Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale

Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et ‎commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril ‎‎1958 relative aux conditions d'application de certains code).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674978
Ancien identifiant: 1DX967333
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674978.xml
This commit is contained in:
République française 2019-03-25 00:00:00 +01:00
parent 709100eb22
commit 1e8038a238

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-21
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006844197
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X228L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844197.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000038314751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/47/LEGIARTI000038314751.xml
---
###### Article L228-2
@ -19,11 +18,12 @@ II. - Elle se compose :<br />
- d'une personne désignée par le président du Sénat ;<br />
- d'un membre ou ancien membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président
du Conseil d'Etat ;<br />
- d'un membre de la juridiction administrative désigné par le vice-président du
Conseil d'Etat ;<br />
- d'un membre ou ancien membre de la Cour des comptes désigné par le premier
président de la Cour des comptes ;<br />
- d'un magistrat de la Cour des comptes ou magistrat ou ancien magistrat des
chambres régionales des comptes désigné par le premier président de la Cour des
comptes ;<br />
- de trois personnalités choisies par le ministre chargé de l'aviation civile et
par le ministre chargé de l'économie en raison de leur compétence en matière de