Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
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République française 1993-03-19 00:00:00 +01:00
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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177265
- [Article R421-3](article_r421-3.md)
- [Article R421-4](article_r421-4.md)
- [Article R421-5](article_r421-5.md)
- [Article R421-5-1](article_r421-5-1.md)
- [Article R421-6](article_r421-6.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-19
Date de fin: 2005-09-18
Identifiant: LEGIARTI000006845118
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X421R05BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845118.xml
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###### Article R421-5-1
Les conditions sous lesquelles les licences délivrées par les autres Etats
membres de la Communauté économique européenne aux ressortissants des Etats
membres sont acceptées, au même titre que celles délivrées par les autorités
nationales, sont fixées par arrêté ministériel, après avis du conseil du
personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile. L'acceptation d'une
licence prend la forme d'une validation.<br />
L'arrêté prévu à l'alinéa précédent est pris par le ministre chargé de
l'aviation civile sauf en ce qui concerne le domaine des essais et réceptions.
Dans ce dernier domaine, l'arrêté est pris par le ministre de la défense.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-08-15
Date de fin: 1993-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006845115
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X421R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845115.xml
Date de début: 1993-03-19
Date de fin: 2005-09-18
Identifiant: LEGIARTI000006845116
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X421R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845116.xml
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###### Article R421-5
@ -14,10 +14,11 @@ La liste des brevets, licences et certificats, les conditions requises pour leur
obtention, le régime, les programmes et règlements des examens y afférents,
ainsi que les modalités d'exemption pour l'obtention des brevets de certaines
épreuves théoriques en faveur des candidats possesseurs de certains titres
français ou étrangers sanctionnant des connaissances au moins égales à celles
qui seront exigées pour ces épreuves, sont fixés, après avis du conseil du
personnel navigant, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile
et du ministre des armées.<br />
français ou délivrés par l'un des Etats membres de la Communauté économique
européenne ou titres étrangers sanctionnant des connaissances au moins égales à
celles qui seront exigées pour ces épreuves, sont fixés, après avis du conseil
du personnel navigant, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation
civile et du ministre des armées.<br />
Aucune exemption ne peut être accordée pour l'examen pratique sauf, en ce qui
concerne le brevet de pilote professionnel d'avion et le brevet de pilote

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-09
Date de fin: 1993-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006845180
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X425R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845180.xml
Date de début: 1993-03-19
Date de fin: 2005-09-18
Identifiant: LEGIARTI000006845181
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X425R18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845181.xml
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###### Article R425-18
@ -20,4 +20,14 @@ qualifications ;<br />
Le retrait définitif d'une ou de plusieurs licences ou qualifications ;<br />
La radiation du registre prévu à l'article L. 421-4.
La radiation du registre prévu à l'article L. 421-4 ;<br />
Le retrait temporaire avec ou sans sursis de la validation d'une ou plusieurs
licences ;<br />
Le retrait définitif de la validation d'une ou plusieurs licences.<br />
Lorsque la sanction concerne un navigant ayant obtenu la validation d'une
licence étrangère, le ministre chargé de l'aviation civile ou, dans le domaine
des essais et réceptions, le ministre de la défense informe l'autorité
aéronautique étrangère ayant délivré la licence.