Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000852674 Ancien identifiant: 1DX967334 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1990-03-11
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Date de début: 2005-12-27
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Date de fin: 2005-12-27
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Date de fin: 2010-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006844546
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Identifiant: LEGIARTI000006844547
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X134R04AXXAB
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X134R04AXXAC
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###### Article R134-4
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###### Article R134-4
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Les services rendus par l'Etat pour la sécurité de la circulation aérienne et
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Les services rendus par l'Etat pour la sécurité de la circulation aérienne et
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pour la rapidité de ses mouvements à l'arrivée et au départ des aérodromes dont
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pour la rapidité de ses mouvements à l'arrivée et au départ des aérodromes dont
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l'activité dépasse un certain seuil donnent lieu à rémunération sous forme d'une
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l'activité dépasse un certain seuil donnent lieu à rémunération sous forme d'une
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redevance pour services rendus, dite Redevance pour services terminaux de la
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redevance pour services rendus, dite redevance pour services terminaux de la
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circulation aérienne.<br />
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circulation aérienne.<br />
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La liste de ces aérodromes est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation
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La liste de ces aérodromes est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation
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@ -31,9 +31,19 @@ finances.<br />
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Le taux unitaire normal doit tenir compte du coût national du service rendu.<br />
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Le taux unitaire normal doit tenir compte du coût national du service rendu.<br />
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Des taux unitaires particuliers peuvent être fixés pour certaines zones dans
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Des taux unitaires particuliers peuvent être fixés pour certaines zones dans
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lesquelles le coût du service rendu s'écarte de plus de 10 p. 100 du coût
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lesquelles le coût du service rendu s'écarte de plus de 10 % du coût
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national.<br />
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national.<br />
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Le taux unitaire normal est établi de façon à équilibrer les coûts et les
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recettes. Il est d'abord calculé de façon prévisionnelle en fonction des coûts
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et des recettes escomptés de l'année au titre de laquelle la redevance est due ;
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puis, une fois connus les résultats comptables, le déficit ou l'excédent de
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recouvrement résultant de la différence entre les coûts et les recettes
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prévisionnels et les coûts et les recettes réellement constatés est intégré dans
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l'assiette des redevances perçues les années ultérieures jusqu'à la sixième au
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plus tard. Cette différence inclut le montant des admissions en non-valeur et le
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solde des provisions pour clients douteux.<br />
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L'arrêté peut prévoir des modes de calcul fondés sur des moyennes pondérées pour
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L'arrêté peut prévoir des modes de calcul fondés sur des moyennes pondérées pour
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des aéronefs d'un même type exploités par une même entreprise.<br />
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des aéronefs d'un même type exploités par une même entreprise.<br />
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