Décret n° 2009-551 du 19 mai 2009 relatif aux comités des usagers des services d'assistance en escale institués sur certains aérodromes
Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020634998 NOR: DEVA0902494D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/63/49/JORFTEXT000020634998.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-01-07
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Date de fin: 2009-05-21
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Identifiant: LEGIARTI000006844699
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X216R16AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844699.xml
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Date de début: 2009-05-21
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Date de fin: 2021-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020638944
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/89/LEGIARTI000020638944.xml
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###### Article R216-16
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@ -33,17 +32,28 @@ peut répondre ;<br />
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c) Les prestataires sont retenus, après consultation du comité des usagers :<br />
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I. - Par le gestionnaire, si celui-ci ne fournit pas de services similaires
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I.-Par le gestionnaire, si celui-ci ne fournit pas de services similaires
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d'assistance en escale et ne contrôle, directement ou indirectement, aucune
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entreprise fournissant de tels services, et ne détient aucune participation dans
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une telle entreprise ;<br />
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II. - Par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome, après
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consultation du gestionnaire, dans les autres cas ; le préfet informe de son
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choix le gestionnaire et le ministre chargé de l'aviation civile ;<br />
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II.-Dans les autres cas :<br />
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III. - Par le ministre chargé de l'aviation civile, pour les aérodromes de
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Paris-Orly et Charles-de-Gaulle ;<br />
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-pour les aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly, par le
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ministre chargé de l'aviation civile après consultation du gestionnaire ;<br />
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-pour les aérodromes autres que Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Orly, par le
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préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome, après consultation du
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gestionnaire et, le cas échéant, du signataire de la convention prévue à
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l'article L. 221-1 ; le préfet informe de son choix le gestionnaire, le ministre
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chargé de l'aviation civile et, le cas échéant, le signataire de la convention
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prévue à l'article L. 221-1.<br />
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Le comité des usagers émet un avis lot par lot sur le choix des prestataires.
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Chaque membre du comité peut désigner autant de prestataires que d'autorisations
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à attribuer par lot regroupant un ensemble de services soumis à limitation.
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L'avis fait mention par ordre décroissant du nombre de voix obtenues par chaque
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prestataire.<br />
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d) Les prestataires retenus doivent détenir un agrément ;<br />
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@ -56,13 +66,13 @@ même procédure ;<br />
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g) A compter du 1er janvier 2001, l'un au moins des prestataires sélectionnés ne
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peut être contrôlé directement ou indirectement :<br />
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- ni par le gestionnaire de l'aérodrome ;<br />
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-ni par le gestionnaire de l'aérodrome ;<br />
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- ni par un transporteur aérien ayant transporté plus de 25 % des passagers ou
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du fret enregistrés dans l'aérodrome au cours de l'année précédant celle où
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s'opère la sélection de ces prestataires ;<br />
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-ni par un transporteur aérien ayant transporté plus de 25 % des passagers ou du
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fret enregistrés dans l'aérodrome au cours de l'année précédant celle où s'opère
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la sélection de ces prestataires ;<br />
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- ni par une entité contrôlant ou étant contrôlée directement ou indirectement
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-ni par une entité contrôlant ou étant contrôlée directement ou indirectement
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par ce gestionnaire ou par un tel transporteur aérien.<br />
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2° Le gestionnaire de l'aérodrome informe le comité des usagers des décisions
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@ -1,22 +1,79 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-01-07
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Date de fin: 2009-05-21
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Identifiant: LEGIARTI000006844690
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X216R08AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844690.xml
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||||
Date de début: 2009-05-21
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||||
Date de fin: 2016-03-19
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Identifiant: LEGIARTI000020638934
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/89/LEGIARTI000020638934.xml
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###### Article R216-8
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Un comité des usagers est créé sur tout aérodrome visé au 1° de l'article R.
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216-2, au I de l'article R. 216-3 et au 1° ou au 2° de l'article R. 216-4.<br />
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I.-Lorsqu'il est fait application sur un aérodrome des dispositions du I de
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l'article R. 216-3, du I de l'article R. 216-5, du I de l'article R. 216-7 ou du
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1° de l'article R. 216-11, un comité des usagers est créé sur cet aérodrome.<br />
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Ce comité est consulté pour avis, préalablement à toute décision limitant le
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nombre de prestataires en application de l'article R. 216-5 ou de l'article R.
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216-7. Les cahiers des charges ou les spécifications techniques auxquels les
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prestataires doivent satisfaire lui sont soumis avant leur adoption.<br />
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Le comité est créé :<br />
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La composition, le rôle et les modalités de fonctionnement des comités des
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usagers sont fixés par décret.
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-pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 251-2, par décret ;<br />
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-pour les aérodromes appartenant à l'Etat, par arrêté du préfet y exerçant les
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pouvoirs de police ;<br />
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-pour les aérodromes faisant l'objet de la convention prévue à l'article L.
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221-1, par le signataire de la convention autre que le ministre chargé de
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l'aviation civile.<br />
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Le comité est consulté préalablement à toute décision :<br />
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1° De limitation du nombre de prestataires ou du nombre de transporteurs aériens
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autorisés à effectuer de l'auto-assistance en escale prise en application des
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articles R. 216-3, R. 216-5 ou R. 216-7 ;<br />
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2° D'adoption d'un cahier des charges ou de spécifications techniques pour la
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sélection des prestataires et de sélection de prestataires en application de
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l'article R. 216-16 ;<br />
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3° De désignation du titulaire de la mission de permanence des services
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d'assistance en escale en application du 1° de l'article R. 216-11.<br />
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II.-Le comité est composé des transporteurs aériens usagers de l'aérodrome et,
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le cas échéant, des organisations professionnelles de transporteurs désignées
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par les transporteurs pour les représenter dans le comité.<br />
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Son président est élu par les membres du comité. Tout membre du comité peut se
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faire représenter par un autre membre qu'il mandate à cet effet. Le nombre de
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mandats que peut détenir un membre n'est pas limité.<br />
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Par dérogation aux articles 11 et 12 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, le
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quorum est atteint lorsque le quart au moins des membres sont présents ou
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représentés. Pour le calcul du quorum, les organisations professionnelles sont
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décomptées en fonction du nombre de mandats de représentation qu'elles
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détiennent. Le nombre des voix de chaque membre est égal au nombre des unités de
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trafic embarqué ou débarqué sur l'aérodrome par ce membre lors de la dernière
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année civile pour laquelle le trafic de l'aérodrome est connu. Les organisations
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professionnelles auxquelles des transporteurs ont confié le soin de les
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représenter ont un nombre de voix égal à la somme des unités de trafic détenues
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par chacun de leurs mandants.<br />
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||||
Aux fins du présent article, on entend par unité de trafic le nombre entier de
|
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milliers de passagers embarqués ou débarqués par le transporteur aérien sur
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||||
l'aérodrome, additionné du nombre entier de centaines de tonnes de fret embarqué
|
||||
à bord d'aéronefs, ou débarqué d'aéronefs par ce même transporteur. On entend
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par transporteur aérien le transporteur aérien contractuel au sens de l'article
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||||
39 du chapitre V de la convention pour l'unification de certaines règles
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relatives au transport aérien international faite à Montréal le 28 mai 1999.<br />
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Les membres qui ne détiennent pas au moins une unité de trafic en application
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des alinéas précédents disposent chacun d'une voix.<br />
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III.-Le règlement intérieur du comité des usagers est arrêté par le comité sur
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proposition de son président. Il précise les modalités d'adoption des comptes
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rendus des réunions. Il est notifié à la personne compétente pour créer le
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||||
comité.<br />
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IV.-Le secrétariat du comité est assuré par le gestionnaire de l'aérodrome. Les
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frais de fonctionnement du comité ainsi que la mise à disposition des lieux de
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réunion sont à la charge du gestionnaire de l'aérodrome. Ces frais sont inclus
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dans le montant des redevances dues pour l'utilisation des installations
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aéroportuaires par les transporteurs aériens.
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@ -1,54 +1,30 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-03-25
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Date de fin: 2009-05-21
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Identifiant: LEGIARTI000006843768
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||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X216D01AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843768.xml
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||||
Date de début: 2009-05-21
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
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Identifiant: LEGIARTI000020679431
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/94/LEGIARTI000020679431.xml
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###### Article D216-1
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Le comité des usagers prévu à l'article R. 216-8 est composé des transporteurs
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aériens usagers de l'aérodrome.<br />
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I.-Le comité des usagers prévu à l'article R. 216-8 est convoqué par son
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||||
président sur demande du ministre chargé de l'aviation civile ou du préfet
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||||
mentionné au II du c du 1° de l'article R. 216-16 ou du gestionnaire de
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||||
l'aérodrome ou d'un ou plusieurs transporteurs aériens représentant ensemble 25
|
||||
% des voix des membres du comité ou, le cas échéant, du signataire de la
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||||
convention prévue à l'article L. 221-1. Cette demande est accompagnée d'un ordre
|
||||
du jour. Le président du comité peut ajouter à cet ordre du jour les points
|
||||
complémentaires qu'il juge utiles.<br />
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||||
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||||
Tout transporteur aérien membre du comité a le choix de participer lui-même aux
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||||
travaux de celui-ci ou de se faire représenter par une organisation
|
||||
professionnelle qu'il mandate à cet effet.<br />
|
||||
Par dérogation à l'alinéa précédent, le gestionnaire de l'aérodrome procède à la
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||||
première convocation du comité des usagers, le cas échéant sur demande du
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||||
ministre chargé de l'aviation civile.<br />
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1° Lorsque le comité procède à un vote, le nombre des voix de chaque
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transporteur aérien est égal au nombre des unités de trafic embarqué et débarqué
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sur l'aérodrome par ce transporteur aérien lors de la dernière année civile pour
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laquelle le trafic de l'aérodrome est connu.<br />
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||||
Tout organisme chargé de représenter des transporteurs aériens lors de la séance
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||||
détient un nombre de voix égal à la somme des voix des transporteurs aériens qui
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lui ont donné mandat pour la séance, et qui sont concernés par le vote
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||||
proposé.<br />
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Le quorum est réuni lorsque le nombre de voix des transporteurs aériens présents
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ou représentés, décompté comme il est dit ci-dessus, est supérieur à la
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moitié.<br />
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2° Aux fins du présent article, on entend par unité de trafic le nombre entier
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de milliers de passagers embarqués ou débarqués par le transporteur aérien sur
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||||
l'aérodrome (ou, le cas échéant, dans la seule partie de l'aérodrome concerné
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||||
par le vote), additionné du nombre entier de centaines de tonnes de fret
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||||
embarqué à bord d'aéronefs, ou débarqué d'aéronefs.<br />
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3° Après chaque séance du comité, un compte rendu est établi, au plus tard dans
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le mois qui suit, et transmis au ministre chargé de l'aviation civile, au
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directeur de l'aviation civile et au gestionnaire de l'aérodrome. Il doit
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||||
refléter l'ensemble des opinions exprimées.<br />
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4° Le secrétaire du comité est désigné par le gestionnaire de l'aérodrome. Le
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comité est convoqué pour la première fois par le gestionnaire de l'aérodrome, le
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||||
cas échéant sur demande du ministre chargé de l'aviation civile.<br />
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Le comité établit son règlement intérieur.<br />
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5° Les frais de fonctionnement du comité ainsi que la mise à disposition des
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lieux de réunion sont à la charge du gestionnaire de l'aérodrome. Ils sont
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||||
inclus dans le montant des redevances dues pour l'utilisation des installations
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aéroportuaires par les transporteurs aériens.
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||||
II.-Un compte rendu est établi au plus tard trente jours après chaque séance du
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||||
comité des usagers. Il est communiqué, selon le cas, au ministre chargé de
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||||
l'aviation civile, au préfet mentionné au II du c du 1° de l'article R. 216-16,
|
||||
ou au signataire de la convention prévue à l'article L. 221-1, ainsi qu'au
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||||
gestionnaire de l'aérodrome. Ce compte rendu doit faire état de l'ensemble des
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||||
opinions exprimées.
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