Décret n° 2011-1964 du 23 décembre 2011 relatif aux redevances et à la performance des services de navigation aérienne
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Transports Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000025031047 NOR: TRAA1120539D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/03/10/JORFTEXT000025031047.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-01-01
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Date de fin: 2011-12-28
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Identifiant: LEGIARTI000021521935
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/52/19/LEGIARTI000021521935.xml
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Date de début: 2011-12-28
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Date de fin: 2018-12-29
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Identifiant: LEGIARTI000025034637
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/46/LEGIARTI000025034637.xml
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###### Article R134-4-1
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Un plan de performance est établi, pour une période de trois à cinq ans, après
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consultation des usagers de l'espace aérien, notamment par l'intermédiaire de la
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commission consultative du budget annexe " contrôle et exploitation aériens ”.
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Ce plan, signé conjointement par le directeur général de l'aviation civile et le
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directeur des services de la navigation aérienne après avis du directeur du
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budget, est rendu public.<br />
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Un plan de performance national est établi, pour une période de trois à cinq
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ans, après consultation des usagers de l'espace aérien, notamment par
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l'intermédiaire de la commission consultative du budget annexe " contrôle et
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exploitation aériens ". Ce plan, signé conjointement par le directeur général de
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l'aviation civile et le directeur des services de la navigation aérienne après
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avis du directeur du budget, est rendu public.<br />
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Il fixe les objectifs de performance assignés à la direction des services de la
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navigation aérienne, les ressources et moyens à mettre en œuvre pour atteindre
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ces objectifs, l'évolution prévisible des coûts et du trafic ainsi que les
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modalités détaillées de calcul des incitations économiques et des ajustements de
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trafic ou d'investissements.<br />
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ces objectifs, l'évolution du trafic prévue ainsi que les modalités détaillées
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de calcul des incitations financières et des ajustements de trafic, d'inflation
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ou de coûts, y compris, le cas échéant, ceux reportés sur le plan suivant, selon
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les modalités prévues notamment par l'article 11 bis et l'annexe 2 du règlement
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(CE) n° 1794/2006 de la Commission du 6 décembre 2006 modifié établissant un
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système commun de tarification des services de navigation aérienne.<br />
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Pour chacune des redevances, il détermine pour chaque année un taux unitaire
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maximal de référence.<br />
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Pour chacune des redevances, il détermine pour chaque année de la période
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considérée le coût fixé, établi conformément à ce dernier règlement, et un taux
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unitaire fixé, obtenu en divisant ce coût fixé par le trafic prévu dans le
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plan.<br />
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Ce taux unitaire maximal de référence fait l'objet de modulations, consistant en
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:<br />
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Ce taux unitaire fixé fait l'objet de modulations consistant en :<br />
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― des incitations financières en fonction des objectifs de performance et des
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- des incitations financières en fonction des objectifs de performance et des
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réalisations constatées portant sur la qualité du service et l'efficacité de la
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gestion du trafic aérien, sur la réalisation de projets, ou sur un niveau de
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coopération avec d'autres prestataires de services de navigation aérienne pour
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tenir compte des effets de réseau et de la construction des blocs d'espace
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aérien fonctionnels prévus par l'article 15 du règlement européen (CE) n° 550 /
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2004 mentionné à l'article R. 134-4 ;<br />
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aérien fonctionnels prévus par l'article 9 bis du règlement européen (CE) n°
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550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 modifié relatif à
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la fourniture de services de navigation aérienne dans le Ciel unique européen
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;<br />
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― des ajustements en fonction du niveau de trafic ou du niveau d'investissements
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- des ajustements en fonction du niveau de trafic, de l'inflation ou des coûts
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effectivement réalisés.<br />
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Les écarts entre coûts fixés et coûts réels reportés sur le plan de performance
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suivant sont mentionnés par facteur conformément au c du 8° de l'article 11 bis
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du règlement (CE) n° 1794/2006 de la Commission du 6 décembre 2006
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susmentionné.<br />
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Le plan de performance peut être révisé en cours de période si les conditions
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rencontrées, notamment en termes de trafic ou de conjoncture économique,
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diffèrent de celles prévues dans des proportions déterminées dans le plan.
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diffèrent de celles prévues dans des proportions déterminées dans le plan.<br />
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Toutefois, un plan de performance peut être établi conjointement avec les
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autorités nationales d'autres Etats conformément au règlement (UE) n° 691/2010
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de la Commission du 29 juillet 2010 établissant un système de performance pour
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les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau. Il porte sur des
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indicateurs et objectifs dans des domaines autres que l'efficacité économique et
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de manière complémentaire au plan de performance national. Dans ce cas, le plan
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national n'est pas tenu de comporter des indicateurs et objectifs pour les
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domaines régis par ce plan de performance.
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-01-01
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Date de fin: 2011-12-28
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Identifiant: LEGIARTI000021521933
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/52/19/LEGIARTI000021521933.xml
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Date de début: 2011-12-28
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Date de fin: 2018-12-29
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Identifiant: LEGIARTI000025034641
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/46/LEGIARTI000025034641.xml
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###### Article R134-4-2
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@ -13,11 +13,11 @@ Les résultats de performance obtenus, les incitations financières qui en
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résultent et les ajustements éventuels font l'objet avant la fixation du taux
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unitaire annuel des redevances d'une consultation au moins annuelle des usagers
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de l'espace aérien, notamment par l'intermédiaire de la commission consultative
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du budget annexe "contrôle et exploitation aériens”.<br />
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du budget annexe " contrôle et exploitation aériens ”.<br />
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Le taux unitaire annuel de chacune des redevances peut, le cas échéant, intégrer
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en tout ou partie les modulations issues d'un précédent plan de performance,
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selon des modalités précisées dans le nouveau plan.<br />
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Le taux unitaire annuel de chacune des redevances intègre le cas échéant les
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modulations issues d'un précédent plan de performance, selon des modalités
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précisées dans le nouveau plan.<br />
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Le taux unitaire annuel de la redevance de route déterminé par l'application des
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dispositions précédentes est proposé à la commission élargie prévue à l'accord
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@ -27,4 +27,4 @@ unitaire annuel de la redevance pour services terminaux de la circulation
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aérienne déterminé par l'application des dispositions précédentes est fixé par
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arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du
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budget. Ces arrêtés précisent modalités d'ajustement de taux en fonction du
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niveau de trafic ou du niveau d'investissements effectivement réalisés.
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niveau de trafic et de coûts effectivement réalisés.
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@ -1,17 +1,23 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-01-01
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Date de fin: 2011-12-28
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Identifiant: LEGIARTI000021521908
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/52/19/LEGIARTI000021521908.xml
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Date de début: 2011-12-28
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Date de fin: 2018-12-29
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Identifiant: LEGIARTI000025034643
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/46/LEGIARTI000025034643.xml
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###### Article R134-8
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La direction du transport aérien est l'autorité de surveillance chargée de
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l'application des règles relatives aux redevances au titre du règlement (CE) n°
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550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la
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fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen et du
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règlement (CE) n° 1794/2006 du 6 décembre 2006 de la Commission établissant un
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système commun de tarification des services de navigation aérienne.
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l'application des règles relatives aux performances au titre du règlement (CE)
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n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 modifié fixant
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le cadre pour la réalisation du Ciel unique européen et du règlement (UE) n°
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691/2010 de la Commission du 29 juillet 2010 établissant un système de
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performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau
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ainsi que des règles relatives aux redevances au titre du règlement (CE) n°
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550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 modifié relatif à
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la fourniture de services de navigation aérienne dans le Ciel unique européen et
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du règlement (CE) n° 1794/2006 de la Commission du 6 décembre 2006 modifié
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établissant un système commun de tarification des services de navigation
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aérienne.
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