.
+
+Aux fins du présent article, on entend par unité de trafic le nombre entier de
+milliers de passagers embarqués ou débarqués par le transporteur aérien sur
+l'aérodrome, additionné du nombre entier de centaines de tonnes de fret embarqué
+à bord d'aéronefs, ou débarqué d'aéronefs par ce même transporteur. On entend
+par transporteur aérien le transporteur aérien contractuel au sens de l'article
+39 du chapitre V de la convention pour l'unification de certaines règles
+relatives au transport aérien international faite à Montréal le 28 mai 1999.
+
+Les membres qui ne détiennent pas au moins une unité de trafic en application
+des alinéas précédents disposent chacun d'une voix.
+
+III.-Le règlement intérieur du comité des usagers est arrêté par le comité sur
+proposition de son président. Il précise les modalités d'adoption des comptes
+rendus des réunions. Il est notifié à la personne compétente pour créer le
+comité.
+
+IV.-Le secrétariat du comité est assuré par le gestionnaire de l'aérodrome. Les
+frais de fonctionnement du comité ainsi que la mise à disposition des lieux de
+réunion sont à la charge du gestionnaire de l'aérodrome. Ces frais sont inclus
+dans le montant des redevances dues pour l'utilisation des installations
+aéroportuaires par les transporteurs aériens.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d216-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d216-1.md
index 453f0a676..46e5b44a2 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d216-1.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d216-1.md
@@ -1,54 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-03-25
-Date de fin: 2009-05-21
-Identifiant: LEGIARTI000006843768
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X216D01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843768.xml
+Date de début: 2009-05-21
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020679431
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/94/LEGIARTI000020679431.xml
---
###### Article D216-1
-Le comité des usagers prévu à l'article R. 216-8 est composé des transporteurs
-aériens usagers de l'aérodrome.
+I.-Le comité des usagers prévu à l'article R. 216-8 est convoqué par son
+président sur demande du ministre chargé de l'aviation civile ou du préfet
+mentionné au II du c du 1° de l'article R. 216-16 ou du gestionnaire de
+l'aérodrome ou d'un ou plusieurs transporteurs aériens représentant ensemble 25
+% des voix des membres du comité ou, le cas échéant, du signataire de la
+convention prévue à l'article L. 221-1. Cette demande est accompagnée d'un ordre
+du jour. Le président du comité peut ajouter à cet ordre du jour les points
+complémentaires qu'il juge utiles.
-Tout transporteur aérien membre du comité a le choix de participer lui-même aux
-travaux de celui-ci ou de se faire représenter par une organisation
-professionnelle qu'il mandate à cet effet.
+Par dérogation à l'alinéa précédent, le gestionnaire de l'aérodrome procède à la
+première convocation du comité des usagers, le cas échéant sur demande du
+ministre chargé de l'aviation civile.
-1° Lorsque le comité procède à un vote, le nombre des voix de chaque
-transporteur aérien est égal au nombre des unités de trafic embarqué et débarqué
-sur l'aérodrome par ce transporteur aérien lors de la dernière année civile pour
-laquelle le trafic de l'aérodrome est connu.
-
-Tout organisme chargé de représenter des transporteurs aériens lors de la séance
-détient un nombre de voix égal à la somme des voix des transporteurs aériens qui
-lui ont donné mandat pour la séance, et qui sont concernés par le vote
-proposé.
-
-Le quorum est réuni lorsque le nombre de voix des transporteurs aériens présents
-ou représentés, décompté comme il est dit ci-dessus, est supérieur à la
-moitié.
-
-2° Aux fins du présent article, on entend par unité de trafic le nombre entier
-de milliers de passagers embarqués ou débarqués par le transporteur aérien sur
-l'aérodrome (ou, le cas échéant, dans la seule partie de l'aérodrome concerné
-par le vote), additionné du nombre entier de centaines de tonnes de fret
-embarqué à bord d'aéronefs, ou débarqué d'aéronefs.
-
-3° Après chaque séance du comité, un compte rendu est établi, au plus tard dans
-le mois qui suit, et transmis au ministre chargé de l'aviation civile, au
-directeur de l'aviation civile et au gestionnaire de l'aérodrome. Il doit
-refléter l'ensemble des opinions exprimées.
-
-4° Le secrétaire du comité est désigné par le gestionnaire de l'aérodrome. Le
-comité est convoqué pour la première fois par le gestionnaire de l'aérodrome, le
-cas échéant sur demande du ministre chargé de l'aviation civile.
-
-Le comité établit son règlement intérieur.
-
-5° Les frais de fonctionnement du comité ainsi que la mise à disposition des
-lieux de réunion sont à la charge du gestionnaire de l'aérodrome. Ils sont
-inclus dans le montant des redevances dues pour l'utilisation des installations
-aéroportuaires par les transporteurs aériens.
+II.-Un compte rendu est établi au plus tard trente jours après chaque séance du
+comité des usagers. Il est communiqué, selon le cas, au ministre chargé de
+l'aviation civile, au préfet mentionné au II du c du 1° de l'article R. 216-16,
+ou au signataire de la convention prévue à l'article L. 221-1, ainsi qu'au
+gestionnaire de l'aérodrome. Ce compte rendu doit faire état de l'ensemble des
+opinions exprimées.