Décret n° 2009-551 du 19 mai 2009 relatif aux comités des usagers des services d'assistance en escale institués sur certains aérodromes

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020634998
NOR: DEVA0902494D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/63/49/JORFTEXT000020634998.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-07
Date de fin: 2009-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006844699
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X216R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844699.xml
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020638944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/89/LEGIARTI000020638944.xml
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###### Article R216-16
@ -33,17 +32,28 @@ peut répondre ;<br />
c) Les prestataires sont retenus, après consultation du comité des usagers :<br />
I. - Par le gestionnaire, si celui-ci ne fournit pas de services similaires
I.-Par le gestionnaire, si celui-ci ne fournit pas de services similaires
d'assistance en escale et ne contrôle, directement ou indirectement, aucune
entreprise fournissant de tels services, et ne détient aucune participation dans
une telle entreprise ;<br />
II. - Par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome, après
consultation du gestionnaire, dans les autres cas ; le préfet informe de son
choix le gestionnaire et le ministre chargé de l'aviation civile ;<br />
II.-Dans les autres cas :<br />
III. - Par le ministre chargé de l'aviation civile, pour les aérodromes de
Paris-Orly et Charles-de-Gaulle ;<br />
-pour les aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly, par le
ministre chargé de l'aviation civile après consultation du gestionnaire ;<br />
-pour les aérodromes autres que Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Orly, par le
préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome, après consultation du
gestionnaire et, le cas échéant, du signataire de la convention prévue à
l'article L. 221-1 ; le préfet informe de son choix le gestionnaire, le ministre
chargé de l'aviation civile et, le cas échéant, le signataire de la convention
prévue à l'article L. 221-1.<br />
Le comité des usagers émet un avis lot par lot sur le choix des prestataires.
Chaque membre du comité peut désigner autant de prestataires que d'autorisations
à attribuer par lot regroupant un ensemble de services soumis à limitation.
L'avis fait mention par ordre décroissant du nombre de voix obtenues par chaque
prestataire.<br />
d) Les prestataires retenus doivent détenir un agrément ;<br />
@ -56,13 +66,13 @@ même procédure ;<br />
g) A compter du 1er janvier 2001, l'un au moins des prestataires sélectionnés ne
peut être contrôlé directement ou indirectement :<br />
- ni par le gestionnaire de l'aérodrome ;<br />
-ni par le gestionnaire de l'aérodrome ;<br />
- ni par un transporteur aérien ayant transporté plus de 25 % des passagers ou
du fret enregistrés dans l'aérodrome au cours de l'année précédant celle où
s'opère la sélection de ces prestataires ;<br />
-ni par un transporteur aérien ayant transporté plus de 25 % des passagers ou du
fret enregistrés dans l'aérodrome au cours de l'année précédant celle où s'opère
la sélection de ces prestataires ;<br />
- ni par une entité contrôlant ou étant contrôlée directement ou indirectement
-ni par une entité contrôlant ou étant contrôlée directement ou indirectement
par ce gestionnaire ou par un tel transporteur aérien.<br />
2° Le gestionnaire de l'aérodrome informe le comité des usagers des décisions

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-07
Date de fin: 2009-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006844690
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X216R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844690.xml
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000020638934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/89/LEGIARTI000020638934.xml
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###### Article R216-8
Un comité des usagers est créé sur tout aérodrome visé au 1° de l'article R.
216-2, au I de l'article R. 216-3 et au 1° ou au 2° de l'article R. 216-4.<br />
I.-Lorsqu'il est fait application sur un aérodrome des dispositions du I de
l'article R. 216-3, du I de l'article R. 216-5, du I de l'article R. 216-7 ou du
1° de l'article R. 216-11, un comité des usagers est créé sur cet aérodrome.<br />
Ce comité est consulté pour avis, préalablement à toute décision limitant le
nombre de prestataires en application de l'article R. 216-5 ou de l'article R.
216-7. Les cahiers des charges ou les spécifications techniques auxquels les
prestataires doivent satisfaire lui sont soumis avant leur adoption.<br />
Le comité est créé :<br />
La composition, le rôle et les modalités de fonctionnement des comités des
usagers sont fixés par décret.
-pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 251-2, par décret ;<br />
-pour les aérodromes appartenant à l'Etat, par arrêté du préfet y exerçant les
pouvoirs de police ;<br />
-pour les aérodromes faisant l'objet de la convention prévue à l'article L.
221-1, par le signataire de la convention autre que le ministre chargé de
l'aviation civile.<br />
Le comité est consulté préalablement à toute décision :<br />
1° De limitation du nombre de prestataires ou du nombre de transporteurs aériens
autorisés à effectuer de l'auto-assistance en escale prise en application des
articles R. 216-3, R. 216-5 ou R. 216-7 ;<br />
2° D'adoption d'un cahier des charges ou de spécifications techniques pour la
sélection des prestataires et de sélection de prestataires en application de
l'article R. 216-16 ;<br />
3° De désignation du titulaire de la mission de permanence des services
d'assistance en escale en application du 1° de l'article R. 216-11.<br />
II.-Le comité est composé des transporteurs aériens usagers de l'aérodrome et,
le cas échéant, des organisations professionnelles de transporteurs désignées
par les transporteurs pour les représenter dans le comité.<br />
Son président est élu par les membres du comité. Tout membre du comité peut se
faire représenter par un autre membre qu'il mandate à cet effet. Le nombre de
mandats que peut détenir un membre n'est pas limité.<br />
Par dérogation aux articles 11 et 12 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, le
quorum est atteint lorsque le quart au moins des membres sont présents ou
représentés. Pour le calcul du quorum, les organisations professionnelles sont
décomptées en fonction du nombre de mandats de représentation qu'elles
détiennent. Le nombre des voix de chaque membre est égal au nombre des unités de
trafic embarqué ou débarqué sur l'aérodrome par ce membre lors de la dernière
année civile pour laquelle le trafic de l'aérodrome est connu. Les organisations
professionnelles auxquelles des transporteurs ont confié le soin de les
représenter ont un nombre de voix égal à la somme des unités de trafic détenues
par chacun de leurs mandants.<br />
Aux fins du présent article, on entend par unité de trafic le nombre entier de
milliers de passagers embarqués ou débarqués par le transporteur aérien sur
l'aérodrome, additionné du nombre entier de centaines de tonnes de fret embarqué
à bord d'aéronefs, ou débarqué d'aéronefs par ce même transporteur. On entend
par transporteur aérien le transporteur aérien contractuel au sens de l'article
39 du chapitre V de la convention pour l'unification de certaines règles
relatives au transport aérien international faite à Montréal le 28 mai 1999.<br />
Les membres qui ne détiennent pas au moins une unité de trafic en application
des alinéas précédents disposent chacun d'une voix.<br />
III.-Le règlement intérieur du comité des usagers est arrêté par le comité sur
proposition de son président. Il précise les modalités d'adoption des comptes
rendus des réunions. Il est notifié à la personne compétente pour créer le
comité.<br />
IV.-Le secrétariat du comité est assuré par le gestionnaire de l'aérodrome. Les
frais de fonctionnement du comité ainsi que la mise à disposition des lieux de
réunion sont à la charge du gestionnaire de l'aérodrome. Ces frais sont inclus
dans le montant des redevances dues pour l'utilisation des installations
aéroportuaires par les transporteurs aériens.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-25
Date de fin: 2009-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006843768
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X216D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843768.xml
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020679431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/94/LEGIARTI000020679431.xml
---
###### Article D216-1
Le comité des usagers prévu à l'article R. 216-8 est composé des transporteurs
aériens usagers de l'aérodrome.<br />
I.-Le comité des usagers prévu à l'article R. 216-8 est convoqué par son
président sur demande du ministre chargé de l'aviation civile ou du préfet
mentionné au II du c du 1° de l'article R. 216-16 ou du gestionnaire de
l'aérodrome ou d'un ou plusieurs transporteurs aériens représentant ensemble 25
% des voix des membres du comité ou, le cas échéant, du signataire de la
convention prévue à l'article L. 221-1. Cette demande est accompagnée d'un ordre
du jour. Le président du comité peut ajouter à cet ordre du jour les points
complémentaires qu'il juge utiles.<br />
Tout transporteur aérien membre du comité a le choix de participer lui-même aux
travaux de celui-ci ou de se faire représenter par une organisation
professionnelle qu'il mandate à cet effet.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, le gestionnaire de l'aérodrome procède à la
première convocation du comité des usagers, le cas échéant sur demande du
ministre chargé de l'aviation civile.<br />
1° Lorsque le comité procède à un vote, le nombre des voix de chaque
transporteur aérien est égal au nombre des unités de trafic embarqué et débarqué
sur l'aérodrome par ce transporteur aérien lors de la dernière année civile pour
laquelle le trafic de l'aérodrome est connu.<br />
Tout organisme chargé de représenter des transporteurs aériens lors de la séance
détient un nombre de voix égal à la somme des voix des transporteurs aériens qui
lui ont donné mandat pour la séance, et qui sont concernés par le vote
proposé.<br />
Le quorum est réuni lorsque le nombre de voix des transporteurs aériens présents
ou représentés, décompté comme il est dit ci-dessus, est supérieur à la
moitié.<br />
2° Aux fins du présent article, on entend par unité de trafic le nombre entier
de milliers de passagers embarqués ou débarqués par le transporteur aérien sur
l'aérodrome (ou, le cas échéant, dans la seule partie de l'aérodrome concerné
par le vote), additionné du nombre entier de centaines de tonnes de fret
embarqué à bord d'aéronefs, ou débarqué d'aéronefs.<br />
3° Après chaque séance du comité, un compte rendu est établi, au plus tard dans
le mois qui suit, et transmis au ministre chargé de l'aviation civile, au
directeur de l'aviation civile et au gestionnaire de l'aérodrome. Il doit
refléter l'ensemble des opinions exprimées.<br />
4° Le secrétaire du comité est désigné par le gestionnaire de l'aérodrome. Le
comité est convoqué pour la première fois par le gestionnaire de l'aérodrome, le
cas échéant sur demande du ministre chargé de l'aviation civile.<br />
Le comité établit son règlement intérieur.<br />
5° Les frais de fonctionnement du comité ainsi que la mise à disposition des
lieux de réunion sont à la charge du gestionnaire de l'aérodrome. Ils sont
inclus dans le montant des redevances dues pour l'utilisation des installations
aéroportuaires par les transporteurs aériens.
II.-Un compte rendu est établi au plus tard trente jours après chaque séance du
comité des usagers. Il est communiqué, selon le cas, au ministre chargé de
l'aviation civile, au préfet mentionné au II du c du 1° de l'article R. 216-16,
ou au signataire de la convention prévue à l'article L. 221-1, ainsi qu'au
gestionnaire de l'aérodrome. Ce compte rendu doit faire état de l'ensemble des
opinions exprimées.