Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale

Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et ‎commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril ‎‎1958 relative aux conditions d'application de certains code).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674978
Ancien identifiant: 1DX967333
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674978.xml
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République française 2019-03-25 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-21 Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2019-03-25 Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006844197 Identifiant: LEGIARTI000038314751
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###### Article L228-2 ###### Article L228-2
@ -19,11 +18,12 @@ II. - Elle se compose :<br />
- d'une personne désignée par le président du Sénat ;<br /> - d'une personne désignée par le président du Sénat ;<br />
- d'un membre ou ancien membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président - d'un membre de la juridiction administrative désigné par le vice-président du
du Conseil d'Etat ;<br /> Conseil d'Etat ;<br />
- d'un membre ou ancien membre de la Cour des comptes désigné par le premier - d'un magistrat de la Cour des comptes ou magistrat ou ancien magistrat des
président de la Cour des comptes ;<br /> chambres régionales des comptes désigné par le premier président de la Cour des
comptes ;<br />
- de trois personnalités choisies par le ministre chargé de l'aviation civile et - de trois personnalités choisies par le ministre chargé de l'aviation civile et
par le ministre chargé de l'économie en raison de leur compétence en matière de par le ministre chargé de l'économie en raison de leur compétence en matière de