Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000852674 Ancien identifiant: 1DX967334 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-11-23
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Date de fin: 2021-11-15
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Identifiant: LEGIARTI000006844983
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R02BXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844983.xml
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Date de début: 2021-11-15
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Date de fin: 2023-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000044323940
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/32/39/LEGIARTI000044323940.xml
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###### Article R330-2-1
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L'article L. 342-4 du code du travail est applicable aux entreprises de
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transport aérien au titre de leurs bases d'exploitation situées sur le
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territoire français.<br />
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En application de l'article L. 1262-3 du code du travail, les entreprises de
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transport aérien sont assujetties aux dispositions du code du travail
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applicables aux entreprises établies sur le territoire national, notamment au
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titre de leurs bases d'exploitation situées sur les aérodromes français.<br />
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Une base d'exploitation est un ensemble de locaux ou d'infrastructures à partir
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desquels une entreprise exerce de façon stable, habituelle et continue une
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activité de transport aérien avec des salariés qui y ont le centre effectif de
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leur activité professionnelle. Au sens des dispositions qui précèdent, le centre
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de l'activité professionnelle d'un salarié est le lieu où, de façon habituelle,
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il travaille ou celui où il prend son service et retourne après
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l'accomplissement de sa mission.
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Une base d'exploitation se définit par l'exercice d'une activité habituelle,
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stable et continue de transport aérien mettant en œuvre des moyens techniques,
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matériels et humains, dont le recours à des salariés ayant le centre effectif de
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leur activité professionnelle sur l'aérodrome concerné.<br />
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Au sens des dispositions qui précèdent, le centre de l'activité professionnelle
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d'un salarié est le lieu où, de façon habituelle, il travaille ou celui où il
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prend et termine son service.
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