diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-2.md index cd1648dcf..f41a1ff60 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-21 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000006844197 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X228L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844197.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000038314751 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/47/LEGIARTI000038314751.xml --- ###### Article L228-2 @@ -19,11 +18,12 @@ II. - Elle se compose :
- d'une personne désignée par le président du Sénat ;
-- d'un membre ou ancien membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président -du Conseil d'Etat ;
+- d'un membre de la juridiction administrative désigné par le vice-président du +Conseil d'Etat ;
-- d'un membre ou ancien membre de la Cour des comptes désigné par le premier -président de la Cour des comptes ;
+- d'un magistrat de la Cour des comptes ou magistrat ou ancien magistrat des +chambres régionales des comptes désigné par le premier président de la Cour des +comptes ;
- de trois personnalités choisies par le ministre chargé de l'aviation civile et par le ministre chargé de l'économie en raison de leur compétence en matière de