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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-11-23
-Date de fin: 2021-11-15
-Identifiant: LEGIARTI000006844983
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R02BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844983.xml
+Date de début: 2021-11-15
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000044323940
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/32/39/LEGIARTI000044323940.xml
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###### Article R330-2-1
-L'article L. 342-4 du code du travail est applicable aux entreprises de
-transport aérien au titre de leurs bases d'exploitation situées sur le
-territoire français.
+En application de l'article L. 1262-3 du code du travail, les entreprises de
+transport aérien sont assujetties aux dispositions du code du travail
+applicables aux entreprises établies sur le territoire national, notamment au
+titre de leurs bases d'exploitation situées sur les aérodromes français.
-Une base d'exploitation est un ensemble de locaux ou d'infrastructures à partir
-desquels une entreprise exerce de façon stable, habituelle et continue une
-activité de transport aérien avec des salariés qui y ont le centre effectif de
-leur activité professionnelle. Au sens des dispositions qui précèdent, le centre
-de l'activité professionnelle d'un salarié est le lieu où, de façon habituelle,
-il travaille ou celui où il prend son service et retourne après
-l'accomplissement de sa mission.
+Une base d'exploitation se définit par l'exercice d'une activité habituelle,
+stable et continue de transport aérien mettant en œuvre des moyens techniques,
+matériels et humains, dont le recours à des salariés ayant le centre effectif de
+leur activité professionnelle sur l'aérodrome concerné.
+
+Au sens des dispositions qui précèdent, le centre de l'activité professionnelle
+d'un salarié est le lieu où, de façon habituelle, il travaille ou celui où il
+prend et termine son service.