diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-2.md
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-21
-Date de fin: 2019-03-25
-Identifiant: LEGIARTI000006844197
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X228L02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844197.xml
+Date de début: 2019-03-25
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000038314751
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/47/LEGIARTI000038314751.xml
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###### Article L228-2
@@ -19,11 +18,12 @@ II. - Elle se compose :
- d'une personne désignée par le président du Sénat ;
-- d'un membre ou ancien membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président
-du Conseil d'Etat ;
+- d'un membre de la juridiction administrative désigné par le vice-président du
+Conseil d'Etat ;
-- d'un membre ou ancien membre de la Cour des comptes désigné par le premier
-président de la Cour des comptes ;
+- d'un magistrat de la Cour des comptes ou magistrat ou ancien magistrat des
+chambres régionales des comptes désigné par le premier président de la Cour des
+comptes ;
- de trois personnalités choisies par le ministre chargé de l'aviation civile et
par le ministre chargé de l'économie en raison de leur compétence en matière de