diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-4.md
index d18e86270..3ab0ebd8c 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-4.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-4.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-03-11
-Date de fin: 2005-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006844546
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X134R04AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844546.xml
+Date de début: 2005-12-27
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006844547
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X134R04AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844547.xml
---
###### Article R134-4
@@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844546.xml
Les services rendus par l'Etat pour la sécurité de la circulation aérienne et
pour la rapidité de ses mouvements à l'arrivée et au départ des aérodromes dont
l'activité dépasse un certain seuil donnent lieu à rémunération sous forme d'une
-redevance pour services rendus, dite Redevance pour services terminaux de la
+redevance pour services rendus, dite redevance pour services terminaux de la
circulation aérienne.
La liste de ces aérodromes est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation
@@ -31,9 +31,19 @@ finances.
Le taux unitaire normal doit tenir compte du coût national du service rendu.
Des taux unitaires particuliers peuvent être fixés pour certaines zones dans
-lesquelles le coût du service rendu s'écarte de plus de 10 p. 100 du coût
+lesquelles le coût du service rendu s'écarte de plus de 10 % du coût
national.
+Le taux unitaire normal est établi de façon à équilibrer les coûts et les
+recettes. Il est d'abord calculé de façon prévisionnelle en fonction des coûts
+et des recettes escomptés de l'année au titre de laquelle la redevance est due ;
+puis, une fois connus les résultats comptables, le déficit ou l'excédent de
+recouvrement résultant de la différence entre les coûts et les recettes
+prévisionnels et les coûts et les recettes réellement constatés est intégré dans
+l'assiette des redevances perçues les années ultérieures jusqu'à la sixième au
+plus tard. Cette différence inclut le montant des admissions en non-valeur et le
+solde des provisions pour clients douteux.
+
L'arrêté peut prévoir des modes de calcul fondés sur des moyennes pondérées pour
des aéronefs d'un même type exploités par une même entreprise.