Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000852674 Ancien identifiant: 1DX967334 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
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34960adc9f
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-01-01
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Date de début: 2012-01-01
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Date de fin: 2012-01-01
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Date de fin: 2021-05-13
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Identifiant: LEGIARTI000006845193
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Identifiant: LEGIARTI000024795119
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R05AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/51/LEGIARTI000024795119.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845193.xml
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###### Article R426-5
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###### Article R426-5
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@ -30,7 +29,7 @@ sociale en vigueur.<br />
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Les salaires bruts réels et les salaires bruts fictifs éventuellement majorés
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Les salaires bruts réels et les salaires bruts fictifs éventuellement majorés
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prévus à l'alinéa précédent sont plafonnés à la limite supérieure de la deuxième
|
prévus à l'alinéa précédent sont plafonnés à la limite supérieure de la deuxième
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tranche définie au e du présent article.<br />
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tranche définie à l'article R. 426-16-1-1.<br />
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b) Indice de variation des salaires<br />
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b) Indice de variation des salaires<br />
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@ -77,6 +76,18 @@ celui appliqué en 2006, revalorisé chaque année du taux de revalorisation ann
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des pensions appliqué au 1er juillet de l'année précédente, conformément aux
|
des pensions appliqué au 1er juillet de l'année précédente, conformément aux
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||||||
dispositions de l'article R. 426-16-2.<br />
|
dispositions de l'article R. 426-16-2.<br />
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Au 1er janvier 2012, l'indice corrigé de variation des salaires est obtenu en
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revalorisant celui appliqué en 2011 du taux de revalorisation annuel des
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pensions appliqué au 1er juillet 2011, en application de l'article R. 426-16-2,
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majoré de 25 %.<br />
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A compter du 1er janvier 2013, l'indice corrigé de variation des salaires est
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obtenu en revalorisant celui appliqué l'année précédente du pourcentage de
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variation entre l'indice des prix à la consommation hors tabac, France entière,
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publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques
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afférent au mois de novembre de la pénultième année et ce même indice afférent
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au mois de novembre de l'année précédente.<br />
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c) Salaire moyen indexé de carrière<br />
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c) Salaire moyen indexé de carrière<br />
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||||||
Pour chacune des annuités ou fractions d'annuités validées à titre onéreux, le
|
Pour chacune des annuités ou fractions d'annuités validées à titre onéreux, le
|
||||||
|
@ -100,7 +111,7 @@ entre vingt-cinq ans et la durée des services de guerre.<br />
|
||||||
Le salaire moyen indexé ainsi obtenu constitue une constante pour le calcul des
|
Le salaire moyen indexé ainsi obtenu constitue une constante pour le calcul des
|
||||||
arrérages de pension pour l'intéressé.<br />
|
arrérages de pension pour l'intéressé.<br />
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d) Salaire moyen indexé majoré<br />
|
d) Salaire moyen indexé majoré.<br />
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||||||
Lorsque l'affilié réunit plus de vingt-cinq annuités à titre onéreux, il est
|
Lorsque l'affilié réunit plus de vingt-cinq annuités à titre onéreux, il est
|
||||||
tenu compte partiellement, pour le calcul de la pension, des périodes
|
tenu compte partiellement, pour le calcul de la pension, des périodes
|
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|
@ -110,11 +121,11 @@ supplémentaires, que celles-ci aient été validées :<br />
|
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||||||
-à titre gratuit au titre des services militaires mentionnés au f de l'article
|
-à titre gratuit au titre des services militaires mentionnés au f de l'article
|
||||||
R. 426-13 pour les affiliés justifiant, antérieurement au 1er juillet 1995, de
|
R. 426-13 pour les affiliés justifiant, antérieurement au 1er juillet 1995, de
|
||||||
quinze ans de services civils ou de périodes d'incapacité médicale temporaire
|
vingt ans de services civils ou de périodes d'incapacité médicale temporaire
|
||||||
mentionnées aux a, b et c de l'article R. 426-13 ;<br />
|
mentionnés aux a et c de l'article R. 426-13 ;<br />
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||||||
- à titre gratuit au titre des services de guerre ou assimilés mentionnés au g
|
-à titre gratuit au titre des services de guerre ou assimilés mentionnés au e de
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de l'article R. 426-13.<br />
|
l'article R. 426-13.<br />
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||||||
Lorsque les services ainsi validés le sont à titre gratuit, ils doivent avoir
|
Lorsque les services ainsi validés le sont à titre gratuit, ils doivent avoir
|
||||||
été précédés et suivis de services civils.<br />
|
été précédés et suivis de services civils.<br />
|
||||||
|
@ -122,60 +133,130 @@ Lorsque les services ainsi validés le sont à titre gratuit, ils doivent avoir
|
||||||
Le calcul de la pension s'effectue dans les conditions précisées par la formule
|
Le calcul de la pension s'effectue dans les conditions précisées par la formule
|
||||||
suivante :<br />
|
suivante :<br />
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||||||
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||||||
(formule non reproduite voir JORF 1er juillet 1995 p. 9869 et p. 9870).<br />
|
Vous pouvez consulter la formule :<br />
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||||||
e) Tranches de salaires<br />
|
http :// www. legifrance. gouv. fr/ jopdf/ common/ jo _ pdf. jsp ? numJO = 0 &
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||||||
|
dateJO = 20111113 & numTexte = 7 & pageDebut = 19050 & pageFin = 19056<br />
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||||||
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||||||
Jusqu'au 1er janvier 2005 pour l'application du présent chapitre, le salaire
|
Dans laquelle :<br />
|
||||||
annuel est divisé en deux tranches pour l'année de base 1962. Les limites des
|
|
||||||
tranches de salaires retenues sont les suivantes :<br />
|
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||||||
Première tranche de 0 à 5 854,04 euros ;<br />
|
SMIM représente le salaire moyen indexé majoré annuel ;<br />
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||||||
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||||||
Deuxième tranche de 5 854,04 à 13 171,60 euros ;<br />
|
SQM25, le salaire quotidien moyen indexé des vingt-cinq meilleures annuités ;<br />
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|
||||||
Chaque année, ces limites sont réévaluées au 1er janvier par l'indice corrigé de
|
NJV, les périodes décomptées en jours précédées et suivies de services civils et
|
||||||
variation des salaires défini au point b du présent article.<br />
|
validées au titre des e et f de l'article R. 426-13, à raison d'un nombre
|
||||||
|
maximal de 360 jours par annuité ;<br />
|
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||||||
A compter du 1er janvier 2005, pour l'application du présent chapitre, le
|
∑ SIC la somme des salaires indexés de carrière ;<br />
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salaire annuel est divisé en deux tranches :<br />
|
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- la limite supérieure de la première tranche et inférieure de la deuxième
|
" a " est égal à :<br />
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tranche est fixée à :<br />
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||||||
2,6 fois le plafond annuel de calcul des cotisations de sécurité sociale
|
-pour les pensions prenant effet en 2012, à la valeur la plus faible entre le
|
||||||
mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur pour
|
nombre de jours ayant donné lieu au versement ou au rachat de cotisations, au
|
||||||
l'exercice 2005 ;<br />
|
sens de l'article R. 426-14, et 9 360 ;<br />
|
||||||
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|
||||||
2,9 fois le plafond pour l'exercice 2006,<br />
|
-pour les pensions prenant effet en 2013, à la valeur la plus faible entre le
|
||||||
|
nombre de jours ayant donné lieu au versement ou au rachat de cotisations, au
|
||||||
|
sens de l'article R. 426-14, et 9 720 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3,2 fois le plafond pour l'exercice 2007,<br />
|
-pour les pensions prenant effet en 2014, à la valeur la plus faible entre le
|
||||||
|
nombre de jours ayant donné lieu au versement ou au rachat de cotisations, au
|
||||||
|
sens de l'article R. 426-14, et 10 080 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3,5 fois le plafond à partir de l'exercice 2008 ;<br />
|
-pour les pensions prenant effet en 2015, à la valeur la plus faible entre le
|
||||||
|
nombre de jours ayant donné lieu au versement ou au rachat de cotisations, au
|
||||||
|
sens de l'article R. 426-14, et 10 440 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- la limite supérieure de la deuxième tranche est fixée à huit fois le
|
-pour les pensions prenant effet en 2016, à la valeur la plus faible entre le
|
||||||
plafond.<br />
|
nombre de jours ayant donné lieu au versement ou au rachat de cotisations, au
|
||||||
|
sens de l'article R. 426-14, et 10 800 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
f) Valeur du fonds de retraite.<br />
|
-pour les pensions prenant effet en 2017, à la valeur la plus faible entre le
|
||||||
|
nombre de jours ayant donné lieu au versement ou au rachat de cotisations, au
|
||||||
|
sens de l'article R. 426-14, et 11 160 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
La valeur du fonds de retraite est exprimée par N, en nombre d'années.<br />
|
-pour les pensions prenant effet en 2018, à la valeur la plus faible entre le
|
||||||
|
nombre de jours ayant donné lieu au versement ou au rachat de cotisations, au
|
||||||
|
sens de l'article R. 426-14, et 11 520 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
La caisse calcule chaque année la valeur N, égale au solde du fonds de retraite
|
-pour les pensions prenant effet en 2019, à la valeur la plus faible entre le
|
||||||
au 31 décembre de l'année précédente, après les reversements prévus à l'article
|
nombre de jours ayant donné lieu au versement ou au rachat de cotisations, au
|
||||||
R 426-27, divisé par le montant des prestations servies au titre de ce fonds au
|
sens de l'article R. 426-14, et 11 880 ;<br />
|
||||||
cours du dernier exercice.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les valeurs de N seront arrondies au quart d'année le plus proche sur décision
|
-pour les pensions prenant effet en 2020, à la valeur la plus faible entre le
|
||||||
du conseil d'administration.<br />
|
nombre de jours ayant donné lieu au versement ou au rachat de cotisations, au
|
||||||
|
sens de l'article R. 426-14, et 12 240 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
En cas de modification des règles comptables ou fiscales servant de base à
|
-pour les pensions prenant effet en 2021, à la valeur la plus faible entre le
|
||||||
l'établissement de la valeur au 31 décembre du fonds de retraite, il est procédé
|
nombre de jours ayant donné lieu au versement ou au rachat de cotisations, au
|
||||||
pour l'année où survient cette modification au calcul de :<br />
|
sens de l'article R. 426-14, et 12 600 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- la valeur N selon les anciennes règles, d'une part (N 0) ;<br />
|
-pour les pensions prenant effet en 2022, à la valeur la plus faible entre le
|
||||||
|
nombre de jours ayant donné lieu au versement ou au rachat de cotisations, au
|
||||||
|
sens de l'article R. 426-14, et 12 960 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- la valeur N selon les nouvelles règles, d'autre part (N 1).<br />
|
-pour les pensions prenant effet en 2023, à la valeur la plus faible entre le
|
||||||
|
nombre de jours ayant donné lieu au versement ou au rachat de cotisations, au
|
||||||
|
sens de l'article R. 426-14, et 13 320 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le ratio k = N 1/N 0 appelé coefficient de raccordement s'applique alors à
|
-pour les pensions prenant effet en 2024, à la valeur la plus faible entre le
|
||||||
l'ensemble des valeurs absolues N utilisées, afin de neutraliser les effets de
|
nombre de jours ayant donné lieu au versement ou au rachat de cotisations, au
|
||||||
ces modifications techniques.
|
sens de l'article R. 426-14, et 13 680 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
-pour les pensions prenant effet en 2025, à la valeur la plus faible entre le
|
||||||
|
nombre de jours ayant donné lieu au versement ou au rachat de cotisations, au
|
||||||
|
sens de l'article R. 426-14, et 14 040 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
-pour les pensions prenant effet en 2026, à la valeur la plus faible entre le
|
||||||
|
nombre de jours ayant donné lieu au versement ou au rachat de cotisations, au
|
||||||
|
sens de l'article R. 426-14, et 14 400 ;<br />
|
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|
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-pour les pensions prenant effet à compter de l'exercice 2027, au nombre de
|
||||||
|
jours ayant donné lieu au versement ou au rachat de cotisations, au sens de
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||||||
|
l'article R. 426-14.<br />
|
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|
TV est déterminé par l'application de la formule suivante, sans que sa valeur
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puisse excéder 1 :<br />
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TV = 0,4.<br />
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<br clear="none" />Vous pouvez consulter la formule :<br />
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http :// www. legifrance. gouv. fr/ jopdf/ common/ jo _ pdf. jsp ? numJO = 0 &
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|
dateJO = 20111113 & numTexte = 7 & pageDebut = 19050 & pageFin = 19056<br />
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||||||
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<br clear="none" />Dans lequel TT est le temps total validé en jours, à titre
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||||||
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onéreux, et b prend les valeurs suivantes selon l'année où la pension prend
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|
effet :<br />
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||||||
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<table border="1" width="650">
|
||||||
|
<tbody>
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||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<th><br clear="none" />ANNÉES <br clear="none" /></th>
|
||||||
|
<th><br clear="none" />2012 <br clear="none" /></th>
|
||||||
|
<th><br clear="none" />2013 <br clear="none" /></th>
|
||||||
|
<th><br clear="none" />2014 <br clear="none" /></th>
|
||||||
|
<th><br clear="none" />2015 <br clear="none" /></th>
|
||||||
|
<th><br clear="none" />2016 <br clear="none" /></th>
|
||||||
|
<th><br clear="none" />2017 <br clear="none" /></th>
|
||||||
|
<th><br clear="none" />2018 <br clear="none" /></th>
|
||||||
|
<th><br clear="none" />2019 <br clear="none" /></th>
|
||||||
|
<th><br clear="none" />2020 <br clear="none" /></th>
|
||||||
|
<th><br clear="none" />À COMPTER de 2021 <br clear="none" /><br /></th>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="center"><br clear="none" />b = <br clear="none" /></td>
|
||||||
|
<td align="center"><br clear="none" />0,002 <br clear="none" /></td>
|
||||||
|
<td align="center"><br clear="none" />0,004 <br clear="none" /></td>
|
||||||
|
<td align="center"><br clear="none" />0,006 <br clear="none" /></td>
|
||||||
|
<td align="center"><br clear="none" />0,008 <br clear="none" /></td>
|
||||||
|
<td align="center"><br clear="none" />0,01 <br clear="none" /></td>
|
||||||
|
<td align="center"><br clear="none" />0,012 <br clear="none" /></td>
|
||||||
|
<td align="center"><br clear="none" />0,014 <br clear="none" /></td>
|
||||||
|
<td align="center"><br clear="none" />0,016 <br clear="none" /></td>
|
||||||
|
<td align="center"><br clear="none" />0,018 <br clear="none" /></td>
|
||||||
|
<td align="center"><br clear="none" />0,02<br clear="none" /></td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
</tbody>
|
||||||
|
</table>
|
||||||
|
|
|
@ -1,27 +1,29 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1984-07-01
|
Date de début: 2012-01-01
|
||||||
Date de fin: 2012-01-01
|
Date de fin: 2013-01-02
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006845204
|
Identifiant: LEGIARTI000024795147
|
||||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R10AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/51/LEGIARTI000024795147.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845204.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R426-10
|
###### Article R426-10
|
||||||
|
|
||||||
Les charges afférentes aux opérations mentionnées aux b et c de l'article R.
|
Les charges afférentes aux opérations mentionnées au b de l'article R. 426-27
|
||||||
426-27 sont couvertes par des cotisations distinctes assises sur le salaire brut
|
sont couvertes par des cotisations distinctes, assises sur le salaire brut
|
||||||
plafonné défini à l'article R. 426-5 dont les taux respectifs sont fixés par
|
plafonné défini au a de l'article R. 426-5, dans la limite du plafond annuel
|
||||||
décision du conseil d'administration de la caisse de retraite.<br />
|
mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, supportées pour
|
||||||
|
moitié par les employeurs et pour moitié par les affiliés, et dont le taux est
|
||||||
|
fixé par le conseil d'administration de la caisse avant le 30 juin par une
|
||||||
|
décision motivée tenant compte de la situation financière du fonds, compris
|
||||||
|
entre 0,68 % et 1,08 %. A défaut de décision du conseil d'administration de la
|
||||||
|
caisse à l'issue de ce délai, le taux est égal à 0,88 %.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Si la somme des taux de ces cotisations est inférieure ou égale à 3 % du salaire
|
Les charges afférentes aux opérations mentionnées au c de l'article R. 426-27
|
||||||
brut plafonné, les cotisations sont supportées pour les deux tiers par les
|
sont couvertes par des cotisations distinctes, assises sur le salaire brut
|
||||||
employeurs et pour un tiers par les affiliés.<br />
|
plafonné défini à l'article R. 426-5, supportées pour moitié par les employeurs
|
||||||
|
et pour moitié par les affiliés, et dont le taux est fixé par le conseil
|
||||||
Si la somme de ces taux est comprise entre 3 et 4 %, la contribution des
|
d'administration de la caisse avant le 30 juin par une décision motivée tenant
|
||||||
employeurs est limitée à 2 %, l'excédent de contribution étant à la charge
|
compte de la situation financière du fonds, compris entre 0,10 % et 0,50 %. A
|
||||||
intégrale des affiliés.<br />
|
défaut de décision du conseil d'administration de la caisse à l'issue de ce
|
||||||
|
délai, le taux est égal à 0,30 %.
|
||||||
Si la somme de ces taux dépasse 4 %, la fraction excédentaire est supportée pour
|
|
||||||
les deux tiers par les employeurs et pour un tiers par les affiliés.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,23 +1,38 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-01-01
|
Date de début: 2012-01-01
|
||||||
Date de fin: 2012-01-01
|
Date de fin: 2021-05-13
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006845199
|
Identifiant: LEGIARTI000024795139
|
||||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R08AXXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/51/LEGIARTI000024795139.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845199.xml
|
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||||||
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###### Article R426-8
|
###### Article R426-8
|
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|
||||||
Les cotisations prévues aux articles R. 426-6 et R. 426-7 sont appelées à
|
Les cotisations prévues aux articles R. 426-6 et R. 426-7 sont appelées à
|
||||||
concurrence d'un taux d'appel exprimé en pourcentage qui est fonction de la
|
concurrence d'un taux d'appel fixé à :<br />
|
||||||
valeur du fonds de retraite. Cette valeur est exprimée par N en nombre
|
|
||||||
d'années.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le taux d'appel est fixé pour une période de douze mois commençant au 1er
|
1° 101 % pour l'exercice 2012 ;<br />
|
||||||
janvier. Il est déterminé en utilisant la valeur de N de l'avant-dernier
|
|
||||||
exercice, selon la formule 125 - 4 N + E.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le conseil d'administration attribue à E une valeur comprise entre - 1,5 et +
|
2° 102 % pour l'exercice 2013 ;<br />
|
||||||
1,5.
|
|
||||||
|
3° 103 % pour l'exercice 2014 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° 104 % pour l'exercice 2015 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
5° 105 % à compter de l'exercice 2016.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
A compter de l'exercice 2016, le conseil d'administration de la Caisse de
|
||||||
|
retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile examine
|
||||||
|
chaque année avant le 30 juin le niveau prévisionnel du fonds mentionné au a de
|
||||||
|
l'article R. 426-27 à l'horizon de trente ans, estimé en application de
|
||||||
|
l'article R. 426-27-2. Si, à cet horizon, ce niveau est inférieur à cinq fois le
|
||||||
|
montant prévisionnel des prestations mentionnées au a de l'article R. 426-27, à
|
||||||
|
cette date, le taux d'appel des cotisations prévues aux articles R. 426-6 et R.
|
||||||
|
426-7 est augmenté l'année suivante d'un taux de 0,5 % et le conseil
|
||||||
|
d'administration peut alors décider d'une hausse complémentaire dans une limite
|
||||||
|
d'un taux de 0,5 %. La mise en œuvre des dispositions du présent alinéa ne peut
|
||||||
|
conduire à un taux d'appel supérieur à 110 %.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les taux de cotisation obtenus, après application du taux d'appel, sont arrondis
|
||||||
|
à deux décimales, au centième le plus proche.
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,63 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-12-01
|
Date de début: 2012-01-01
|
||||||
Date de fin: 2012-01-01
|
Date de fin: 2021-12-16
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023049284
|
Identifiant: LEGIARTI000024795153
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/04/92/LEGIARTI000023049284.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/51/LEGIARTI000024795153.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R426-11
|
###### Article R426-11
|
||||||
|
|
||||||
Cette pension est dite à taux plein si l'affilié compte un nombre déterminé
|
I.-Une pension de retraite est servie à l'affilié qui demande la liquidation de
|
||||||
d'annuités acquises au titre des services valables pour la retraite tels qu'ils
|
ses droits à pension, dans les conditions précisées aux articles suivants, dès
|
||||||
sont définis à l'article R. 426-13.<br />
|
lors qu'il réunit cumulativement à la date d'effet de la pension les conditions
|
||||||
|
suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque l'intéressé compte moins que ce nombre d'annuités au titre de services
|
1° Avoir atteint l'âge de cinquante ans ;<br />
|
||||||
valables pour la retraite, il a droit à une pension proportionnelle.
|
|
||||||
|
2° Justifier de vingt annuités acquises au titre des services valables pour la
|
||||||
|
retraite tels qu'ils sont définis à l'article R. 426-13. Cette condition n'est
|
||||||
|
pas requise lorsque l'assuré a atteint l'âge prévu à l'article R. 426-12.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II.-A.-La pension est dite à taux plein si l'affilié réunit cumulativement à la
|
||||||
|
date d'effet de la pension les conditions suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Avoir atteint l'âge de cinquante-cinq ans ou justifier de trente annuités
|
||||||
|
acquises au titre des services valables pour la retraite tels qu'ils sont
|
||||||
|
définis à l'article R. 426-13 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° La somme de l'âge et du nombre d'annuités acquises au titre des services
|
||||||
|
valables pour la retraite tels qu'ils sont définis à l'article R. 426-13, est
|
||||||
|
supérieure ou égale à 80.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque l'affilié ne remplit pas les conditions de liquidation des droits à
|
||||||
|
pension à taux plein, il est appliqué à la pension une décote égale à 5 % par
|
||||||
|
année manquante, dans les conditions suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
a) Si l'affilié est âgé de moins de cinquante-cinq ans à la date d'effet de la
|
||||||
|
pension, le nombre d'années manquantes est déterminé en prenant la plus grande
|
||||||
|
valeur entre, d'une part, le nombre de jours séparant l'âge de prise d'effet de
|
||||||
|
la pension de l'âge mentionné au 1° et, d'autre part, le nombre de jours
|
||||||
|
séparant le nombre de jours acquis au titre des services valables pour la
|
||||||
|
retraite tels qu'ils sont définis à l'article R. 426-13, à la date d'effet de la
|
||||||
|
pension, de la durée mentionnée au 1°, exprimée en jours, cette valeur étant
|
||||||
|
ensuite divisée par 360 et arrondie à la seconde décimale inférieure ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b) Si l'affilié est âgé de cinquante-cinq ans ou plus à la date d'effet de la
|
||||||
|
pension, le nombre d'années manquantes est déterminé par la différence entre,
|
||||||
|
d'une part, la somme prévue au 2°, exprimée en jours, et, d'autre part, la somme
|
||||||
|
du nombre d'annuités acquises au titre des services valables pour la retraite
|
||||||
|
tels qu'ils sont définis à l'article R. 426-13 et de son âge, exprimé en jours,
|
||||||
|
à la date d'effet de la pension, cette différence étant ensuite divisée par 360
|
||||||
|
et arrondie à la seconde décimale inférieure.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
B.-A compter du 1er janvier 2022, la pension est dite à taux plein si l'affilié
|
||||||
|
justifie, à la date d'effet de la pension, d'au moins trente annuités acquises
|
||||||
|
au titre des services valables pour la retraite tels qu'ils sont définis à
|
||||||
|
l'article R. 426-13.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque l'affilié n'atteint pas cette durée, il est appliqué à la pension une
|
||||||
|
décote égale à 5 % par annuité manquante. Le nombre d'annuités manquantes est
|
||||||
|
égal à la différence entre le nombre d'annuités mentionné au précédent alinéa et
|
||||||
|
le nombre de jours validés, au sens de l'article R. 426-13, divisé par 360.
|
||||||
|
|
|
@ -1,94 +1,89 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-01-01
|
Date de début: 2012-01-01
|
||||||
Date de fin: 2012-01-01
|
Date de fin: 2020-12-03
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006845215
|
Identifiant: LEGIARTI000024795163
|
||||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R13AXXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/51/LEGIARTI000024795163.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845215.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R426-13
|
###### Article R426-13
|
||||||
|
|
||||||
Sont considérées comme valables pour la retraite :<br />
|
Sont considérées comme valables pour la retraite les périodes suivantes,
|
||||||
|
exprimées en jours, dans la limite de 360 jours pour une année complète :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Les périodes de services civils effectifs accomplis en qualité de navigant
|
a) Les périodes de services civils effectifs accomplis en qualité de navigant
|
||||||
postérieurement à la date d'application du régime ;<br />
|
postérieurement à la date d'application du régime ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Les périodes de services civils effectifs accomplis en qualité de navigant
|
b) La moitié de la durée des services ayant donné lieu à la majoration de
|
||||||
antérieurement à la date d'application du régime ;<br />
|
cotisation dans les conditions prévues à l'article R. 426-9 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
c) Les périodes d'incapacité médicale temporaire ayant donné lieu au paiement de
|
c) Les périodes d'incapacité médicale temporaire ayant donné lieu au paiement de
|
||||||
tout ou partie du salaire dans les cas prévus aux articles L. 424-1 et L. 424-2
|
tout ou partie du salaire dans les cas prévus aux articles L. 6526-1 et L.
|
||||||
;<br />
|
6526-2 du code des transports ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
d) Les périodes d'incapacité médicale temporaire, au-delà de celles visées au c,
|
d) Les périodes d'incapacité médicale temporaire, au-delà de celles visées au c,
|
||||||
ayant donné lieu au versement de prestations servies par un régime de prévoyance
|
ayant donné lieu au versement de prestations servies par un régime de prévoyance
|
||||||
à adhésion obligatoire ;<br />
|
à adhésion obligatoire ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
e) Les périodes d'inaptitude temporaire sans solde liées à la maternité dans le
|
e) Dans la limite de la moitié des services civils, la durée des services de
|
||||||
cadre de la suspension d'un contrat de travail de navigant ;<br />
|
guerre ou assimilés effectués dans les armées françaises ou alliées, sous
|
||||||
|
réserve que ces services n'aient pas été validés dans un autre régime visé aux
|
||||||
|
articles L. 711-1 et L. 921-1 du code de la sécurité sociale ; les services de
|
||||||
|
guerre dits " assimilés " sont constatés par le conseil d'administration en
|
||||||
|
application des dispositions législatives et réglementaires applicables au
|
||||||
|
régime général de la sécurité sociale ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
f) La durée des services militaires obligatoires d'appel, de maintien et de
|
f) La durée des services militaires obligatoires d'appel, de maintien et de
|
||||||
rappel sous les drapeaux effectués en temps de paix dans les armées françaises
|
rappel sous les drapeaux effectués en temps de paix dans les armées françaises
|
||||||
si les intéressés justifient par ailleurs de quinze ans de services visés aux a,
|
si les intéressés justifient par ailleurs de vingt ans de services visés aux a,
|
||||||
b, c, et d ci-dessus, et si ces services militaires n'ont pas été validés dans
|
c et d ci-dessus, et si ces services militaires n'ont pas été validés dans un
|
||||||
un autre régime de retraite visé aux articles L. 711-1 et L. 731-1 du code de la
|
autre régime de retraite visé aux articles L. 711-1 et L. 921-1 du code de la
|
||||||
sécurité sociale ;<br />
|
sécurité sociale ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
g) Dans la limite de la moitié des services civils, la durée des services de
|
g) La durée des services militaires accomplis en temps de paix en qualité de
|
||||||
guerre ou assimilés effectués dans les armées françaises ou alliées sous réserve
|
|
||||||
que ces services n'aient pas été validés dans un autre régime visé au f ; les
|
|
||||||
services de guerre dits "assimilés" sont constatés par le conseil
|
|
||||||
d'administration en application des dispositions législatives et réglementaires
|
|
||||||
applicables au régime général de la sécurité sociale ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
h) La durée des services militaires accomplis en temps de paix en qualité de
|
|
||||||
navigant, au-delà de la durée légale, autres que ceux visés au f, par les
|
navigant, au-delà de la durée légale, autres que ceux visés au f, par les
|
||||||
personnels titulaires d'un brevet de personnel navigant militaire, sous réserve
|
personnels titulaires d'un brevet de personnel navigant militaire, sous réserve
|
||||||
que ces services n'aient pas donné lieu à constitution de pension ;<br />
|
que ces services n'aient pas donné lieu à constitution de pension ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
i) Les périodes d'interruption involontaire pour événements de guerre antérieurs
|
h) Sous réserve qu'elles ne donnent pas lieu à constitution d'un droit à pension
|
||||||
au 1er juin 1946 en ce qui concerne les affiliés qui, avant ces événements,
|
dans un autre régime de retraite visé aux articles L. 711-1 et L. 921-1 du code
|
||||||
remplissaient les conditions prévues à l'article R. 426-1, sous réserve qu'ils
|
de la sécurité sociale, certaines périodes de suspension de l'activité de
|
||||||
aient repris par la suite une activité professionnelle de navigant ;<br />
|
navigant déterminées parmi les périodes de suspension prévues par le code du
|
||||||
|
travail, les conventions collectives et les réglementations particulières
|
||||||
|
applicables aux personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile. Un
|
||||||
|
arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de
|
||||||
|
l'aviation civile établit la liste de ces périodes après avis du conseil
|
||||||
|
d'administration de la caisse de retraite ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
j) Dans la limite d'un an, les périodes postérieures à la première affiliation
|
i) Dans la limite d'un an, les périodes postérieures à la première affiliation
|
||||||
consacrées à l'acquisition d'une qualification de navigant professionnel de
|
consacrées à l'acquisition d'une qualification de navigant professionnel de
|
||||||
l'aéronautique civile n'ayant pas donné lieu à rémunération ;<br />
|
l'aéronautique civile n'ayant pas donné lieu à rémunération ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
k) La durée des services civils effectués en qualité de navigant avant le 27
|
j) Dans la limite de douze trimestres de quatre-vingt-dix jours, les trimestres
|
||||||
avril 1951 par le personnel navigant en congé du personnel navigant de l'armée
|
d'études qui peuvent faire l'objet d'un rachat dans le régime général, en
|
||||||
de l'air ou de l'aéronavale et par le personnel dégagé des cadres de l'armée au
|
application de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, dans la
|
||||||
titre de la loi n° 46-607 du 5 avril 1946 ;<br />
|
limite de la durée requise pour l'obtention d'une retraite sans décote ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
l) Outre les périodes de services civils mentionnés au b, la moitié de la durée
|
k) Les périodes de congé maternité mentionné à l'article L. 1225-17 et suivants
|
||||||
des services ayant donné lieu à la majoration de cotisation dans les conditions
|
du code du travail ainsi que les périodes d'inaptitude temporaire liées à la
|
||||||
prévues à l'article R. 426-9 ;<br />
|
grossesse dans le cadre de la suspension d'un contrat de travail de navigant
|
||||||
|
|
||||||
m) Les périodes de chômage ayant donné lieu à versement des prestations en
|
|
||||||
application des dispositions du titre V du livre III du code du travail, si le
|
|
||||||
contrat de travail précédent était un contrat de navigant ayant entraîné
|
|
||||||
versement des cotisations à la caisse ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
n) Les périodes de préretraite indemnisées par le Fonds national de l'emploi
|
|
||||||
;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
o) Sous réserve qu'elles ne donnent pas lieu à constitution d'un droit à pension
|
l) Les périodes de congé de paternité mentionné à l'article L. 1225-35 du code
|
||||||
dans un autre régime de retraite visé au f ci-dessus, certaines périodes de
|
du travail ;<br />
|
||||||
suspension de l'activité de navigant déterminées parmi les périodes de
|
|
||||||
suspension prévues par le code du travail, les conventions collectives et les
|
|
||||||
réglementations particulières applicables aux personnels navigants
|
|
||||||
professionnels de l'aéronautique civile. Un arrêté conjoint des ministres
|
|
||||||
chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'aviation civile établit la
|
|
||||||
liste de ces périodes après avis du conseil d'administration de la caisse de
|
|
||||||
retraite ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
p) Les périodes d'inactivité sans solde, liées au travail à temps alterné dans
|
m) Les périodes d'inactivité sans solde, liées au travail à temps alterné dans
|
||||||
le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, ou les périodes
|
le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, ou les périodes
|
||||||
d'inactivité relevant d'un congé parental pris sous forme de temps alterné, sous
|
d'inactivité relevant d'un congé parental pris sous forme de temps alterné, sous
|
||||||
réserve qu'elles ne donnent pas lieu à prestations dans le régime ou à
|
réserve qu'elles ne donnent pas lieu à prestations dans le régime ou à
|
||||||
cotisations dans un autre régime ;<br />
|
cotisations dans un autre régime ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
q) Les périodes de congé de paternité mentionné à l'article L. 122-25-4 du code
|
n) Les périodes de préretraite indemnisées par le Fonds national de l'emploi
|
||||||
du travail.
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
o) Les périodes de chômage ayant donné lieu à versement des prestations en
|
||||||
|
application des dispositions du titre II du livre IV de la cinquième partie du
|
||||||
|
code du travail, si ces périodes de chômage sont indemnisées au titre de la
|
||||||
|
rupture d'un contrat de travail de navigant ayant fait l'objet de cotisations à
|
||||||
|
la caisse.
|
||||||
|
|
|
@ -1,71 +1,108 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-01-01
|
Date de début: 2012-01-01
|
||||||
Date de fin: 2012-01-01
|
Date de fin: 2013-01-02
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006845220
|
Identifiant: LEGIARTI000024795175
|
||||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R14AXXAE
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/51/LEGIARTI000024795175.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845220.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R426-14
|
###### Article R426-14
|
||||||
|
|
||||||
Les services mentionnés aux a, c et l de l'article R. 426-13 ne sont pris en
|
I. - Pour l'application du présent chapitre, sont considérées comme périodes
|
||||||
compte que si les cotisations prévues aux articles R. 426-6 à R. 426-10 ont été
|
cotisées les périodes suivantes :<br />
|
||||||
acquittées sur les salaires versés aux intéressés pendant lesdites périodes.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les services mentionnés aux f, h, i, j et o de l'article R. 426-13 ne peuvent
|
a) Les services mentionnés aux a, b et c de l'article R. 426-13. Ils ne sont
|
||||||
être pris en compte que moyennant le versement par l'intéressé, pour chaque
|
pris en compte que si les cotisations prévues aux articles R. 426-6 à R. 426-10
|
||||||
année à valider, de la double cotisation définie aux articles R. 426-6, R. 426-7
|
ont été acquittées sur les salaires versés aux intéressés pendant lesdites
|
||||||
et R. 426-8 et des cotisations prévues à l'article R. 426-10, assise sur le
|
périodes. Les services mentionnés au c de l'article R. 426-13, pour les périodes
|
||||||
premier salaire annuel brut perçu après reprise d'activité normale, à
|
à compter du 1er janvier 2012, peuvent être pris en compte sur la base de la
|
||||||
l'exclusion des rémunérations des périodes de stage, de formation ou de
|
totalité du salaire annuel brut d'activité qui était perçu avant que les
|
||||||
contrôle.<br />
|
services soient accomplis dans le cadre des périodes mentionnées au c de
|
||||||
|
l'article R. 426-13, sous réserve que l'affilié s'acquitte, au plus tard dans
|
||||||
|
l'année qui suit la période, de la différence entre, d'une part, les cotisations
|
||||||
|
qui auraient été versées, en application des articles R. 426-6, R. 426-7, R.
|
||||||
|
426-8 et R. 426-10, sur ce salaire et, d'autre part, les cotisations
|
||||||
|
effectivement versées ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les services mentionnés aux m et n de l'article R. 426-13 sont pris en compte
|
b) Les services mentionnés au d de l'article R. 426-13. Ils ne sont pris en
|
||||||
pour la durée de versement des prestations moyennant le versement par
|
compte que si l'intéressé s'acquitte des cotisations prévues aux articles R.
|
||||||
l'intéressé, pour chacune des périodes à valider, de la double cotisation
|
426-6, R. 426-7, R. 426-8 et R. 426-10, assises sur les prestations brutes
|
||||||
(affiliés et employeurs) résultant des articles R. 426-6, R. 426-7 et R. 426-8
|
perçues. Les services mentionnés au d de l'article R. 426-13, pour les périodes
|
||||||
et des cotisations prévues à l'article R. 426-10 assises sur les prestations
|
à compter du 1er janvier 2012, peuvent être pris en compte sur la base de la
|
||||||
brutes perçues ou sur le dernier salaire annuel brut d'activité, au choix de
|
totalité des prestations brutes perçues correspondantes, dans le cas où
|
||||||
l'intéressé.<br />
|
l'employeur aurait versé des cotisations, au titre de ces services,
|
||||||
|
correspondant à un salaire inférieur aux prestations brutes perçues
|
||||||
|
correspondantes, sous réserve que l'affilié s'acquitte, dans l'année qui suit la
|
||||||
|
période, de la différence entre, d'une part, les cotisations qui auraient été
|
||||||
|
versées, en application des articles R. 426-6, R. 426-7, R. 426-8 et R. 426-10,
|
||||||
|
sur les prestations brutes moyennes et, d'autre part, les cotisations
|
||||||
|
effectivement versées.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, lorsque l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le
|
II. - Pour l'application du présent chapitre, peuvent être validées pour la
|
||||||
commerce (UNEDIC) verse des cotisations pour la retraite complémentaire du
|
retraite, en faisant l'objet d'un rachat, les périodes suivantes :<br />
|
||||||
bénéficiaire des prestations servies par elle, les services mentionnés au m sont
|
|
||||||
pris en compte, pour la durée de versement des prestations, sur la base d'un
|
|
||||||
salaire recomposé, qui est calculé, pour ladite durée, en divisant le montant
|
|
||||||
des cotisations versées par l'UNEDIC par le taux des cotisations (affiliés et
|
|
||||||
employeurs) résultant des articles R. 426-6, R. 426-7, R. 426-8 et R. 426-10.
|
|
||||||
Ces services pourront être pris en compte, pour la durée de versement des
|
|
||||||
prestations, sur la base de la totalité du salaire annuel brut d'activité,
|
|
||||||
moyennant le paiement par l'intéressé des cotisations (affiliés et employeurs)
|
|
||||||
résultant des mêmes articles, assises sur le salaire annuel brut d'activité
|
|
||||||
déduction faite du salaire recomposé.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les services mentionnés aux b et k de l'article précédent ne peuvent être pris
|
a) Les services mentionnés au c de l'article R. 426-13, pour les périodes à
|
||||||
en compte que moyennant le rachat des droits correspondant aux cotisations
|
compter du 1er janvier 2012, prises en compte sur la base de la totalité du
|
||||||
prévues à l'article R. 426-6, assises sur les salaires réels pour les services
|
salaire annuel brut d'activité qui était perçu avant que les services soient
|
||||||
accomplis après le 31 décembre 1945.<br />
|
accomplis dans le cadre des périodes mentionnées au c de l'article R. 426-13,
|
||||||
|
lorsque le versement de l'assuré intervient plus d'une année après la période
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les services mentionnés au d de l'article R. 426-13 sont pris en compte pour la
|
b) Les services mentionnés au d de l'article R. 426-13, pour les périodes à
|
||||||
durée des versements des prestations moyennant le versement par l'intéressé,
|
compter du 1er janvier 2012, prises en compte sur la base de la totalité des
|
||||||
pour chaque période à valider, de la double cotisation (affiliés et employeurs)
|
prestations brutes perçues correspondantes, dans le cas où l'employeur aurait
|
||||||
définie aux articles R. 426-6 à R. 426-10, assises sur les prestations brutes
|
versé des cotisations, au titre de ces services, correspondant à un salaire
|
||||||
perçues.<br />
|
inférieur aux prestations brutes perçues correspondantes, lorsque le versement
|
||||||
|
de l'assuré intervient plus d'une année après la période ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les services mentionnés aux e, p et q de l'article R. 426-13 sont pris en compte
|
c) Les services mentionnés aux f, g, h et i de l'article R. 426-13, moyennant le
|
||||||
pour leur durée pour l'application de l'article R. 426-11. Moyennant le
|
versement par l'intéressé, pour chaque année à valider, des cotisations définies
|
||||||
versement par l'intéressé de la double cotisation (affiliés et employeurs)
|
aux articles R. 426-6, R. 426-7, R. 426-8 et R. 426-10, assises sur le premier
|
||||||
définie aux articles R. 426-6 à R. 426-10 assise sur le dernier salaire annuel
|
salaire annuel brut perçu suivant la période correspondante. Lorsque ce salaire
|
||||||
brut précédant ces périodes, ils seront pris en compte pour l'application de
|
a été perçu sur une période inférieure à 360 jours, il est annualisé ;<br />
|
||||||
l'article R. 426-16-1.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Pour les versements de cotisations mentionnées au deuxième alinéa et les rachats
|
d) Les services mentionnés au j de l'article R. 426-13, moyennant le versement
|
||||||
de droits mentionnés au cinquième alinéa du présent article, lorsque les années
|
par l'intéressé de cotisations de rachat assurant la neutralité actuarielle de
|
||||||
de perception des salaires retenus pour l'assiette sont antérieures au 1er
|
l'opération pour le régime, au regard du supplément de pension apporté par le
|
||||||
janvier 1946, ces salaires sont remplacés par les salaires forfaitaires annuels
|
rachat, selon une formule fixée par le conseil d'administration de la caisse
|
||||||
déterminés par arrêté ministériel. Dans tous les cas de rachat, les cotisations
|
;<br />
|
||||||
correspondantes seront multipliées par le rapport entre l'indice corrigé de
|
|
||||||
variation des salaires défini au point b de l'article R. 426-5 et celui de
|
e) Les services mentionnés aux k, l et m de l'article R. 426-13, moyennant le
|
||||||
l'année à laquelle correspond le salaire retenu pour l'assiette.
|
versement par l'intéressé des cotisations définies aux articles R. 426-6, R.
|
||||||
|
426-7, R. 426-8 et R. 426-10, assises sur le dernier salaire annuel brut
|
||||||
|
précédant ces périodes. Lorsque ce salaire a été perçu sur une période
|
||||||
|
inférieure à 360 jours, il est annualisé ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
f) Les services mentionnés aux n et o de l'article R. 426-13 moyennant le
|
||||||
|
versement par l'intéressé, pour chacune des périodes à valider, des cotisations
|
||||||
|
définies aux articles R. 426-6, R. 426-7, R. 426-8 et R. 426-10, assises sur les
|
||||||
|
prestations brutes perçues ou sur le salaire annuel brut d'activité précédent,
|
||||||
|
au choix de l'intéressé. Lorsque ce salaire a été perçu sur une période
|
||||||
|
inférieure à 360 jours, il est annualisé. Toutefois, lorsque l'établissement
|
||||||
|
mentionné à l'article L. 5312-1 du code du travail verse des cotisations pour la
|
||||||
|
retraite complémentaire du bénéficiaire des prestations servies par lui, les
|
||||||
|
services mentionnés au o sont pris en compte, pour la durée de versement des
|
||||||
|
prestations, sur la base d'un salaire recomposé, qui est calculé, pour ladite
|
||||||
|
durée, en divisant le montant des cotisations versées par cet établissement par
|
||||||
|
le taux des cotisations définies aux articles R. 426-6, R. 426-7, R. 426-8 et R.
|
||||||
|
426-10. Ces services pourront être pris en compte, pour la durée de versement
|
||||||
|
des prestations, sur la base de la totalité du salaire annuel brut d'activité,
|
||||||
|
moyennant le paiement par l'intéressé des cotisations définies aux articles R.
|
||||||
|
426-6, R. 426-7, R. 426-8 et R. 426-10, résultant des mêmes articles, assises
|
||||||
|
sur le salaire annuel brut d'activité déduction faite du salaire recomposé.
|
||||||
|
Lorsque ce salaire a été perçu sur une période inférieure à 360 jours, il est
|
||||||
|
annualisé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III. - Pour l'application du présent chapitre, sont considérés comme périodes
|
||||||
|
validées :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Les périodes mentionnées aux I et II du présent article ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Les services mentionnés aux e, f, k, l et m de l'article R. 426-13.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
IV. - Les versements correspondant aux périodes rachetées en application du II
|
||||||
|
sont affectés d'un coefficient d'âge qui dépend de l'âge de l'assuré.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les versements de ces cotisations doivent s'effectuer dans des conditions
|
||||||
|
garantissant la neutralité actuarielle.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1995-07-01
|
Date de début: 2012-01-01
|
||||||
Date de fin: 2012-01-01
|
Date de fin: 2013-01-02
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006845224
|
Identifiant: LEGIARTI000024795179
|
||||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R15CXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/51/LEGIARTI000024795179.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845224.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R426-15-2
|
###### Article R426-15-2
|
||||||
|
@ -38,8 +37,12 @@ définitive à l'exercice de la profession, l'ouverture du droit à pension peut
|
||||||
prendre effet à compter de la date à laquelle les intéressés remplissent l'une
|
prendre effet à compter de la date à laquelle les intéressés remplissent l'une
|
||||||
et l'autre des deux conditions suivantes :<br />
|
et l'autre des deux conditions suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
- avoir atteint l'âge de cinquante ans ;<br />
|
- avoir atteint l'âge mentionné au 1° du I de l'article R. 426-11 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- avoir été affilié pour la première fois au régime prévu par le présent
|
- avoir été affilié pour la première fois au régime prévu par le présent
|
||||||
chapitre à une date antérieure d'au moins quinze ans à la date d'ouverture du
|
chapitre à une date antérieure au moins égale, à la date d'ouverture du droit, à
|
||||||
droit.
|
la durée mentionnée au 2° du I de l'article R. 426-11.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour l'application du présent article, la pension est, par dérogation aux
|
||||||
|
dispositions de l'article R. 426-11, liquidée sans décote et la cessation de
|
||||||
|
l'activité de navigant doit être liée à la survenance de l'inaptitude.
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1995-07-01
|
Date de début: 2012-01-01
|
||||||
Date de fin: 2012-01-01
|
Date de fin: 2023-11-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006845226
|
Identifiant: LEGIARTI000024795183
|
||||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R15DXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/51/LEGIARTI000024795183.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845226.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R426-15-3
|
###### Article R426-15-3
|
||||||
|
|
||||||
Le droit à pension est ouvert, sans coefficient d'anticipation, à l'expiration
|
Le droit à pension est ouvert, sans décote, à l'expiration des durées de
|
||||||
des durées de versement des allocations d'assurance mentionnées à l'article L.
|
versement des allocations d'assurance mentionnées à l'article L. 351-3 du code
|
||||||
351-3 du code du travail pour tout affilié licencié alors que son contrat de
|
du travail pour tout affilié licencié en application de l'article L. 1233-3 du
|
||||||
travail était un contrat de navigant. Ces dispositions s'entendent si
|
code du travail à l'exclusion de la rupture de contrat résultant des
|
||||||
l'intéressé a plus de cinquante ans et plus de 5 400 jours validés conformément
|
dispositions des articles L. 6521-4 et L. 6521-5 du code des transports alors
|
||||||
à l'article R. 426-13.
|
que son contrat de travail était un contrat de navigant. Ces dispositions
|
||||||
|
s'entendent si l'intéressé a atteint l'âge mentionné au 1° du I de l'article R.
|
||||||
|
426-11 et la durée mentionnée au 2° du I de l'article R. 426-11 validés
|
||||||
|
conformément à l'article R. 426-13.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-01-01
|
Date de début: 2012-01-01
|
||||||
Date de fin: 2012-01-01
|
Date de fin: 2013-01-02
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006845231
|
Identifiant: LEGIARTI000024795195
|
||||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R16BXXAD
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/51/LEGIARTI000024795195.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845231.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R426-16-1
|
###### Article R426-16-1
|
||||||
|
@ -14,12 +13,13 @@ La pension est déterminée sur la base du salaire moyen indexé de carrière d
|
||||||
au c de l'article R. 426-5 ou, le cas échéant, sur la base du salaire moyen
|
au c de l'article R. 426-5 ou, le cas échéant, sur la base du salaire moyen
|
||||||
indexé majoré défini au d de l'article R. 426-5.<br />
|
indexé majoré défini au d de l'article R. 426-5.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ce salaire est divisé en deux tranches conformément au e de l'article R. 426-5.
|
Ce salaire est divisé en deux tranches conformément à l'article R. 426-16-1-1. A
|
||||||
A chacune d'elles est attribué, pour toute annuité validée définie à l'article
|
chacune d'elles est attribué, pour toute annuité validée à titre onéreux définie
|
||||||
R. 426-13, dans la limite de vingt-cinq, un taux de pension égal à 1,85 % pour
|
à l'article R. 426-13, dans la limite d'une durée, un taux de pension égal à
|
||||||
la première tranche et à 1,4 % pour la deuxième tranche. La somme obtenue est
|
1,85 % pour la première tranche et à 1,4 % pour la deuxième tranche. La somme
|
||||||
multipliée par l'indice de variation des salaires corrigé applicable à la date
|
obtenue est multipliée par l'indice de variation des salaires corrigé applicable
|
||||||
de liquidation de la pension.<br />
|
à la date de liquidation de la pension. Cette durée est égale à la valeur "a"
|
||||||
|
prévue au d de l'article R. 426-5 divisée par 360.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Si l'affilié a eu ou a adopté au moins trois enfants, la pension est majorée de
|
Si l'affilié a eu ou a adopté au moins trois enfants, la pension est majorée de
|
||||||
0,12 % du plafond mensuel de calcul des cotisations de la sécurité sociale en
|
0,12 % du plafond mensuel de calcul des cotisations de la sécurité sociale en
|
||||||
|
@ -27,8 +27,12 @@ vigueur, pour toute annuité validée dans la limite de 25.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour la période de jouissance comprise entre l'âge auquel l'affilié aura atteint
|
Pour la période de jouissance comprise entre l'âge auquel l'affilié aura atteint
|
||||||
le nombre d'annuités nécessaires pour l'ouverture du droit à pension, et ce au
|
le nombre d'annuités nécessaires pour l'ouverture du droit à pension, et ce au
|
||||||
plus tôt au cinquantième anniversaire, et soixante ans, la pension mensuelle est
|
plus tôt à l'âge mentionné au 1° du A du II de l'article R. 426-11, et l'âge
|
||||||
assortie d'une majoration dans les conditions suivantes :<br />
|
mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, la pension
|
||||||
|
mensuelle est assortie d'une majoration si l'affilié remplit les conditions
|
||||||
|
prévues pour la liquidation d'une pension sans décote dans les conditions
|
||||||
|
prévues aux articles R. 426-11, R. 426-15-2, R. 426-15-3 et R. 426-17 dans les
|
||||||
|
conditions suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
- pour les affiliés bénéficiant des prestations d'un régime légal obligatoire
|
- pour les affiliés bénéficiant des prestations d'un régime légal obligatoire
|
||||||
d'assurance maladie maternité autre que celui instauré par la loi n° 99-641 du
|
d'assurance maladie maternité autre que celui instauré par la loi n° 99-641 du
|
||||||
|
@ -47,4 +51,9 @@ présent article ;<br />
|
||||||
- pour les affiliés n'entrant dans aucun des deux cas prévus ci-dessus, la
|
- pour les affiliés n'entrant dans aucun des deux cas prévus ci-dessus, la
|
||||||
majoration est d'un montant de 1,12 % du plafond mensuel de calcul des
|
majoration est d'un montant de 1,12 % du plafond mensuel de calcul des
|
||||||
cotisations de la sécurité sociale en vigueur, par annuité validée dans la
|
cotisations de la sécurité sociale en vigueur, par annuité validée dans la
|
||||||
limite de vingt-cinq.
|
limite de vingt-cinq.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La majoration prévue aux alinéas précédents n'est pas versée aux affiliés dont
|
||||||
|
la pension prend effet à compter de l'âge mentionné à l'article R. 426-12 et qui
|
||||||
|
ne respectent pas la condition d'annuité prévue au 2° du I de l'article R.
|
||||||
|
426-11.
|
||||||
|
|
|
@ -1,41 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1995-07-01
|
Date de début: 2012-01-01
|
||||||
Date de fin: 2012-01-01
|
Date de fin: 2023-11-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006845233
|
Identifiant: LEGIARTI000024795201
|
||||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R16CXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/52/LEGIARTI000024795201.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845233.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R426-16-2
|
###### Article R426-16-2
|
||||||
|
|
||||||
Les pensions sont revalorisées au 1er janvier et au 1er juillet de chaque
|
Les pensions sont revalorisées au 1er janvier de chaque année du pourcentage de
|
||||||
année.<br />
|
variation entre l'indice des prix à la consommation hors tabac, France entière,
|
||||||
|
publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques
|
||||||
Le taux de revalorisation appliqué à titre provisionnel au 1er janvier est égal
|
afférent au mois de novembre de l'année précédente et ce même indice afférent au
|
||||||
à la moitié du taux annuel pratiqué au 1er juillet précédent.<br />
|
mois de novembre de la pénultième année.
|
||||||
|
|
||||||
Le taux de revalorisation annuel appliqué au 1er juillet est déterminé par les
|
|
||||||
formules ci-dessous :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
a) Lorsque N est supérieur à 2, le taux de revalorisation en pourcentage est
|
|
||||||
égal à :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
(formule non reproduite).<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le conseil d'administration peut faire varier ce taux dans un intervalle E de
|
|
||||||
plus ou moins 0,5 p. 100 ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
b) Lorsque N est inférieur ou égal à 2, le taux de revalorisation en pourcentage
|
|
||||||
est égal à :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
(formule non reproduite).<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Dans ces formules :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Ic représente le pourcentage de variation des prix à la consommation hors tabac
|
|
||||||
France entière publié par l'I.N.S.E.E. pour les douze mois de l'année précédente
|
|
||||||
;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
N est la valeur définie au f de l'article R. 426-5.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1984-07-01
|
Date de début: 2012-01-01
|
||||||
Date de fin: 2012-01-01
|
Date de fin: 2013-01-02
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006845235
|
Identifiant: LEGIARTI000024795208
|
||||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R17AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/52/LEGIARTI000024795208.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845235.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R426-17
|
###### Article R426-17
|
||||||
|
@ -13,20 +12,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845235.xml
|
||||||
En cas de décès ou d'incapacité permanente totale à la suite d'un accident
|
En cas de décès ou d'incapacité permanente totale à la suite d'un accident
|
||||||
aérien survenu en service et en cas de décès à la suite d'une maladie reconnue
|
aérien survenu en service et en cas de décès à la suite d'une maladie reconnue
|
||||||
imputable au service aérien, le nombre d'annuités pris en compte pour le calcul
|
imputable au service aérien, le nombre d'annuités pris en compte pour le calcul
|
||||||
de la pension directe ou des pensions de réversion et d'orphelin est fixé à
|
de la pension directe ou des pensions de réversion et d'orphelin est porté au
|
||||||
vingt-cinq quelle que soit l'ancienneté effective. Toutefois, il ne peut en
|
nombre d'annuités que l'intéressé aurait totalisé s'il avait cotisé jusqu'à
|
||||||
aucun cas être supérieur au nombre maximal d'annuités que l'intéressé aurait pu
|
l'âge prévu à l'article R. 426-12 ou, s'il est postérieur, jusqu'à l'âge atteint
|
||||||
totaliser s'il avait cotisé jusqu'à l'âge de soixante ans, ou jusqu'à l'âge
|
à la date de l'accident, sans que cette opération ne conduise à excéder, dans
|
||||||
atteint à la date de l'accident si celui-ci est postérieur au soixantième
|
l'un et l'autre cas, vingt-cinq annuités. Par dérogation aux dispositions de
|
||||||
anniversaire.<br />
|
l'article R. 426-11, la pension est liquidée sans décote.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En cas d'inaptitude définitive à exercer le métier de navigant résultant d'un
|
En cas d'inaptitude définitive à exercer le métier de navigant résultant d'un
|
||||||
accident aérien survenu en service ou d'une maladie imputable au service aérien,
|
accident aérien survenu en service ou d'une maladie imputable au service aérien,
|
||||||
le nombre d'annuités acquises pris en compte est égal à la somme des annuités
|
le nombre d'annuités acquises pris en compte est égal à la somme des annuités
|
||||||
acquises au titre de l'article R. 426-13 et d'annuités complémentaires. Le
|
acquises au titre de l'article R. 426-13 et d'annuités complémentaires. Le
|
||||||
nombre des annuités complémentaires est égal à la moitié de la différence entre
|
nombre des annuités complémentaires est égal à la moitié de la différence entre
|
||||||
vingt-cinq annuités et celles acquises au titre de l'article R. 426-13, sans
|
vingt-cinq et le nombre d'annuités acquises au titre de l'article R. 426-13,
|
||||||
pouvoir excéder la moitié de la différence entre soixante ans et l'âge atteint
|
sans pouvoir excéder la moitié de la différence entre l'âge prévu à l'article R.
|
||||||
lors de l'inaptitude définitive. En cas d'abandon de la profession pour des
|
426-12 et l'âge atteint lors du constat de l'inaptitude définitive. En cas
|
||||||
raisons autres que de santé, l'imputabilité au service aérien doit avoir été
|
d'abandon de la profession pour des raisons autres que de santé, l'imputabilité
|
||||||
demandée dans les deux ans suivant la cessation d'activité.
|
au service aérien doit avoir été demandée dans les deux ans suivant la cessation
|
||||||
|
d'activité. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 426-11, la pension
|
||||||
|
est liquidée sans décote.
|
||||||
|
|
|
@ -1,83 +1,115 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-01-01
|
Date de début: 2012-01-01
|
||||||
Date de fin: 2012-01-01
|
Date de fin: 2013-01-02
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006845241
|
Identifiant: LEGIARTI000024795213
|
||||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R19AXXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/52/LEGIARTI000024795213.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845241.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R426-19
|
###### Article R426-19
|
||||||
|
|
||||||
1. En cas de décès d'un affilié en activité ou titulaire d'une pension en cours
|
I.-En cas de décès d'un affilié en activité ou titulaire d'une pension en cours
|
||||||
de jouissance ou d'un droit à pension différé, le conjoint survivant apte à
|
de jouissance ou d'un droit à pension différée, le conjoint survivant apte à
|
||||||
recevoir et chacun de ses enfants à charge ont droit à une pension.<br />
|
recevoir et chacun des enfants de l'affilié, à charge au sens de l'article R.
|
||||||
|
426-20 du présent code, ont respectivement droit à pension de réversion et
|
||||||
|
pension d'orphelin dans les conditions précisées au présent article.<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) La pension de réversion au profit du conjoint survivant apte à recevoir est
|
II.-La pension de réversion au profit du conjoint survivant apte à recevoir est
|
||||||
égale à un pourcentage de la pension de l'affilié fixé à de 60 %.<br />
|
égale à un pourcentage de la pension de l'affilié fixé à 60 %.<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) La pension au profit de chacun des enfants à charge est égale à 12 % de la
|
Si l'affilié décédé était en activité ou titulaire d'une pension en cours de
|
||||||
pension de l'affilié.<br />
|
jouissance, l'ouverture du droit à pension de réversion est immédiate.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, le total des pensions ainsi allouées ne peut dépasser 100 % de la
|
Dans les autres cas, l'ouverture du droit à pension de réversion est ajournée
|
||||||
pension de l'affilié. S'il y a excédent, il est procédé à une réduction
|
jusqu'à la date à laquelle l'affilié aurait atteint l'âge mentionné à l'article
|
||||||
temporaire des pensions des orphelins.<br />
|
R. 426-12. Cette ouverture du droit est immédiate si l'affilié décédé avait au
|
||||||
|
moins un enfant à charge à la date de son décès.<br />
|
||||||
S'il n'y a pas ou s'il n'y a plus de conjoint apte à recevoir, la pension de
|
|
||||||
réversion mentionnée au a) ci-dessus est attribuée aux enfants à charge à titre
|
|
||||||
de pension temporaire, la pension visée au premier alinéa du b) ci-dessus étant
|
|
||||||
maintenue à chacun d'eux dans la limite du maximum fixé à l'alinéa précédent.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2. Si l'affilié décédé était en activité ou titulaire d'une pension en cours de
|
|
||||||
jouissance, l'ouverture du droit à la pension de réversion est immédiate.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Si l'affilié décédé était titulaire d'un droit à pension différée et si la
|
|
||||||
condition de quinze annuités de services valables pour la retraite est remplie,
|
|
||||||
l'ouverture du droit à la pension de réversion est ajournée jusqu'à la date à
|
|
||||||
laquelle il aurait atteint l'âge d'ouverture du droit à sa pension. Toutefois,
|
|
||||||
l'ouverture du droit à la pension ne peut être postérieure au cinquantième
|
|
||||||
anniversaire du conjoint survivant. Cette entrée en jouissance est immédiate
|
|
||||||
s'il y a au moins un enfant à charge.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Si la condition de quinze annuités valables pour la retraite n'est pas remplie,
|
|
||||||
l'ouverture du droit à la pension de réversion est ajournée jusqu'à ce que le
|
|
||||||
conjoint survivant soit âgé de cinquante-cinq ans sauf s'il y a deux enfants à
|
|
||||||
charge.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
L'entrée en jouissance de la pension de réversion est fixée à la date
|
L'entrée en jouissance de la pension de réversion est fixée à la date
|
||||||
d'ouverture du droit, à condition que la demande soit formulée par le
|
d'ouverture du droit, à condition que le bénéficiaire de la pension ait fait
|
||||||
bénéficiaire de la pension, dans un délai de six mois suivant la date
|
parvenir sa demande écrite à la caisse dans un délai de six mois suivant la date
|
||||||
d'ouverture du droit.<br />
|
d'ouverture du droit.<br />
|
||||||
|
|
||||||
3. La pension de l'affilié, servant à déterminer la pension de réversion et les
|
La pension de l'affilié servant à déterminer la pension de réversion visée
|
||||||
pensions temporaires visées ci-dessus, est celle qui est définie aux premier,
|
ci-dessus est celle qui est définie aux premier, deuxième et troisième alinéas
|
||||||
deuxième et troisième alinéas de l'article R. 426-16-1, majorée s'il y a lieu,
|
de l'article R. 426-16-1, majorée s'il y a lieu, compte tenu des dispositions de
|
||||||
compte tenu des dispositions de l'article R. 426-17.<br />
|
l'article R. 426-17.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Si l'affilié décédé n'avait pas atteint l'âge de soixante ans au moment de son
|
Si l'affilié décédé était en activité ou titulaire d'une pension en cours de
|
||||||
décès et tant que le conjoint survivant n'aura pas atteint le même âge, la
|
jouissance assortie d'une majoration et n'avait pas atteint l'âge mentionné à
|
||||||
|
l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale au moment de son décès, la
|
||||||
pension de l'affilié servant à déterminer la pension de réversion est assortie
|
pension de l'affilié servant à déterminer la pension de réversion est assortie
|
||||||
d'une majoration dans les conditions suivantes :<br />
|
d'une majoration dans les conditions suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
- si le conjoint survivant bénéficie des prestations d'un régime légal
|
1° Si le conjoint survivant bénéficie des prestations d'un régime légal
|
||||||
obligatoire d'assurance maladie maternité autre que celui instauré par la loi n°
|
obligatoire d'assurance maladie maternité autre que celui instauré par la loi n°
|
||||||
99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle,
|
99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle,
|
||||||
la majoration est d'un montant de 0,8 % du plafond mensuel de calcul des
|
la majoration est d'un montant de 0,8 % du plafond mensuel de calcul des
|
||||||
cotisations de la sécurité sociale en vigueur, par annuité validée dans la
|
cotisations de la sécurité sociale en vigueur, par annuité validée dans la
|
||||||
limite de vingt-cinq ;<br />
|
limite de vingt-cinq ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- si le conjoint survivant entre dans le champ d'application de la loi du 27
|
2° Si le conjoint survivant entre dans le champ d'application de la loi du 27
|
||||||
juillet 1999 mentionnée ci-dessus, la majoration est d'un montant comprenant
|
juillet 1999 mentionné ci-dessus, la majoration est d'un montant comprenant
|
||||||
d'une part 0,8 % du plafond mensuel de calcul des cotisations de la sécurité
|
d'une part 0,8 % du plafond mensuel de calcul des cotisations de la sécurité
|
||||||
sociale en vigueur, par annuité validée dans la limite de vingt-cinq, et d'autre
|
sociale en vigueur, par annuité validée dans la limite de vingt-cinq, et,
|
||||||
part 5 % de la pension mensuelle de l'affilié décédé calculée conformément aux
|
d'autre part, 5 % de la pension mensuelle de l'affilié décédé calculée
|
||||||
deux premiers alinéas de l'article R. 426-16-1 ;<br />
|
conformément aux deux premiers alinéas de l'article R. 426-16-1 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- si le conjoint survivant n'entre dans aucun des deux cas prévus ci-dessus, la
|
3° Si le conjoint survivant n'entre dans aucun des deux cas prévus ci-dessus, la
|
||||||
majoration est d'un montant de 1,12 % du plafond mensuel de calcul des
|
majoration est d'un montant de 1,12 % du plafond mensuel de calcul des
|
||||||
cotisations de la sécurité sociale en vigueur, par annuité validée dans la
|
cotisations de la sécurité sociale en vigueur, par annuité validée dans la
|
||||||
limite de vingt-cinq.<br />
|
limite de vingt-cinq.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette majoration est prise en compte, dans le calcul de la pension, jusqu'à la
|
Cette majoration est prise en compte, dans le calcul de la pension, jusqu'à la
|
||||||
date à laquelle l'affilié décédé aurait atteint son soixantième anniversaire.
|
date à laquelle l'affilié décédé aurait atteint l'âge mentionné à l'article L.
|
||||||
|
161-17-2 du code de la sécurité sociale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III.-La pension d'orphelin au profit de chacun des enfants à charge est égale à
|
||||||
|
12 % de la pension de l'affilié. Le taux est porté à 50 % au profit de chacun
|
||||||
|
des orphelins de père et de mère, de moins de 21 ans, et sans limite d'âge au
|
||||||
|
profit de l'enfant handicapé tel que défini à l'article R. 426-20.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'ouverture du droit à pension d'orphelin est immédiate. L'entrée en jouissance
|
||||||
|
de la pension d'orphelin est fixée à la date d'ouverture du droit, à condition
|
||||||
|
que le bénéficiaire de la pension ou son représentant légal ait fait parvenir sa
|
||||||
|
demande écrite à la caisse, dans un délai de six mois suivant la date
|
||||||
|
d'ouverture du droit.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La pension de l'affilié servant à déterminer la pension d'orphelin visée
|
||||||
|
ci-dessus est celle qui est définie aux premier, deuxième et troisième alinéas
|
||||||
|
de l'article R. 426-16-1, majorée s'il y a lieu, compte tenu des dispositions de
|
||||||
|
l'article R. 426-17.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Si l'affilié décédé était en activité ou titulaire d'une pension en cours de
|
||||||
|
jouissance assortie d'une majoration, s'il n'avait pas atteint l'âge mentionné à
|
||||||
|
l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale au moment de son décès, la
|
||||||
|
pension de l'affilié servant à déterminer la pension d'orphelin est assortie
|
||||||
|
d'une majoration dans les conditions suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Si l'orphelin bénéficie des prestations d'un régime légal obligatoire
|
||||||
|
d'assurance maladie maternité autre que celui instauré par la loi du 27 juillet
|
||||||
|
1999 portant création d'une couverture maladie universelle, la majoration est
|
||||||
|
d'un montant de 0,8 % du plafond mensuel de calcul des cotisations de la
|
||||||
|
sécurité sociale en vigueur, par annuité validée dans la limite de vingt-cinq
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Si l'orphelin entre dans le champ d'application de la loi du 27 juillet 1999
|
||||||
|
mentionné ci-dessus, la majoration est d'un montant comprenant d'une part 0,8 %
|
||||||
|
du plafond mensuel de calcul des cotisations de la sécurité sociale en vigueur,
|
||||||
|
par annuité validée dans la limite de vingt-cinq, et d'autre part 5 % de la
|
||||||
|
pension mensuelle de l'affilié décédé calculée conformément aux deux premiers
|
||||||
|
alinéas de l'article R. 426-16-1 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Si l'orphelin n'entre dans aucun des deux cas prévus ci-dessus, la majoration
|
||||||
|
est d'un montant de 1,12 % du plafond mensuel de calcul des cotisations de la
|
||||||
|
sécurité sociale en vigueur, par annuité validée dans la limite de
|
||||||
|
vingt-cinq.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Cette majoration est prise en compte, dans le calcul de la pension, jusqu'à la
|
||||||
|
date à laquelle l'affilié décédé aurait atteint l'âge mentionné à l'article L.
|
||||||
|
161-17-2 du code de la sécurité sociale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
IV.-Le total des pensions de réversion et d'orphelins allouées ne peut dépasser
|
||||||
|
100 % de la pension de l'affilié. S'il y a excédent, la pension allouée à chacun
|
||||||
|
des ayants droit est réduite proportionnellement.
|
||||||
|
|
|
@ -1,25 +1,23 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1984-07-01
|
Date de début: 2012-01-01
|
||||||
Date de fin: 2012-01-01
|
Date de fin: 2023-11-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006845242
|
Identifiant: LEGIARTI000024795225
|
||||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R20AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/52/LEGIARTI000024795225.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845242.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R426-20
|
###### Article R426-20
|
||||||
|
|
||||||
Sont considérés comme enfants à charge pour l'application du présent code les
|
Sont considérés comme enfants à charge pour l'application du présent code les
|
||||||
enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est légalement
|
enfants âgés de moins de vingt et un ans dont la filiation est légalement
|
||||||
établie, les enfants adoptés ainsi que les enfants à la charge de l'affilié
|
établie en application du titre VII du livre Ier du code civil ou résulte d'une
|
||||||
décédé lorsque seule une filiation directe en a interdit l'adoption, s'ils sont
|
adoption plénière, s'ils n'exercent pas une activité rémunérée sauf si celle-ci
|
||||||
âgés de moins de vingt et un ans et s'ils n'exercent pas une activité rémunérée,
|
leur procure un salaire inférieur au salaire servant de base au calcul des
|
||||||
sauf si cette dernière leur procure un salaire inférieur au salaire servant de
|
allocations familiales.<br />
|
||||||
base de calcul aux allocations familiales.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Sont assimilés aux enfants à charge, après leur vingt et unième anniversaire,
|
Sont assimilés aux enfants à charge, après leur vingt et unième anniversaire,
|
||||||
les enfants atteints d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité
|
les enfants atteints d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité
|
||||||
de gagner leur vie, à la condition qu'ils aient été atteints de l'infirmité au
|
de gagner leur vie, à la condition qu'ils aient été atteints de l'infirmité
|
||||||
jour du décès de l'affilié ou avant leur vingt et unième anniversaire si
|
avant leur vingt et unième anniversaire ou avant leur vingt-cinquième
|
||||||
celui-ci est postérieur au décès de l'affilié.
|
anniversaire s'ils poursuivaient des études secondaires ou supérieures.
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1984-07-01
|
Date de début: 2012-01-01
|
||||||
Date de fin: 2012-01-01
|
Date de fin: 2021-12-16
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006845243
|
Identifiant: LEGIARTI000024795228
|
||||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R21AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/52/LEGIARTI000024795228.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845243.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R426-21
|
###### Article R426-21
|
||||||
|
|
||||||
Le bénéfice des dispositions de l'article R. 426-19 est reconnu aux enfants
|
Le conjoint est inapte à recevoir en cas de remariage.<br />
|
||||||
adoptés sous réserve que la cessation des fonctions de l'affilié soit
|
|
||||||
postérieure à l'acte d'adoption et, dans ce cas, les conditions d'antériorité
|
Lorsque, au décès de l'affilié ou du pensionné, il existe un conjoint survivant
|
||||||
prévues à l'article R. 426-22 pour le mariage sont exigées au regard de l'acte
|
et un ou plusieurs conjoints divorcés aptes à recevoir, la pension de réversion
|
||||||
ou du jugement.
|
est répartie entre le conjoint survivant et le ou les conjoints divorcés, au
|
||||||
|
prorata de la durée respective de chaque mariage.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1984-07-01
|
Date de début: 2012-01-01
|
||||||
Date de fin: 2012-01-01
|
Date de fin: 2023-11-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006845247
|
Identifiant: LEGIARTI000024795233
|
||||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R24AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/52/LEGIARTI000024795233.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845247.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R426-24
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###### Article R426-24
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@ -13,18 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845247.xml
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Les pensions de retraite sont servies mensuellement et à terme échu.<br />
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Les pensions de retraite sont servies mensuellement et à terme échu.<br />
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Le conseil d'administration fixe les montants de la pension en deçà desquels le
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Le conseil d'administration fixe les montants de la pension en deçà desquels le
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versement est effectué soit trimestriellement, soit annuellement.<br />
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versement est effectué soit trimestriellement, soit annuellement sous réserve
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des dispositions du troisième alinéa.<br />
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Lorsque le montant de la pension doit donner lieu à un versement annuel, le
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Lorsque le montant mensuel de la pension es inférieur à 2 % du plafond mensuel
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bénéficiaire peut recevoir sur sa demande, et au plus tôt à l'âge d'ouverture
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de calcul des cotisations de sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3 du
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des droits, un capital égal au montant des doubles cotisations versées chaque
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code de la sécurité sociale à la date de l'ouverture possible du droit à
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année et indexées par le rapport entre l'indice de variation des salaires
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pension, il est versé, en lieu et place de la liquidation des droits sous la
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applicable au cours de l'année de la liquidation et l'indice de variation des
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forme d'une pension mensuelle, un capital unique égal au produit du montant des
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salaires en vigueur au cours de l'année de versement de ces cotisations. Lorsque
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droits théoriques annuels et d'un coefficient fixé par le conseil
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l'affilié décède avant d'avoir perçu le capital ou la pension annuelle prévus
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d'administration en fonction de l'âge du bénéficiaire à la date d'effet de la
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aux deux alinéas précédents, son conjoint apte à recevoir reçoit sur sa demande
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liquidation des droits.
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un capital ou une pension annuelle au plus tôt à la date à laquelle l'affilié
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décédé aurait atteint l'âge d'ouverture de ses droits à pension. A défaut de
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conjoint apte à recevoir, ce versement est effectué au profit des enfants qui, à
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la date d'ouverture des droits à pension, rempliraient les conditions fixées par
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l'article R. 426-20 pour être considérés comme à charge.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-01-01
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Date de début: 2012-01-01
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Date de fin: 2012-01-01
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Date de fin: 2023-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000006845254
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Identifiant: LEGIARTI000024795242
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R27AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/52/LEGIARTI000024795242.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845254.xml
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###### Article R426-27
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###### Article R426-27
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@ -17,29 +16,9 @@ l'aéronautique civile sont suivies dans trois sections financièrement autonome
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a) Section dite Fonds de retraite, chargée de suivre les opérations prévues par
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a) Section dite Fonds de retraite, chargée de suivre les opérations prévues par
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le présent chapitre, à l'exception de celles visées aux b et c ci-dessous ;<br />
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le présent chapitre, à l'exception de celles visées aux b et c ci-dessous ;<br />
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b) Section dite Fonds spécial, chargée de suivre les opérations prévues par le
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b) Section dite Fonds de majoration, chargée de suivre les opérations prévues
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dernier alinéa des articles R. 426-16-1 et R. 426-19 3 ainsi que par l'article
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par le quatrième alinéa de l'article R. 426-16-1, le sixième alinéa du II et le
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R. 426-17 y compris les prestations de retraite ou les pensions de réversion et
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quatrième alinéa du III de l'article R. 426-19 ;<br />
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d'orphelins versées entre la liquidation des droits conformément à cet article
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R. 426-17 et l'âge normal d'entrée en jouissance de la retraite ;<br />
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c) Section dite Fonds d'assurance chargée de l'application des articles L. 424-5
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c) Section dite Fonds d'assurance chargée de l'application des articles L. 424-5
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et L. 424-6 ;<br />
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et L. 424-6 ;
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d) Il est procédé, au 31 décembre de chaque année, au reversement sur le fonds
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de retraite des excédents éventuels de chacun des deux autres fonds, constatés
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au-delà des plus élevées des valeurs suivantes :<br />
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Fonds spécial :<br />
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137 204 115,51 euros ;<br />
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Neuf fois le montant des prestations annuelles versées apparaissant au dernier
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bilan approuvé.<br />
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Fonds d'assurance :<br />
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30 489 803,45 euros ;<br />
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Cinq fois le montant des cotisations annuelles apparaissant au dernier bilan
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approuvé.
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