diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-2-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-2-1.md index 6aa49f9..5490c0c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-2-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-2-1.md @@ -1,23 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-11-23 -Date de fin: 2021-11-15 -Identifiant: LEGIARTI000006844983 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R02BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844983.xml +Date de début: 2021-11-15 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000044323940 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/32/39/LEGIARTI000044323940.xml --- ###### Article R330-2-1 -L'article L. 342-4 du code du travail est applicable aux entreprises de -transport aérien au titre de leurs bases d'exploitation situées sur le -territoire français.
+En application de l'article L. 1262-3 du code du travail, les entreprises de +transport aérien sont assujetties aux dispositions du code du travail +applicables aux entreprises établies sur le territoire national, notamment au +titre de leurs bases d'exploitation situées sur les aérodromes français.
-Une base d'exploitation est un ensemble de locaux ou d'infrastructures à partir -desquels une entreprise exerce de façon stable, habituelle et continue une -activité de transport aérien avec des salariés qui y ont le centre effectif de -leur activité professionnelle. Au sens des dispositions qui précèdent, le centre -de l'activité professionnelle d'un salarié est le lieu où, de façon habituelle, -il travaille ou celui où il prend son service et retourne après -l'accomplissement de sa mission. +Une base d'exploitation se définit par l'exercice d'une activité habituelle, +stable et continue de transport aérien mettant en œuvre des moyens techniques, +matériels et humains, dont le recours à des salariés ayant le centre effectif de +leur activité professionnelle sur l'aérodrome concerné.
+ +Au sens des dispositions qui précèdent, le centre de l'activité professionnelle +d'un salarié est le lieu où, de façon habituelle, il travaille ou celui où il +prend et termine son service.