diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-4.md index d18e86270..3ab0ebd8c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-03-11 -Date de fin: 2005-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000006844546 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X134R04AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844546.xml +Date de début: 2005-12-27 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006844547 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X134R04AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844547.xml --- ###### Article R134-4 @@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844546.xml Les services rendus par l'Etat pour la sécurité de la circulation aérienne et pour la rapidité de ses mouvements à l'arrivée et au départ des aérodromes dont l'activité dépasse un certain seuil donnent lieu à rémunération sous forme d'une -redevance pour services rendus, dite Redevance pour services terminaux de la +redevance pour services rendus, dite redevance pour services terminaux de la circulation aérienne.
La liste de ces aérodromes est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation @@ -31,9 +31,19 @@ finances.
Le taux unitaire normal doit tenir compte du coût national du service rendu.
Des taux unitaires particuliers peuvent être fixés pour certaines zones dans -lesquelles le coût du service rendu s'écarte de plus de 10 p. 100 du coût +lesquelles le coût du service rendu s'écarte de plus de 10 % du coût national.
+Le taux unitaire normal est établi de façon à équilibrer les coûts et les +recettes. Il est d'abord calculé de façon prévisionnelle en fonction des coûts +et des recettes escomptés de l'année au titre de laquelle la redevance est due ; +puis, une fois connus les résultats comptables, le déficit ou l'excédent de +recouvrement résultant de la différence entre les coûts et les recettes +prévisionnels et les coûts et les recettes réellement constatés est intégré dans +l'assiette des redevances perçues les années ultérieures jusqu'à la sixième au +plus tard. Cette différence inclut le montant des admissions en non-valeur et le +solde des provisions pour clients douteux.
+ L'arrêté peut prévoir des modes de calcul fondés sur des moyennes pondérées pour des aéronefs d'un même type exploités par une même entreprise.