Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
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République française 2005-12-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-03-11
Date de fin: 2005-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006844546
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X134R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844546.xml
Date de début: 2005-12-27
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006844547
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X134R04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844547.xml
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###### Article R134-4
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844546.xml
Les services rendus par l'Etat pour la sécurité de la circulation aérienne et
pour la rapidité de ses mouvements à l'arrivée et au départ des aérodromes dont
l'activité dépasse un certain seuil donnent lieu à rémunération sous forme d'une
redevance pour services rendus, dite Redevance pour services terminaux de la
redevance pour services rendus, dite redevance pour services terminaux de la
circulation aérienne.<br />
La liste de ces aérodromes est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation
@ -31,9 +31,19 @@ finances.<br />
Le taux unitaire normal doit tenir compte du coût national du service rendu.<br />
Des taux unitaires particuliers peuvent être fixés pour certaines zones dans
lesquelles le coût du service rendu s'écarte de plus de 10 p. 100 du coût
lesquelles le coût du service rendu s'écarte de plus de 10 % du coût
national.<br />
Le taux unitaire normal est établi de façon à équilibrer les coûts et les
recettes. Il est d'abord calculé de façon prévisionnelle en fonction des coûts
et des recettes escomptés de l'année au titre de laquelle la redevance est due ;
puis, une fois connus les résultats comptables, le déficit ou l'excédent de
recouvrement résultant de la différence entre les coûts et les recettes
prévisionnels et les coûts et les recettes réellement constatés est intégré dans
l'assiette des redevances perçues les années ultérieures jusqu'à la sixième au
plus tard. Cette différence inclut le montant des admissions en non-valeur et le
solde des provisions pour clients douteux.<br />
L'arrêté peut prévoir des modes de calcul fondés sur des moyennes pondérées pour
des aéronefs d'un même type exploités par une même entreprise.<br />