From 393ecafad2fbaf6bc5dde0052f5d5d8290cdcc0a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 21 May 2009 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202009-551=20du=2019=20ma?= =?UTF-8?q?i=202009=20relatif=20aux=20comit=C3=A9s=20des=20usagers=20des?= =?UTF-8?q?=20services=20d'assistance=20en=20escale=20institu=C3=A9s=20sur?= =?UTF-8?q?=20certains=20a=C3=A9rodromes?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020634998 NOR: DEVA0902494D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/63/49/JORFTEXT000020634998.xml --- .../titre_ier/chapitre_vi/article_r216-16.md | 42 ++++++---- .../titre_ier/chapitre_vi/article_r216-8.md | 83 ++++++++++++++++--- .../titre_ier/chapitre_vi/article_d216-1.md | 66 +++++---------- 3 files changed, 117 insertions(+), 74 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-16.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-16.md index 798630f..5128b33 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-16.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-16.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-01-07 -Date de fin: 2009-05-21 -Identifiant: LEGIARTI000006844699 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X216R16AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844699.xml +Date de début: 2009-05-21 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020638944 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/89/LEGIARTI000020638944.xml --- ###### Article R216-16 @@ -33,17 +32,28 @@ peut répondre ;
c) Les prestataires sont retenus, après consultation du comité des usagers :
-I. - Par le gestionnaire, si celui-ci ne fournit pas de services similaires +I.-Par le gestionnaire, si celui-ci ne fournit pas de services similaires d'assistance en escale et ne contrôle, directement ou indirectement, aucune entreprise fournissant de tels services, et ne détient aucune participation dans une telle entreprise ;
-II. - Par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome, après -consultation du gestionnaire, dans les autres cas ; le préfet informe de son -choix le gestionnaire et le ministre chargé de l'aviation civile ;
+II.-Dans les autres cas :
-III. - Par le ministre chargé de l'aviation civile, pour les aérodromes de -Paris-Orly et Charles-de-Gaulle ;
+-pour les aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly, par le +ministre chargé de l'aviation civile après consultation du gestionnaire ;
+ +-pour les aérodromes autres que Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Orly, par le +préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome, après consultation du +gestionnaire et, le cas échéant, du signataire de la convention prévue à +l'article L. 221-1 ; le préfet informe de son choix le gestionnaire, le ministre +chargé de l'aviation civile et, le cas échéant, le signataire de la convention +prévue à l'article L. 221-1.
+ +Le comité des usagers émet un avis lot par lot sur le choix des prestataires. +Chaque membre du comité peut désigner autant de prestataires que d'autorisations +à attribuer par lot regroupant un ensemble de services soumis à limitation. +L'avis fait mention par ordre décroissant du nombre de voix obtenues par chaque +prestataire.
d) Les prestataires retenus doivent détenir un agrément ;
@@ -56,13 +66,13 @@ même procédure ;
g) A compter du 1er janvier 2001, l'un au moins des prestataires sélectionnés ne peut être contrôlé directement ou indirectement :
-- ni par le gestionnaire de l'aérodrome ;
+-ni par le gestionnaire de l'aérodrome ;
-- ni par un transporteur aérien ayant transporté plus de 25 % des passagers ou -du fret enregistrés dans l'aérodrome au cours de l'année précédant celle où -s'opère la sélection de ces prestataires ;
+-ni par un transporteur aérien ayant transporté plus de 25 % des passagers ou du +fret enregistrés dans l'aérodrome au cours de l'année précédant celle où s'opère +la sélection de ces prestataires ;
-- ni par une entité contrôlant ou étant contrôlée directement ou indirectement +-ni par une entité contrôlant ou étant contrôlée directement ou indirectement par ce gestionnaire ou par un tel transporteur aérien.
2° Le gestionnaire de l'aérodrome informe le comité des usagers des décisions diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-8.md index 76d2bb1..7f0b027 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-8.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-8.md @@ -1,22 +1,79 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-01-07 -Date de fin: 2009-05-21 -Identifiant: LEGIARTI000006844690 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X216R08AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844690.xml +Date de début: 2009-05-21 +Date de fin: 2016-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000020638934 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/89/LEGIARTI000020638934.xml --- ###### Article R216-8 -Un comité des usagers est créé sur tout aérodrome visé au 1° de l'article R. -216-2, au I de l'article R. 216-3 et au 1° ou au 2° de l'article R. 216-4.
+I.-Lorsqu'il est fait application sur un aérodrome des dispositions du I de +l'article R. 216-3, du I de l'article R. 216-5, du I de l'article R. 216-7 ou du +1° de l'article R. 216-11, un comité des usagers est créé sur cet aérodrome.
-Ce comité est consulté pour avis, préalablement à toute décision limitant le -nombre de prestataires en application de l'article R. 216-5 ou de l'article R. -216-7. Les cahiers des charges ou les spécifications techniques auxquels les -prestataires doivent satisfaire lui sont soumis avant leur adoption.
+Le comité est créé :
-La composition, le rôle et les modalités de fonctionnement des comités des -usagers sont fixés par décret. +-pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 251-2, par décret ;
+ +-pour les aérodromes appartenant à l'Etat, par arrêté du préfet y exerçant les +pouvoirs de police ;
+ +-pour les aérodromes faisant l'objet de la convention prévue à l'article L. +221-1, par le signataire de la convention autre que le ministre chargé de +l'aviation civile.
+ +Le comité est consulté préalablement à toute décision :
+ +1° De limitation du nombre de prestataires ou du nombre de transporteurs aériens +autorisés à effectuer de l'auto-assistance en escale prise en application des +articles R. 216-3, R. 216-5 ou R. 216-7 ;
+ +2° D'adoption d'un cahier des charges ou de spécifications techniques pour la +sélection des prestataires et de sélection de prestataires en application de +l'article R. 216-16 ;
+ +3° De désignation du titulaire de la mission de permanence des services +d'assistance en escale en application du 1° de l'article R. 216-11.
+ +II.-Le comité est composé des transporteurs aériens usagers de l'aérodrome et, +le cas échéant, des organisations professionnelles de transporteurs désignées +par les transporteurs pour les représenter dans le comité.
+ +Son président est élu par les membres du comité. Tout membre du comité peut se +faire représenter par un autre membre qu'il mandate à cet effet. Le nombre de +mandats que peut détenir un membre n'est pas limité.
+ +Par dérogation aux articles 11 et 12 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, le +quorum est atteint lorsque le quart au moins des membres sont présents ou +représentés. Pour le calcul du quorum, les organisations professionnelles sont +décomptées en fonction du nombre de mandats de représentation qu'elles +détiennent. Le nombre des voix de chaque membre est égal au nombre des unités de +trafic embarqué ou débarqué sur l'aérodrome par ce membre lors de la dernière +année civile pour laquelle le trafic de l'aérodrome est connu. Les organisations +professionnelles auxquelles des transporteurs ont confié le soin de les +représenter ont un nombre de voix égal à la somme des unités de trafic détenues +par chacun de leurs mandants.
+ +Aux fins du présent article, on entend par unité de trafic le nombre entier de +milliers de passagers embarqués ou débarqués par le transporteur aérien sur +l'aérodrome, additionné du nombre entier de centaines de tonnes de fret embarqué +à bord d'aéronefs, ou débarqué d'aéronefs par ce même transporteur. On entend +par transporteur aérien le transporteur aérien contractuel au sens de l'article +39 du chapitre V de la convention pour l'unification de certaines règles +relatives au transport aérien international faite à Montréal le 28 mai 1999.
+ +Les membres qui ne détiennent pas au moins une unité de trafic en application +des alinéas précédents disposent chacun d'une voix.
+ +III.-Le règlement intérieur du comité des usagers est arrêté par le comité sur +proposition de son président. Il précise les modalités d'adoption des comptes +rendus des réunions. Il est notifié à la personne compétente pour créer le +comité.
+ +IV.-Le secrétariat du comité est assuré par le gestionnaire de l'aérodrome. Les +frais de fonctionnement du comité ainsi que la mise à disposition des lieux de +réunion sont à la charge du gestionnaire de l'aérodrome. Ces frais sont inclus +dans le montant des redevances dues pour l'utilisation des installations +aéroportuaires par les transporteurs aériens. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d216-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d216-1.md index 453f0a6..46e5b44 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d216-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d216-1.md @@ -1,54 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-03-25 -Date de fin: 2009-05-21 -Identifiant: LEGIARTI000006843768 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X216D01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843768.xml +Date de début: 2009-05-21 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020679431 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/94/LEGIARTI000020679431.xml --- ###### Article D216-1 -Le comité des usagers prévu à l'article R. 216-8 est composé des transporteurs -aériens usagers de l'aérodrome.
+I.-Le comité des usagers prévu à l'article R. 216-8 est convoqué par son +président sur demande du ministre chargé de l'aviation civile ou du préfet +mentionné au II du c du 1° de l'article R. 216-16 ou du gestionnaire de +l'aérodrome ou d'un ou plusieurs transporteurs aériens représentant ensemble 25 +% des voix des membres du comité ou, le cas échéant, du signataire de la +convention prévue à l'article L. 221-1. Cette demande est accompagnée d'un ordre +du jour. Le président du comité peut ajouter à cet ordre du jour les points +complémentaires qu'il juge utiles.
-Tout transporteur aérien membre du comité a le choix de participer lui-même aux -travaux de celui-ci ou de se faire représenter par une organisation -professionnelle qu'il mandate à cet effet.
+Par dérogation à l'alinéa précédent, le gestionnaire de l'aérodrome procède à la +première convocation du comité des usagers, le cas échéant sur demande du +ministre chargé de l'aviation civile.
-1° Lorsque le comité procède à un vote, le nombre des voix de chaque -transporteur aérien est égal au nombre des unités de trafic embarqué et débarqué -sur l'aérodrome par ce transporteur aérien lors de la dernière année civile pour -laquelle le trafic de l'aérodrome est connu.
- -Tout organisme chargé de représenter des transporteurs aériens lors de la séance -détient un nombre de voix égal à la somme des voix des transporteurs aériens qui -lui ont donné mandat pour la séance, et qui sont concernés par le vote -proposé.
- -Le quorum est réuni lorsque le nombre de voix des transporteurs aériens présents -ou représentés, décompté comme il est dit ci-dessus, est supérieur à la -moitié.
- -2° Aux fins du présent article, on entend par unité de trafic le nombre entier -de milliers de passagers embarqués ou débarqués par le transporteur aérien sur -l'aérodrome (ou, le cas échéant, dans la seule partie de l'aérodrome concerné -par le vote), additionné du nombre entier de centaines de tonnes de fret -embarqué à bord d'aéronefs, ou débarqué d'aéronefs.
- -3° Après chaque séance du comité, un compte rendu est établi, au plus tard dans -le mois qui suit, et transmis au ministre chargé de l'aviation civile, au -directeur de l'aviation civile et au gestionnaire de l'aérodrome. Il doit -refléter l'ensemble des opinions exprimées.
- -4° Le secrétaire du comité est désigné par le gestionnaire de l'aérodrome. Le -comité est convoqué pour la première fois par le gestionnaire de l'aérodrome, le -cas échéant sur demande du ministre chargé de l'aviation civile.
- -Le comité établit son règlement intérieur.
- -5° Les frais de fonctionnement du comité ainsi que la mise à disposition des -lieux de réunion sont à la charge du gestionnaire de l'aérodrome. Ils sont -inclus dans le montant des redevances dues pour l'utilisation des installations -aéroportuaires par les transporteurs aériens. +II.-Un compte rendu est établi au plus tard trente jours après chaque séance du +comité des usagers. Il est communiqué, selon le cas, au ministre chargé de +l'aviation civile, au préfet mentionné au II du c du 1° de l'article R. 216-16, +ou au signataire de la convention prévue à l'article L. 221-1, ainsi qu'au +gestionnaire de l'aérodrome. Ce compte rendu doit faire état de l'ensemble des +opinions exprimées.