Décret n° 2018-337 du 4 mai 2018 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPNPAC)

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036877076
NOR: SSAS1800387D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/87/70/JORFTEXT000036877076.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024780844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/78/08/LEGIARTI000024780844.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000036880143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/88/01/LEGIARTI000036880143.xml
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###### Article R426-16-3
Lorsque le nombre d'annuités ayant fait l'objet de cotisations ou de rachats, en
application de l'article R. 426-14, est au moins égal à vingt-cinq, la pension
calculée à la date d'effet du droit et avant application d'une décote ne peut
être inférieure à 2 % du plafond annuel de la sécurité sociale mentionné à
l'article L. 241-3 par annuité cotisée ou rachetée en application de l'article
R. 426-14.
résultant de la liquidation de la totalité des droits calculée à la date d'effet
du droit et avant application d'une décote ne peut être inférieure à un montant
annuel de 795 € par annuité cotisée ou rachetée en application de l'article R.
426-14. A compter du 1er janvier 2020, ce montant est revalorisé chaque année du
coefficient d'évolution de l'indice corrigé de variation des salaires appliqué
au 1er janvier de l'année correspondante dans les conditions prévues au b de
l'article R. 426-5.