From 2d793642ed92c98dd37c2ca730a8eccad9b506da Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 27 Dec 2005 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2067-334=20du=2030=20mars?= =?UTF-8?q?=201967=20portant=20codification=20des=20textes=20r=C3=A9glemen?= =?UTF-8?q?taires=20applicables=20=C3=A0=20=E2=80=8El'aviation=20civile=20?= =?UTF-8?q?(2=C2=B0=20partie=20:=20R=C3=A8glements=20d=E2=80=99administrat?= =?UTF-8?q?ion=20publique=20et=20d=C3=A9crets=20en=20conseil=20d'Etat)?= =?UTF-8?q?=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000852674 Ancien identifiant: 1DX967334 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml --- .../titre_iii/chapitre_iv/article_r134-4.md | 24 +++++++++++++------ 1 file changed, 17 insertions(+), 7 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-4.md index d18e86270..3ab0ebd8c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-03-11 -Date de fin: 2005-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000006844546 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X134R04AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844546.xml +Date de début: 2005-12-27 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006844547 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X134R04AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844547.xml --- ###### Article R134-4 @@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844546.xml Les services rendus par l'Etat pour la sécurité de la circulation aérienne et pour la rapidité de ses mouvements à l'arrivée et au départ des aérodromes dont l'activité dépasse un certain seuil donnent lieu à rémunération sous forme d'une -redevance pour services rendus, dite Redevance pour services terminaux de la +redevance pour services rendus, dite redevance pour services terminaux de la circulation aérienne.
La liste de ces aérodromes est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation @@ -31,9 +31,19 @@ finances.
Le taux unitaire normal doit tenir compte du coût national du service rendu.
Des taux unitaires particuliers peuvent être fixés pour certaines zones dans -lesquelles le coût du service rendu s'écarte de plus de 10 p. 100 du coût +lesquelles le coût du service rendu s'écarte de plus de 10 % du coût national.
+Le taux unitaire normal est établi de façon à équilibrer les coûts et les +recettes. Il est d'abord calculé de façon prévisionnelle en fonction des coûts +et des recettes escomptés de l'année au titre de laquelle la redevance est due ; +puis, une fois connus les résultats comptables, le déficit ou l'excédent de +recouvrement résultant de la différence entre les coûts et les recettes +prévisionnels et les coûts et les recettes réellement constatés est intégré dans +l'assiette des redevances perçues les années ultérieures jusqu'à la sixième au +plus tard. Cette différence inclut le montant des admissions en non-valeur et le +solde des provisions pour clients douteux.
+ L'arrêté peut prévoir des modes de calcul fondés sur des moyennes pondérées pour des aéronefs d'un même type exploités par une même entreprise.